JURITEXT000006987644

JURITEXT000006987644 CXCXAX1972X05X02X00120X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/76/JURITEXT000006987644.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1972, 71-12.191, Publié au bulletin 1972-05-03 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 71-12191 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 120 P. 99 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1971-03-10 1971-03-10 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. MM. ROUSSEAU RPR M. CRESPIN SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE N'AVOIR PAS RETENU A LA CHARGE DE SON EPOUSE LES SCENES QU'ELLE AVAIT, DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVOUE AVOIR FAITES A SON MARI MAIS QU'ELLE AVAIT PRETENDU ETRE EXCUSEES PAR L'ADULTERE DE CELUI-CI, ALORS QUE DAME X... N'AVAIT PAS ETABLI, POUR SA DEFENSE, L'ADULTERE PAR ELLE ALLEGUE ; MAIS ATTENDU QUE L'AVEU N'EST PAS ADMIS COMME PREUVE EN MATIERE DE DIVORCE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS, LE DROIT AU BAIL DU LOCAL SANS CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL, QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX, POURRA ETRE ATTRIBUE, EN CONSIDERATION DES INTERETS SOCIAUX ET FAMILIAUX EN CAUSE, PAR LA JURIDICTION SAISIE DE LA DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, A L'UN DES EPOUX, SOUS RESERVE DES DROITS A RECOMPENSE OU A INDEMNITE AU PROFIT DE L'AUTRE EPOUX ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., ET EN MAINTENANT AINSI L'UNION CONJUGALE, A CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT ATTRIBUE A L'EPOUSE LE DOMICILE CONJUGAL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE ATTRIBUTION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE QU'EN CAS DE DIVORCE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. 1) AVEU - AVEU JUDICIAIRE - EFFETS - DIVORCE SEPARATION DE CORPS. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - AVEU - ADMISSIBILITE (NON * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - SCENES DE MENAGE - PREUVE - AVEU - ADMISSIBILITE (NON). L'AVEU N'EST PAS ADMIS COMME PREUVE EN MATIERE DE DIVORCE. NE PEUVENT DONC ETRE RETENUES A LA CHARGE DE L'EPOUSE LES SCENES QU'ELLE AVAIT, DEVANT LES PREMIERS JUGES, "AVOUE" AVOIR FAITES A SON MARI. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EFFET - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT ACCORDEE A L'EPOUSE - EPOUSE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DIVORCE - DROIT AU MAINTIEN (NON). * BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX - CARACTERE COMMUN - FEMME DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DIVORCE - ACTION A SON PROFIT A LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT (NON * DOMICILE - DOMICILE CONJUGAL - ATTRIBUTION - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - REJET DE LA DEMANDE - EFFET. SELON L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, EN CAS DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS, LE DROIT AU BAIL DU LOCAL SANS CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL, QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX, POURRA ETRE ATTRIBUE, EN CONSIDERATION DES INTERETS SOCIAUX ET FAMILIAUX EN CAUSE, PAR LA JURIDICTION SAISIE DE LA DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, A L'UN DES EPOUX SOUS RESERVE DES DROITS A RECOMPENSE OU A INDEMNITE AU PROFIT DE L'AUTRE EPOUX. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET INFIRMATIF QUI, TOUT EN REJETANT LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR LE MARI ET EN MAINTENANT AINSI L'UNION CONJUGALE, A CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT ATTRIBUE A L 'EPOUSE LE DOMICILE CONJUGAL.