JURITEXT000006987539

JURITEXT000006987539 CXCXAX1972X05X03X00275X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/75/JURITEXT000006987539.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1972, 70-14.146, Publié au bulletin 1972-05-03 Cour de cassation Cassation 70-14146 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 275 P. 198 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris 1970-07-09 1970-07-09 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. M. GALLAND RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1179 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE FRUITERIE-EPICERIE-COMMESTIBLES, ONT FORME UNE DEMANDE EN VUE DE FAIRE INTERDIRE AUX EPOUX Y..., LOCATAIRES DANS LE MEME IMMEUBLE, APPARTENANT AUX MEMES PROPRIETAIRES, DE LOCAUX A USAGE DE BOUCHERIE ET VENTE D'ABATS, LA VENTE DE PRODUITS DE CHARCUTERIE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER BIEN FONDEE CETTE DEMANDE, RETIENT QUE LE BAIL DES EPOUX Y... N'AUTORISAIT PAS LA VENTE DE CHARCUTERIE, ET QUE LES EPOUX X..., TITULAIRES D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE PERMETTANT LA VENTE DESDITS PRODUITS, ETAIENT FONDES A FAIRE INTERDIRE A LEURS COLOCATAIRES L'EXERCICE D'UNE SEMBLABLE ACTIVITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR DES ELEMENTS ETRANGERS AU BAIL DES EPOUX X..., SANS RECHERCHER SI CE DERNIER LES AUTORISAIT A VENDRE DE LA CHARCUTERIE, ET, DANS L'AFFIRMATIVE, S'IL CONTENAIT UNE GARANTIE D'EXCLUSIVITE, AU MOINS IMPLICITE, DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. 1) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLES DE JOUISSANCE - TROUBLES CAUSES PAR UN AUTRE LOCATAIRE - CONCURRENCE COMMERCIALE - INTERDICTION DE VENTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLES CAUSES PAR UN AUTRE LOCATAIRE - CONCURRENCE COMMERCIALE - INTERDICTION DE VENTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - AGISSEMENTS INCOMPATIBLES AVEC LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - STIPULATION INTERDISANT LA CONCURRENCE - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - CLAUSE INSEREE DANS UN BAIL COMMERCIAL - COMMERCANTS INSTALLES DANS LE MEME IMMEUBLE - INTERDICTION DE VENTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR INTERDIRE A UN LOCATAIRE, SUR LA DEMANDE D'UN AUTRE LOCATAIRE, LA VENTE DE CERTAINS PRODUITS, SE FONDE UNIQUEMENT SUR DES ELEMENTS ETRANGERS AU BAIL DU DEMANDEUR, SANS RECHERCHER SI LE CONTRAT AUTORISAIT CE DERNIER A VENDRE LESDITS PRODUITS, ET, DANS L 'AFFIRMATIVE, S'IL CONTENAIT UNE GARANTIE D'EXCLUSIVITE AU MOINS IMPLICITE. Code civil 1179 Décret 1953-09-30