JURITEXT000006987565

JURITEXT000006987565 CXCXAX1972X05X05X00382X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/75/JURITEXT000006987565.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1972, 70-11.906, Publié au bulletin 1972-05-25 Cour de cassation REJET 70-11906 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 382 P. 348 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Grenoble 1970-01-19 1970-01-19 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. CALON RPR M. LARRIEU SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE DU DECES DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 13 DECEMBRE 1966, FIXE LE PREJUDICE SUBI PAR SES QUATRE ENFANTS MINEURS RESPECTIVEMENT A 25 000, 27 000, 40 000 ET 56 000 FRANCS, PAR SA MERE A 25 000 FRANCS ET PAR CHACUN DE SES FRERES ET SOEURS A 1 000 FRANCS, AU MOTIF QU'EN CE QUI CONCERNE LES ENFANTS MINEURS ET LA MERE DE LA VICTIME IL S'AGISSAIT D'UN PREJUDICE FAMILIAL QUI DEVAIT ETRE REPARE POUR LA PLUS GRANDE PART EN LA PERSONNE DE LA MERE ET EN CE QUI CONCERNE LES FRERES ET SOEURS QUE LEUR PREJUDICE ETAIT EXCLUSIVEMENT AFFECTIF, ALORS QUE LA REPARATION DUE DEVAIT ETRE PERSONNELLEMENT ALLOUEE A CHACUN DES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME EN FONCTION DU PREJUDICE EPROUVE PAR CHACUN D'EUX A TITRE INDIVIDUEL, L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION D'UN PREJUDICE FAMILIAL, DE CARACTERE COLLECTIF ET VERSEE A LA MERE, LIBRE D'EN DISPOSER COMME ELLE L'ENTEND, NE POUVANT EN AUCUNE FACON CONSTITUER LA REPARATION DIRECTE ET PERSONNELLE A LAQUELLE CHACUN DES AYANTS-DROIT ETAIT FONDE DE PRETENDRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT ETAT DE L'AGE ET DU MONTANT DU SALAIRE DE LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PREJUDICE FAMILIAL DOIT ETRE REPARE POUR LA PLUS GRANDE PART EN LA PERSONNE, NON DE LA MERE DE LA VICTIME COMME L'ALLEGUE LE POURVOI, MAIS DE LA VEUVE QUI, PAR SUITE DU DECES DE SON EPOUX, EST DEVENUE CHEF DE FAMILLE ET A LA CHARGE D'ASSURER L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DES ENFANTS ; QUE LE PREJUDICE DES FRERES ET SOEURS DE LA VICTIME EST EXCLUSIVEMENT AFFECTIF ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A TENU COMPTE DES CIRCONSTANCES ET DE L'AGE DES DIFFERENTS MEMBRES DE LA FAMILLE DE LA VICTIME POUR DETERMINER L'EXISTENCE DU PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL ET POUR EN EVALUER L'IMPORTANCE, A APPRECIE EN FAIT LE DOMMAGE SUBI PAR CHACUN D'EUX ET L'A INDIVIDUALISE PAR L'OCTROI DE SOMMES DONT ELLE A FIXE LES DIFFERENTS MONTANTS ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CAPECCI, DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A X... LE 13 DECEMBRE 1966, AINSI QUE SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE SECOURS, A PAYER A CHACUN DES QUATRE ENFANTS MINEURS DE LA VICTIME LES SOMMES RESPECTIVES DE 13 600, 13 400, 13 300 ET 13 100 FRANCS REPRESENTANT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL CONVENAIT DE REDUIRE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL POUR TENIR COMPTE NON SEULEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE OBLIGATOIRENT VERSEE AUX MINEURS X... JUSQU'A CE QU'ILS AIENT SEIZE ANS, MAIS ENCORE D'UNE SOMME COMPLEMENTAIRE REPRESENTANT LES CHANCES DE VOIR LE VERSEMENT DE CETTE RENTE SE PROLONGER AU-DELA DE SEIZE ANS EN CAS D'ETUDES OU D'APPRENTISSAGE, ALORS QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A, POUR REDUIRE LE MONTANT DE LA REPARATION, TENU COMPTE D'UN ELEMENT INCERTAIN, L'EVENTUALITE D'UNE PROLONGATION DU SERVICE DE LA RENTE AU-DELA DE SEIZE ANS, IMPOSSIBLE EN OUTRE A EVALUER DANS L'IGNORANCE DE LA DUREE DE CETTE EVENTUELLE PROLONGATION ET QU'AINSI ELLE N'A PAS INTEGRALEMENT ET EXACTEMENT REPARE LE PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN DES ENFANTS X... ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL DE CHACUN DES MINEURS X... RESPECTIVEMENT A 25 000, 27 000, 40 000 ET 56 000 FRANCS, A CALCULE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE CHACUN DE CEUX-CI POUVAIT PRETENDRE EN DEDUISANT DE LEUR PREJUDICE GLOBAL LES PRESTATIONS QU'ILS AVAIENT RECUES OU AURAIENT A RECEVOIR DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; QU'A CET EGARD, ET POUR TENIR COMPTE DE L'EVENTUALITE POUR CES MINEURS DE VOIR LEURS RENTES MAINTENUES AU-DELA DE L'AGE DE SEIZE ANS EN CAS D'APPRENTISSAGE OU DE CONTINUATION DES ETUDES, LA COUR D'APPEL A AUGMENTE LE MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE TEL QUE L'AVAIT PROPOSE POUR CHACUN D'EUX LA CAISSE PRIMAIRE EN N'ENVISAGEANT LE SERVICE DES RENTES QUE JUSQU'A SEIZE ANS ; QU'EN EVALUANT AINSI EN FAIT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT AUX MINEURS X..., LA COUR D'APPEL, QUI A PRIS EN CONSIDERATION LE DROIT POUR LES ENFANTS MINEURS D'OBTENIR LA CONTINUATION DU SERVICE DE LA RENTE DANS LE CAS NORMAL ET PREVISIBLE OU ILS ENTREPRENDRAIENT UN APPRENTISSAGE OU POURSUIVRAIENT LEURS ETUDES, CE DONT IL NE DEVAIT PAS RESULTER LA MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE DE REPARATIONS DEPASSANT LE MONTANT DE CELLES DONT IL ETAIT TENU, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. 1) RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - PLURALITE DE VICTIMES - APPRECIATION INDIVIDUELLE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION - PREJUDICE FAMILIAL. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - DECES DE LA VICTIME - PLURALITE D'AYANTS DROIT - REPARATION INDIVIDUELLE. IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS INDIVIDUALISE LE MONTANT DES PREJUDICES SUBIS PAR UNE VEUVE, SES ENFANTS MINEURS ET LES FRERES ET SOEURS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DES LORS QUE LEUR DECISION ENONCE QUE LE PREJUDICE FAMILIAL DOIT ETRE REPARE POUR LA PLUS GRANDE PART EN LA PERSONNE DE LA VEUVE QUI, PAR SUITE DU DECES DE SON EPOUX, EST DEVENUE CHEF DE FAMILLE ET A LA CHARGE D'ASSURER L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DES ENFANTS, QUE LE PREJUDICE DES FRERES ET SOEURS DE LA VICTIME EST EXCLUSIVEMENT AFFECTIF, QU'IL A ETE AINSI TENU COMPTE DES CIRCONSTANCES ET DE L 'AGE DES DIFFERENTS MEMBRES DE LA FAMILLE POUR DETERMINER L'EXISTENCE DU PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL ET QUE POUR EN EVALUER L 'IMPORTANCE LA DECISION A APPRECIE EN FAIT LE DOMMAGE SUBI PAR CHACUN D'EUX ET EN A ORDONNE REPARATION PAR L'OCTROI DE SOMMES DONT ELLE A FIXE LES DIFFERENTS MONTANTS. 2) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE - ENFANT - RENTE SERVIE AU-DELA DU SEIZIEME ANNIVERSAIRE. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - ARRERAGES - ARRERAGES FUTURS - ENFANT - LIMITATION AU SEIZIEME ANNIVERSAIRE (NON). * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE EVENTUEL - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - ENFANT MINEUR - SERVICE AU-DELA DU SEIZIEME ANNIVERSAIRE. JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR UN ENFANT A LA SUITE DE L 'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON PERE AVAIT ETE VICTIME, CALCULE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE EN DEDUISANT DE SON PREJUDICE GLOBAL LES PRESTATIONS QU'IL A RECUES ET AURAIT A RECEVOIR DE LA CAISSE, ET, POUR TENIR COMPTE DE L 'EVENTUALITE POUR CE MINEUR DE VOIR SA RENTE MAINTENUE AU-DELA DE L 'AGE DE SEIZE ANS, DANS LE CAS NORMAL ET PREVISIBLE OU IL ENTREPRENDRAIT UN APPRENTISSAGE OU CONTINUERAIT SES ETUDES, AUGMENTE LE MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE TEL QUE L'AVAIT PROPOSE LA CAISSE EN N'ENVISAGEANT LE SERVICE DE LA RENTE QUE JUSQU 'A SEIZE ANS. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-05-25 Bulletin 1972 V N.386 P.352 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-05-25 Bulletin 1972 V N.386 P.352 (CASSATION)<br/>