JURITEXT000006987568

JURITEXT000006987568 CXCXAX1972X05X05X00390X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/75/JURITEXT000006987568.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1972, 71-40.329, Publié au bulletin 1972-05-31 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 71-40329 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 390 P. 356 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Rennes 1970-11-24 1970-11-24 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. GALLAND RPR M. HUBERT SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23, 29 K ET SUIVANTS, 29 M, 20 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2, 4 DE L' ORDONNANCE N° 67- 581 DU 13 JUILLET 1967 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME FORGES ET ACIERIES ROCHLING- VOESKINGEN FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE DE L' AVOIR CONDAMNEE A VERSER A X..., REPRESENTANT LICENCIE PAR ELLE, UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE PREAVIS AINSI QUE DES INDEMNITES DE CONGEDIEMENT ET DE CLIENTELE, APRES AVOIR CEPENDANT CONSTATE QUE L' INTERESSE ETAIT UN HOMME INDEPENDANT, SUSCEPTIBLE, CONSCIENT DE SON RENDEMENT, QU' IL AVAIT A PEINE DISSIMULE QUE LA DIRECTION COMMERCIALE DE L' ENTREPRISE NE LUI PARAISSAIT PAS UN ORGANISME INDISPENSABLE DE CENTRALISATION COMME ELLE LE PENSAIT TRES NATURELLEMENT, QUE, DANS SA CORRESPONDANCE AVEC LA FIRME, LE TON DE CERTAINES DE SES REPONSES ETAIT AGACANT POUR LE DESTINATAIRE, DE SORTE QUE LES RAPPORTS DES PARTIES ETAIENT EXCLUSIFS DES BONNES RELATIONS DE TRAVAIL NECESSAIRES, AUX MOTIFS QU' UNE DES FAUTES INVOQUEES CONTRE X... SERAIT INEXISTANTE ET SERAIT IMPUTABLE A L' EMPLOYEUR, QU' UN AUTRE GRIEF MANQUERAIT PROBABLEMENT EN FAIT, QU' IL NE SERAIT PAS CERTAIN QU' UNE TROISIEME FAUTE AURAIT EU DES CONSEQUENCES DETERMINANTES, QU' UN QUATRIEME MANQUEMENT SERAIT INOPERANT EN RAISON DES POSSIBILITES D' Y REMEDIER DE L' ENTREPRISE, QUI PARAISSAIENT RESULTER DU DOSSIER, QU' EN OUTRE, LA COUR D' APPEL SERAIT INSUFFISAMMENT ECLAIREE SUR DIVERS AUTRES REPROCHES ; ALORS, D' UNE PART, QU' EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS- TANTOT CONTRADICTOIRES, TANTOT DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES- LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N' ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES EN RESULTANT, ONT ENTACHE LEUR DECISION D' UN DEFAUT DE MOTIFS ET D' UN MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS, D' AUTRE PART, QUE LA COUR D' APPEL, QUI S' ESTIMAIT MAL INFORMEE SUR CERTAINS POINTS DU LITIGE, A PERDU DE VUE QU' ELLE AVAIT LA FACULTE D' ORDONNER, MEME D' OFFICE, UNE MESURE D' INSTRUCTION ; MAIS ATTENDU QU' APRES AVOIR EXAMINE SUCCESSIVEMENT CHACUN DES GRIEFS ALLEGUES PAR LA SOCIETE ANONYME FORGES ET ACIERIES ROCHLING- VOESKINGEN CONTRE SON REPRESENTANT X... DEPUIS 18 ANS A SON SERVICE, ET APRES AVOIR CONSTATE QUE CES GRIEFS PORTAIENT SUR LA DERNIERE ANNEE DU CONTRAT D' UN COLLABORATEUR JUSQUE- LA SANS REPROCHE, LA COUR D' APPEL A PU ESTIMER, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DES LORS QUE C' ETAIT A L' EMPLOYEUR QU' INCOMBAIT LA CHARGE DE PROUVER LA REALITE DE CHACUN DES FAITS QU' IL REPROCHAIT A SON REPRESENTANT, QUE LA SOCIETE N' AVAIT ETABLI L' EXISTENCE QUE DE FAUTES LEGERES QUI NE JUSTIFIAIENT, AU PLUS, QU' UN CONGEDIEMENT NORMAL AVEC PREAVIS ET INDEMNITES ANNEXES ; D' OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N' EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE FORGES ET ACIERIES ROCHLING- VOESKINGEN A VERSER A X... 40 000 FRANCS DE DOMMAGES- INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L' ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE CE REPRESENTANT AVAIT ETE CONGEDIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES DE RUPTURE TANDIS QU' IL APPARTENAIT A L' ENTREPRISE DEPUIS 18 ANS ; QU' IL N' AVAIT FAIT L' OBJET D' AUCUN REPROCHE PENDANT LES 17 PREMIERES ANNEES QUI AVAIENT SUIVI LA CONCLUSION DE SON CONTRAT ET QUE LES FAUTES QUALIFIEES DE GRAVES PAR LE CONGE CONSTITUAIENT SEULEMENT DES FAUTES LEGERES JUSTIFIANT AU PLUS UN LICENCIEMENT AVEC PREAVIS ; QU' IL EN RESULTE QUE, SI L' EMPLOYEUR AVAIT PU COMMETTRE UNE FAUTE PAR LA MANIERE BRUTALE DONT IL AVAIT EFFECTUE LE CONGEDIEMENT ET DEVAIT REPARER LE PREJUDICE EN RESULTANT, EN REVANCHE LES FAUTES RETENUES A L' ENCONTRE DE X... JUSTIFIAIENT LA MESURE DE LICENCIEMENT ELLE- MEME CONTRAIREMENT A CE QU' AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES ; D' OU IL SUIT QUE LA COUR D' APPEL QUI A CONFIRME LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, A VERSER A X... 40 000 FRANCS DE DOMMAGES- INTERETS SANS PRECISER SI LE PREJUDICE AINSI REPARE ETAIT CELUI ENTRAINE PAR LA RUPTURE MEME DU CONTRAT OU UNIQUEMENT CELUI PROVENANT DES MODALITES DE CELLE- CI, N' A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D' EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF ALLOUANT A X... 40 000 FRANCS DE DOMMAGES- INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L' ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE CAEN. 1) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITE - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE. C'EST A L'EMPLOYEUR QU'INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER LA REALITE DE CHACUN DES FAITS QU'IL REPROCHE A UN REPRESENTANT LICENCIE SANS INDEMNITES DE RUPTURE. DES LORS, APRES AVOIR EXAMINE SUCCESSIVEMENT CHACUN DES GRIEFS ALLEGUES PAR UN EMPLOYEUR CONTRE UN REPRESENTANT AYANT UNE LONGUE ANCIENNETE ET APRES AVOIR CONSTATE QUE CES GRIEFS PORTAIENT SUR LA DERNIERE ANNEE DU CONTRAT D'UN COLLABORATEUR JUSQUE-LA SANS REPROCHE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE CET EMPLOYEUR N'AVAIT ETABLI L'EXISTENCE QUE DE FAUTES LEGERES "QUI NE JUSTIFIAIENT, AU PLUS, QU'UN CONGEDIEMENT NORMAL AVEC PREAVIS ET INDEMNITES ANNEXES". 2) CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - PREJUDICE - ELEMENTS - DOMMAGE RESULTANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT ELLE-MEME - DOMMAGE RESULTANT DES MODALITES DE LA RUPTURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - PREJUDICE - ELEMENTS - PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE LEGITIME DU CONTRAT - REPARATION (NON). * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - PREJUDICE - ELEMENTS - PREJUDICE RESULTANT DES MODALITES DE LA RUPTURE - BRUSQUE CONGEDIEMENT - EMPLOYE ANCIEN. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE PREAVIS - REPRESENTANT ANCIEN AYANT DONNE SATISFACTION PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - BRUSQUE CONGEDIEMENT - REPRESENTANT ANCIEN AYANT DONNE SATISFACTION PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - PREJUDICE - ELEMENTS - CONSTATATIONS NECESSAIRES. NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR ESTIME CONTRAIREMENT A L 'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE ETAIT JUSTIFIEE PAR LES FAUTES QU'IL AVAIT COMMISES, A NEANMOINS MAINTENU LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS QU'ILS LUI AVAIENT ALLOUES POUR RUPTURE ABUSIVE, SANS PRECISER SI LE PREJUDICE AINSI REPARE ETAIT CELUI ENTRAINE PAR LA RUPTURE MEME DU CONTRAT OU UNIQUEMENT CELUI PROVENANT DES MODALITES DE CELLE-CI QUI AVAIT ETE EFFECTUEE D'UNE MANIERE BRUTALE SANS VERSEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE A L'INTERESSE, TRES ANCIEN DANS L'ENTREPRISE ET QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN REPROCHE PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES. VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - PREJUDICE - ELEMENTS - DOMMAGE RESULTANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT ELLE-MEME - DOMMAGE RESULTANT DES MODALITES DE LA RUPTURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - PREJUDICE - ELEMENTS - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - DOMMAGE RESULTANT D'UNE CAUSE AUTRE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ELLE-MEME - DOMMAGE RESULTANT DES MODALITES DE LA RUPTURE - REPARATION (OUI). * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - DOMMAGE RESULTANT D'UNE CAUSE AUTRE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ELLE-MEME - DOMMAGE RESULTANT DES MODALITES DE LA RUPTURE - REPARATION (OUI). null CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-12-13 Bulletin 1967 IV N.784