JURITEXT000006987525

JURITEXT000006987525 CXCXAX1972X06X03X00420X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/75/JURITEXT000006987525.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1972, 71-11.786, Publié au bulletin 1972-06-27 Cour de cassation REJET 71-11786 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 420 P. 305 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1971-02-22 1971-02-22 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. FABRE SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 20 JUIN 1966, Y... S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LE CELLIER MONTBLANAIS", A CONCURRENCE DE 50000 FRANCS EN PRINCIPAL, SOMME QUI DEVAIT ETRE AUGMENTEE DE TOUS LES EFFETS DE COMMERCE, QUE CETTE SOCIETE REMETTRAIT A LA SOCIETE ANONYME "LE CREDIT DU NORD" ET QUI RESTERAIENT IMPAYES ; QUE, CE MEME JOUR ET AU COURS DES MOIS SUIVANTS, Y... A AVALISE UNE SERIE D'EFFETS SOUSCRITS AU BENEFICE DU CREDIT DU NORD PAR LA SOCIETE LE CELLIER MONTBLANAIS, QUI A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1968 ; QUE, PAR ACTE DU 9 FEVRIER 1967, LES EPOUX Y... AYANT VENDU AUX EPOUX X..., LEUR FILLE ET LEUR GENDRE, UNE MAISON ET DIVERS TERRAINS EN S'EN RESERVANT LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION, LE CREDIT DU NORD A ENGAGE L'ACTION REVOCATOIRE DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE LA COUR D'APPEL QUE LA VENTE LITIGIEUSE A ETE REALISEE AVANT QUE LA CREANCE SOIT NEE ET QUE L'ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE, PRES DE DEUX ANS AVANT QUE SE REALISE L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR PRINCIPAL, Y... AIT PU ETRE CERTAIN DE SA DETTE COMME CAUTION, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LA VENTE AIT ENTRAINE L'INSOLVABILITE DE CE DERNIER ET PARTANT QU'ELLE AIT PORTE PREJUDICE A SON CREANCIER ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA SEULE EXISTENCE DE LIENS DE PARENTE NE PEUT ETABLIR LA CONNAISSANCE PAR LES EPOUX X... DE LA FRAUDE COMMISE PAR Y... ET QUE LE FAIT QUE LES MANDATS PAYANT PARTIE DU PRIX DE LA VENTE AIENT ETE EMIS DE CHENNEVIERES, LIEU DE TRAVAIL DE Y..., ALORS QUE LES EPOUX X... DEMEURENT A MARSEILLE, N'ETABLIT PAS QUE CES FONDS NE PROVENAIENT PAS DES ACQUEREURS ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI, EN PRINCIPE, L'ACTION PAULIENNE N'EST PAS OUVERTE AUX CREANCIERS POSTERIEURS A L'ACTE ATTAQUE, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE PAR CET ACTE FRAUDULEUX LE DEBITEUR A VOULU NUIRE AUX INTERETS DE SES CREANCIERS FUTURS ; QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, BIEN AVANT LA VENTE DU 9 FEVRIER 1967, Y..., EN SA QUALITE D'ASSOCIE DE LA SOCIETE "LE CELLIER MONTBLANAIS", NE POUVAIT IGNORER LES DIFFICULTES FINANCIERES DE CELLE-CI, DONT LA CESSATION DES PAIEMENTS N'A ETE RETARDEE QUE PAR LES OPERATIONS POUR LESQUELLES Y..., EN 1966, S'EST PORTE CAUTION OU QU'IL A AVALISEES PAR LA SUITE, ET QUE, CONNAISSANT DEJA SA DETTE, IL A, PAR VENTE LITIGIEUSE DU 9 FEVRIER 1967, VOULU FAIRE ECHAPPER AUX POURSUITES DE SON CREANCIER LA PRESQUE TOTALITE DE SON ACTIF IMMOBILIER, TOUT EN CONSERVANT LA JOUISSANCE EFFECTIVE DE SES BIENS ; QU'ELLE AJOUTE QU'EN RAISON DE L'ETENDUE DU PASSIF DONT Y... EST CAUTION OU AVAL LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CREDIT DU NORD N'EST PAS CONTESTABLE ; QU'ENSUITE, LES JUGES D'APPEL ESTIMENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'EN RAISON DE LEURS LIENS DE PARENTE LES EPOUX X... NE POUVAIENT IGNORER LA SITUATION OBEREE DES EPOUX Y... ET RETIENNENT QUE LES ACQUEREURS ONT EUX-MEMES RECONNU QUE L'ACTE ATTAQUE NE PRESENTAIT POUR EUX AUCUN INTERET ET QU'ILS L'AVAIENT PASSE SUR LA SUGGESTION DES VENDEURS ET POUR LEUR RENDRE SERVICE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ACCUEILLIR L'ACTION INTENTEE PAR LE CREANCIER EN VERTU DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE SON ARRET, MOTIVE, ET QUI REPOND A TOUS MOYENS DES PARTIES, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 1) ACTION PAULIENNE - FRAUDE - CREANCIER POSTERIEUR A L'ACTE FRAUDULEUX - CONNAISSANCE DE LA FRAUDE PAR LE DEBITEUR. SI, EN PRINCIPE, L'ACTION PAULIENNE N'EST PAS OUVERTE AUX CREANCIERS POSTERIEURS A L'ACTE ATTAQUE, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE PAR SON ACTE FRAUDULEUX LE DEBITEUR A VOULU NUIRE AUX INTERETS DE SES CREANCIERS FUTURS. 2) ACTION PAULIENNE - FRAUDE - ACTE PREJUDICIABLE AU DEBITEUR - COMPLICITE DU CO-CONTRACTANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * FRAUDE - VENTE - ACQUEREUR - CONNAISSANCE DE L'INSOLVABILITE DU VENDEUR - COMPLICITE DE FRAUDE. AYANT RELEVE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES ACQUEREURS D'UN IMMEUBLE NE POUVAIENT EN RAISON DE LEURS LIENS DE PARENTE AVEC LE VENDEUR IGNORER LA SITUATION OBEREE DE CELUI-CI ET QU'ILS ONT RECONNU QUE L'ACTE ATTAQUE NE PRESENTAIT POUR EUX AUCUN INTERET ET QU'ILS L'AVAIENT PASSE SUR LA SUGGESTION DU VENDEUR ET POUR LUI RENDRE SERVICE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'IL Y A EU COMPLICITE DE FRAUDE ET ACCUEILLIR L'ACTION PAULIENNE DONT TOUTES LES CONDITIONS ETAIENT REUNIES. Code civil 1167