JURITEXT000006987599

JURITEXT000006987599 CXCXAX1972X05X04X00146X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/75/JURITEXT000006987599.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 1972, 71-11.496, Publié au bulletin 1972-05-16 Cour de cassation REJET 71-11496 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 146 P. 145 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel COLMAR 1971-01-22 1971-01-22 PDT M. GUILLOT AV.GEN. M. LAMBERT Demandeur AV. MM. LE PRADO RPR M. NOEL SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE DAME X... : ATTENDU QUE LA DAME X... AYANT ETE PARTIE A L'ARRET ATTAQUE ET AYANT AVEC LES DEMANDEURS AU POURVOI DES INTERETS SOLIDAIRES IL Y A LIEU D'ACCUEILLIR SON INTERVENTION ; SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE A L'ENCONTRE DE Y... ; ATTENDU QUE Y... QUI N'A PAS ETE PARTIE A L'ARRET N'EST PAS RECEVABLE A DEFERER CELUI-CI A LA COUR DE CASSATION ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR 22 JANVIER 1971), LA DAME Z... A CREE AVEC A... ET LA DAME X... LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNION ET AVEC Y..., LA DAME B... ET BIDAULT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE STORUNION ; QUE CES DEUX SOCIETES ONT ETE DECLAREES NULLES ET QUE LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE AINSI QUE CELUI DE LA DAME Z... ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LES ASSOCIES D'UNE SARL DECLAREE NULLE ET DONT LES STATUTS N'ONT PAS ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DES TIERS SONT INDEFINIMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU PASSIF SOCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI L'ANNULATION D'UNE SARL ET SA DEGENERESCENCE EN UNE SOCIETE DE FAIT PEUT ENTRAINER L'OBLIGATION INDEFINIE ET SOLIDAIRE DES ASSOCIES AU PASSIF SOCIAL DANS LE CAS OU LA LIMITATION DE LEUR RESPONSABILITE N'A PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES TIERS, IL NE PEUT S'AGIR QUE DES ASSOCIES QUI ONT TRAITE AVEC LES TIERS, ET PARTICIPE EFFECTIVEMENT A LA GESTION, QU'EN SE DISPENSANT D'EXAMINER CE MOYEN ESSENTIEL DEVELOPPE PAR A... ET LA DAME B... DANS LEURS CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE MOTIFS SUFFISANTS A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A DECIDE, A BON DROIT, QUE DES LORS QUE LA LIMITATION DE LEURS RESPONSABILITES N'A PAS ETE CONNUE DES TIERS, LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LES STATUTS N'ONT PAS ETE REGULIEREMENT PUBLIES ET DONT LA NULLITE A ETE PRONONCEE, SONT TENUS INDEFINIMENT ET SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DU PASSIF SOCIAL EN LEUR QUALITE D'ASSOCIES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'ILS ONT PERSONNELLEMENT TRAITE AVEC LES TIERS OU PARTICIPE A LA GESTION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE A... ET LA DAME X... ASSOCIES DE LA SOCIETE UNION ET L DAME B... ASSOCIEE DE LA SOCIETE STORUNION SERAIENT, AVEC D'AUTRES, TENUS AU PASSIF DE CES DEUX SOCIETES AINSI QU'A CELUI DE LA DAME Z..., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ILS NE POUVAIENT EN TOUTE HYPOTHESE ETRE RESPONSABLES QUE DU PASSIF DE LA SARL DONT ILS ETAIENT LES ASSOCIES, MAIS EN AUCUNE FACON DES DETTES PERSONNELLES DE LA DAME Z..., DONT L'ACTIVITE COMMERCIALE ETAIT BIEN ANTERIEURE A L'EXISTENCE MEME DES SARL UNION ET STORUNION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RETENU QUE CHACUN D'ENTRE EUX ETAIT INDEFINIMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DU PASSIF DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT MEMBRE ET DECIDE, PAR DES DISPOSITIONS QUI NE SONT PAS CRITIQUEES, QUE L'ACTIF ET LE PASSIF DE CES DEUX SOCIETES AINSI QUE CEUX DE LA DAME Z..., QUI TOUTES TROIS FONT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, AYANT ETE TOTALEMENT CONFONDUS, IL SERAIT, DANS CES PROCEDURES DE REGLEMENT JUDICIAIRE, CONSTITUE UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE COMMUNE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE A BON DROIT A... ET LES DAMES B... ET X... A SUPPORTER LE PASSIF DE CETTE MASSE UNIQUE, DONT CELUI QUI SERAIT PROPRE A CHAQUE SOCIETE NE PEUT ETRE DISTINGUE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. 1) CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENANT PARTIE AUX DEBATS DEVANT LES JUGES DU FOND - INTERETS COMMUNS AVEC LE DEMANDEUR AU POURVOI. * PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - CASSATION - INTERVENANT PARTIE AUX DEBATS DEVANT LES JUGES DU FOND - CONDITIONS. EST RECEVABLE L'INTERVENTION EN CASSATION D'UNE PARTIE A L 'INSTANCE D'APPEL DONT LES INTERETS SONT SOLIDAIRES A CEUX DU DEMANDEUR AU POURVOI. 2) SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - NULLITE - SOCIETE DE FAIT - OBLIGATION DES ASSOCIES - OBLIGATION INDEFINIE - CONDITIONS. * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - STATUTS - PUBLICITE - IRREGULARITE - EFFET - EFFET A L'EGARD DES ASSOCIES /. * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - TRANSFORMATION EN SOCIETE DE FAIT - OBLIGATION DES ASSOCIES - OBLIGATION INDEFINIE - CONDITIONS. * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PUBLICITE - IRREGULARITE - EFFET - EFFET A L'EGARD DES ASSOCIES. LES ASSOCIES D'UNE SARL DECLAREE NULLE ET DEGENEREE EN SOCIETE DE FAIT, DONT LES STATUTS N'ONT PAS ETE PUBLIES REGULIEREMENT, SONT, DES LORS QUE LA LIMITATION DE LEUR RESPONSABILITE N'A PAS ETE CONNUE DES TIERS, TENUS INDEFINIMENT ET SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DU PASSIF SOCIAL EN LEUR QUALITE D 'ASSOCIES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'ILS ONT PERSONNELLEMENT TRAITE AVEC DES TIERS OU PARTICIPE A LA GESTION. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1960-05-23 Bulletin 1960 III N. 188 P. 174 (REJET).