JURITEXT000006987641

JURITEXT000006987641 CXCXAX1972X05X05X00316X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/76/JURITEXT000006987641.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1972, 71-40.066, Publié au bulletin 1972-05-04 Cour de cassation REJET 71-40066 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 316 P. 291 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris 1970-11-02 1970-11-02 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. GALLAND RPR M. VAYSSETTES SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 22 A, ET SUIVANTS, 23, 31 ET SUIVANTS, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 9 ET 10 DE L' ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L' EMPLOI ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL RESSORT DE LA PROCEDURE, ET DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X..., EMPLOYEE PAR LA SOCIETE PETROLE- CHIMIE EN QUALITE DE STENODACTYLOGRAPHE BILINGUE A ETE CONGEDIEE LE 31 OCTOBRE 1968 POUR MANQUE DE TRAVAIL CORRESPONDANT A SA QUALIFICATION TECHNIQUE ; QU' ELLE A, SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU 5 NOVEMBRE SUIVANT, INFORME DE SON ETAT DE GROSSESSE SON EMPLOYEUR QUI A MAINTENU SON LICENCIEMENT MOTIVE PAR UNE COMPRESSION GENERALE DU PERSONNEL ; QU' ELLE LUI A ADRESSE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, LE 14 NOVEMBRE 1968, UN CERTIFICAT MEDICAL DE GROSSESSE EN DATE DU 1ER OCTOBRE ; QU' ELLE FAIT GRIEF A L' ARRET QU' ELLE ATTAQUE D' AVOIR DENIE TOUT CARACTERE ABUSIF A SON LICENCIEMENT TOUT EN RECONNAISSANT QUE L' EMPLOYEUR N' AVAIT PAS RESPECTE L' ORDRE PREVU EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, AU MOTIF QUE CET ORDRE NE S' IMPOSAIT QU' A L' EGARD DES EMPLOYES AYANT LA MEME QUALIFICATION ET QUE LA SOCIETE AFFIRMAIT SANS ETRE CONTREDITE QU' ELLE ETAIT LA SEULE A OCCUPER DANS L' ENTREPRISE UN EMPLOI DE STENODACTYLOGRAPHE BILINGUE, ALORS, QUE LA COUR D' APPEL N' AYANT PAS CONSTATE QU' IL N' Y EUT PAS D' AUTRES SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES DANS LE PERSONNEL, LA CIRCONSTANCE QUE L' UNE D' ENTRE ELLES ETAIT BILINGUE DEMEURAIT SANS CONSEQUENCE SUR SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE PROPREMENT DITE MAIS CONSTITUAIT, PAR CONTRE, UNE QUALITE PROFESSIONNELLE QUI DEVAIT, PAR APPLICATION DE L' ARTICLE 10 DE L' ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE L' ORDRE DE SON CONGEDIEMENT DANS LE CADRE DU LICENCIEMENT COLLECTIF ; MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE PETROLE CHIMIE AFFIRMAIT, SANS ETRE CONTREDITE, QUE DAME X... ETAIT LA SEULE EMPLOYEE OCCUPANT UN POSTE DE SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE BILINGUE AVEC UN SALAIRE DE BASE PLUS ELEVE ; QU' AYANT ESTIME QU' UN TEL EMPLOI CORRESPONDAIT A UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE SPECIALE ET UNE REMUNERATION PARTICULIERE QU' ELLE SEULE POUVAIT REVENDIQUER DANS L' ENTREPRISE, LES JUGES D' APPEL QUI EN ONT DEDUIT QUE LA SOCIETE AVAIT PU SUPPRIMER, LORS D' UNE COMPRESSION DU PERSONNEL, L' EMPLOI DE DAME X..., UNIQUE DANS L' ENTREPRISE ET DEVENU INUTILE, SANS AVOIR A ETABLIR UN ORDRE DE LICENCIEMENT, IMPOSSIBLE A DRESSER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L' ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 RELATIVES AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 23, 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU DECRET N° 68- 643 DU 9 JUILLET 1968 CONCERNANT L' APPLICATION DE L' ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, RELATIF A LA GARANTIE DE L' EMPLOI EN CAS DE MATERNITE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D' APPEL DE L' AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS CONTRE LA SOCIETE PETROLE CHIMIE AUX MOTIFS QUE, SELON LE DEUXIEME ALINEA DU PARAGRAPHE 1ER DE L' ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE LICENCIEMENT SE TROUVE ANNULE SI, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE SA NOTIFICATION, LA SALARIEE JUSTIFIE DE SON ETAT PAR L' ENVOI D' UN CERTIFICAT MEDICAL PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D' AVIS DE RECEPTION, QU' EN L' ESPECE ELLE S' ETAIT BORNEE A FAIRE CONNAITRE, DANS LES HUIT JOURS, A SON EMPLOYEUR QU' ELLE ETAIT ENCEINTE ET NE LUI AVAIT ADRESSE UN CERTIFICAT MEDICAL QU' APRES L' EXPIRATION DE CE DELAI ; ALORS QUE, D' UNE PART, LE DELAI DE HUIT JOURS IMPARTI PAR LE TEXTE SUSVISE POUR L' ENVOI DU CERTIFICAT MEDICAL N' EST PAS IMPERATIF, QU' IL N' EST PAS REPRIS PAR LE DECRET N° 68 643 DU 9 JUILLET 1968 AUQUEL L' ARTICLE 29- 6° DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RENVOIE EXPRESSEMENT POUR LA DETERMINATION DES MODALITES D' APPLICATION DE LA LOI, QUE L' ARTICLE 1ER DUDIT DECRET CONFERE UN CARACTERE FACULTATIF A L' EXPEDITION DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D' AVIS DE RECEPTION ; ALORS QUE, D' AUTRE PART, LE VOEU DU LEGISLATEUR ET LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES SONT SATISFAITS QUAND LA SALARIEE A AVISE, DANS LE DELAI DE HUIT JOURS, L' EMPLOYEUR DE SON ETAT DE GROSSESSE ET LUI A FAIT PARVENIR QUELQUES JOURS SEULEMENT APRES, LE CERTIFICAT MEDICAL EN JUSTIFIANT ; ET ALORS QUE, ENFIN, EN REFUSANT DE RAPPORTER SA DECISION DE CONGEDIEMENT DANS DE TELLES CONDITIONS L' EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE GENERATRICE DE DOMMAGES ET INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE L' EMPLOYEUR AVAIT CONSTAMMENT FAIT VALOIR, TANT AUPRES DE L' INTERESSEE QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE L' ETAT DE GROSSESSE DE DAME X..., ABSTRACTION FAITE DES MODALITES SUIVANT LESQUELLES IL EN AURAIT ETE TARDIVEMENT JUSTIFIE, ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE D' UN LICENCIEMENT PROVOQUE PAR UNE COMPRESSION DU PERSONNEL ARRETEE DANS LE CADRE GENERAL DE L' ENTREPRISE ; QUE LES JUGES D' APPEL AYANT, POUR EN APPRECIER LA VALIDITE, CONTESTEE EN CE QUI LA CONCERNAIT PAR LA SALARIEE, CONSTATE LA REALITE DU LICENCIEMENT COLLECTIF INVOQUE PAR LA SOCIETE, CE DONT IL RESULTAIT QUE DAME X... AVAIT ETE CONGEDIEE POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE ET A L' ACCOUCHEMENT, AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 29, I DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EN OUVRAIENT LA FACULTE A L' EMPLOYEUR, LE MOYEN EST SANS PERTINENCE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU, LE 2 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS. CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE - CONGEDIEMENT POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE - COMPRESSION DE PERSONNEL. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DE PERSONNEL - ORDRE DES LICENCIEMENTS - CHOIX IMPOSSIBLE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT COLLECTIF - DEFINITION. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT COLLECTIF - ORDRE DES LICENCIEMENTS - COMPRESSION DE PERSONNEL - EMPLOYEE LICENCIEE EN ETAT DE GROSSESSE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DE PERSONNEL - POUVOIRS DE L 'EMPLOYEUR. EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DENIE TOUT CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT MOTIVE PAR UNE COMPRESSION GENERALE DU PERSONNEL DE L'UNIQUE STENO-DACTYLOGRAPHE BILINGUE D'UNE ENTREPRISE, BIEN QUE L'EMPLOYEUR INFORME DE SON ETAT DE GROSSESSE DANS LE DELAI DE HUIT JOURS AIT MAINTENU CE CONGEDIEMENT, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE LA REALITE DU LICENCIEMENT COLLECTIF INVOQUE, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE AVAIT ETE CONGEDIEE POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE, AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29, I DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EN OUVRAIENT LA FACULTE A L'EMPLOYEUR, ET AYANT JUSTEMENT ESTIME QUE CE DERNIER AVAIT PU SUPPRIMER L'EMPLOI DE L'INTERESSEE QUI CORRESPONDAIT A UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE SPECIALE ET A UNE REMUNERATION PARTICULIERE QU'ELLE SEULE POUVAIT REVENDIQUER DANS L'ENTREPRISE SANS AVOIR A RESPECTER UN ORDRE DES LICENCIEMENTS IMPOSSIBLE A DRESSER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 RELATIVES AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1960-03-29 Bulletin 1960 IV N. 347 P. 268 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-04-09 Bulletin 1970 V N. 228 P. 182 (REJET) ET L'ARRET CITE<br/> Code du travail 1023 Code du travail 1029 Ordonnance 1945-05-24