JURITEXT000006987640

JURITEXT000006987640 CXCXAX1972X05X03X00319X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/76/JURITEXT000006987640.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1972, 71-11.685, Publié au bulletin 1972-05-24 Cour de cassation REJET 71-11685 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 319 P. 229 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Poitiers 1971-01-20 1971-01-20 P.PDT M. AYDALOT AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. LEPANY RPR M. CORNUEY SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SOCIETE PUBLICITE ROUTIERE AFFICHAGE AYANT APPOSE, SUR UN MUR DONT ELLE AVAIT LA DETENTION, UN PANNEAU PUBLICITAIRE, LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE A FAIT ARRACHER CE PANNEAU ; QUE, PRETENDANT QUE LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE L'AVAIT TROUBLEE DANS LA JOUISSANCE DUDIT MUR, LA SOCIETE PUBLICITE ROUTIERE AFFICHAGE A ENGAGE CONTRE ELLE UNE ACTION EN REINTEGRANDE ; QUE LEDIT ARRET, CONFIRMATIF, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A AUTORISE LA SOCIETE PUBLICITE ROUTIERE AFFICHAGE A REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE DE LA SORTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ACTION POSSESSOIRE NE PERMETTANT PAS D'ASSURER LE RESPECT D'UN BAIL, LADITE COUR NE POUVAIT DECLARER RECEVABLE L'ACTION EN REINTEGRANDE FORMEE CONTRE UN TIERS, ET QUE, D'AUTRE PART, LA POSSESSION DE LA SOCIETE PUBLICITE ROUTIERE AFFICHAGE ETAIT VICIEE PAR LA VIOLENCE, DES LORS QUE SA PRISE DE POSSESSION DU MUR RESULTAIT D'UNE VOIE DE FAIT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA RETEGRANDE NE REQUERAIT PAS L'ANIMUS DOMINI ET POUVAIT ETRE EXERCEE ENTRE DEUX TIERS TOUS DEUX PRETENDUMENT LOCATAIRES, CENSES TENIR LEURS DROITS DE LA MEME PERSONNE, L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE PUBLICITE ROUTIERE AFFICHAGE ETAIT EN POSSESSION PAISIBLE ET PUBLIQUE DU MUR SUR LEQUEL LE PANNEAU ETAIT APPOSE ET QU'ELLE A ETE PRIVEE DE SON USAGE PAR UN ACTE BRUTAL DE DEPOSSESSION ; QUE, SANS ETRE TENUE D'EXAMINER LA QUESTION DE L'ANTERIORITE DU TITRE LOCATIF DE LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. ACTIONS POSSESSOIRES - DOMAINE D'APPLICATION - EXECUTION D'UNE CONVENTION (NON) - ABSENCE DE RELATION CONTRACTUELLE ENTRE LES PARTIES. * ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - VOIE DE FAIT - APPOSITION D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE SUR UN MUR. * PUBLICITE COMMERCIALE - AFFICHAGE - VOIE DE FAIT - ACTION EN REINTEGRANDE. * BAIL EN GENERAL - OBJET - EMPLACEMENT PUBLICITAIRE - PLURALITE DE BAUX - CONVENTION SUR LE MEME EMPLACEMENT. SI L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L 'ACTION POSSESSOIRE, CETTE REGLE EST SANS APPLICATION LORSQU'AUCUNE RELATION CONTRACTUELLE N'EXISTE ENTRE LE DEMANDEUR ET LE DEFENDEUR. AINSI, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI ACCUEILLE LA REINTEGRANDE DU LOCATAIRE D'UN MUR, QUI EN AVAIT LA JOUISSANCE PAISIBLE ET PUBLIQUE POUR SANCTIONNER LA VOIE DE FAIT COMMISE PAR LE DEFENDEUR, SANS QUE LE MOYEN SUIVANT LEQUEL CE DERNIER PRETENDAIT TENIR DU MEME PROPRIETAIRE UN DROIT LOCATIF ANTERIEUR SUR LEDIT MUR AIT A ETRE EXAMINE. Code de procédure civile 23