JURITEXT000006987545

JURITEXT000006987545 CXCXAX1972X06X04X00185X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/75/JURITEXT000006987545.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 1972, 71-10.346, Publié au bulletin 1972-06-12 Cour de cassation Cassation 71-10346 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 185 P. 180 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris 1970-12-03 1970-12-03 PDT M. GUILLOT AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. RYZIGER RPR M. MERIMEE SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE " AUX ENFANTS DE LA CHAPELLE " PASSA LE 7 NOVEMBRE 1963 AVEC X... UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PAR LEQUEL ELLE LUI CONFIAIT " L'EXCLUSIVITE DE (SA) PUBLICITE SOUS TOUTES SES FORMES " ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE DES DOMMAGES ET INTERETS A X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA RESILIATION DE CE CONTRAT PAR LADITE SOCIETE, FIN 1967 ; ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, CETTE MEME SOCIETE AVAIT CEPENDANT SOUTENU, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, QUE SI X... N'ETAIT SANS DOUTE PAS UN SIMPLE COURTIER-LEQUEL NE BENEFICIE D'AUCUNE PROTECTION LORSQUE CESSENT SES RELATIONS D'AFFAIRES AVEC SON CLIENT-IL NE POUVAIT ETRE QU'UN AGENT DE PUBLICITE, ET QUE L'ANNONCEUR A LA FACULTE DE METTRE FIN LIBREMENT A TOUT CONTRAT, MEME A DUREE INDETERMINEE, PASSE AVEC UN " AGENT " SOUS LA SEULE CONDITION DE " DENONCER LE CONTRAT SIX MOIS A L'AVANCE ", AINSI QUE LE PREVOIT " LE CONTRAT-TYPE EN USAGE DANS LA PROFESSION " ; QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LES USAGES PROFESSIONNELS AINSI INVOQUES, LA COUR D'APPEL-QUI AVAIT EXCLU QU'IL S'AGIT EN L'ESPECE D'UN COURTIER-A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 3 DECEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - PUBLICITE COMMERCIALE - CONTRAT TYPE - DUREE INDETERMINEE - RESILIATION - USAGES PROFESSIONNELS. * PUBLICITE COMMERCIALE - CONTRAT DE PUBLICITE - RESILIATION - DELAI DE PREAVIS - USAGES PROFESSIONNELS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE. * USAGES - PUBLICITE - CONTRAT TYPE - RESILIATION - DELAI DE PREAVIS - USAGES - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - CONVENTION - DUREE INDETERMINEE - RESILIATION - USAGES PROFESSIONNELS - PUBLICITE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE A LA SUITE DE LA RUPTURE, PAR UNE SOCIETE, D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PAR LEQUEL ELLE AVAIT CONFIE AU DEMANDEUR L'EXCLUSIVITE DE SA PUBLICITE, CONDAMNE CELLE-CI AU VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES USAGES PROFESSIONNELS INVOQUES PAR ELLE DANS SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, LE CONTRAT TYPE EN USAGE DANS LA PROFESSION D'AGENT DE PUBLICITE PREVOIT LA POSSIBILITE D'UNE RESILIATION A TOUT MOMENT. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1972-01-25 Bulletin 1972 IV N.34 P.32 (REJET)<br/> LOI 1810-04-20 ART. 7