JURITEXT000006987657

JURITEXT000006987657 CXCXAX1972X07X02X00208X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/76/JURITEXT000006987657.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1972, 71-40.220, Publié au bulletin 1972-07-05 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 71-40220 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 208 P. 168 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel COLMAR 1970-10-15 1970-10-15 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. M. RPR M. LORGNIER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... AYANT ASSIGNE Y..., SON ANCIEN EMPLOYEUR, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES COMMERCIAUX DE STRASBOURG, LE DEFENDEUR A DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUE LUI SOIT RESERVEE SON ACTION CIVILE CONTRE DAME X... ET Z..., SON CONSEIL, DELEGUE SYNDICAL, EN RAISON D'UN ECRIT ET DE PAROLES ESTIMEES DIFFAMATOIRES A L'EGARD DE Y... ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE, MAIS QUE SA DECISION SUR CE POINT A ETE INFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ECRIT ET LES PAROLES VISEES AURAIENT BIEN ETE DIFFAMATOIRES ET ETRANGERS A LA CAUSE, CONSTITUEE PAR UNE DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AINSI QUE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE LES FAITS DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE ET A RETENU, D'UNE PART, QUE LES TERMES EMPLOYES DANS LA DEMANDE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME ETRANGERS A LA DEMANDE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES PROPOS QUI AURAIENT ETE TENUS A L'AUDIENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'AVAIENT PAS, EN L'ETAT OU ILS AVAIENT ETE FIXES, UN CARACTERE INJURIEUX ET ETRANGER A LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 97 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES FRAIS D'UNE VOIE DE RECOURS EXERCEE SANS SUCCES SONT A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI L'A EXERCEE LES FRAIS DE L'INSTANCE D'APPEL PEUVENT ETRE IMPOSES EN TOUT OU PARTIE A LA PARTIE TRIOMPHANTE SI ELLE L'EMPORTE A L'AIDE D'ELEMENTS NOUVEAUX, QU'ELLE AURAIT, SELON LA LIBRE APPRECIATION DU TRIBUNAL, PU FAIRE VALOIR EN PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET, EN SON DISPOSITIF, A, D'UNE PART, DIT L'APPEL DE DAME X... INJUSTIFIE ET L'A REJETE ; QUE D'AUTRE PART, IL A DECLARE L'APPEL DE Z... JUSTIFIE ; ATTENDU QU'EN METTANT LES DEPENS D'APPEL A LA CHARGE DE Y..., SANS MOTIVER SA DECISION QUANT AUX DEPENS AFFERENTS A L'APPEL DE DAME X..., QUI AVAIT EXERCE CETTE VOIE DE RECOURS SANS SUCCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE 1) DIFFAMATION - Action civile - Faits justificatifs - Appréciation souveraine des juges du fond - Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Propos tenus à l'audience - Termes non étrangers à la cause. * DIFFAMATION - IMMUNITE - CONDITIONS. * POUVOIRS DES JUGES - APPRECIATION SOUVERAINE - DIFFAMATION - ACTION CIVILE - FAITS JUSTIFICATIFS. LA COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT DE DONNER ACTE AU DEFENDEUR DE LA RESERVE PREVUE PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LORSQUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ELLE RETIENT, D'UNE PART, QUE LES TERMES EMPLOYES DANS LA DEMANDE SOUMISE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME ETRANGERS A CELLE-CI ET, D'AUTRE PART, QUE LES PROPOS QUI AURAIENT ETE TENUS A L'AUDIENCE N'AVAIENT PAS EN L'ETAT OU ILS AVAIENT ETE FIXES UN CARACTERE INJURIEUX ET ETRANGER A LA CAUSE. 2) ALSACE-LORRAINE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - FRAIS ET DEPENS - APPEL DECLARE INJUSTIFIE - DEPENS MIS A LA CHARGE DE L 'INTIME - MOTIFS - NECESSITE. * ALSACE-LORRAINE - FRAIS ET DEPENS - ARTICLE 97 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL. * FRAIS ET DEPENS - APPEL - CONFIRMATION DU JUGEMENT - ALSACE-LORRAINE - ARTICLE 97 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'INTIME - DECISION NON MOTIVEE. SELON L'ARTICLE 97 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LES FRAIS D'UNE VOIE DE RECOURS EXERCEE SANS SUCCES SONT A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI L'A EXERCEE, LES FRAIS DE L'INSTANCE D'APPEL PEUVENT ETRE IMPOSES EN TOUT OU PARTIE A LA PARTIE TRIOMPHANTE SI ELLE L 'EMPORTE A L'AIDE D'ELEMENTS NOUVEAUX, QU'ELLE AURAIT, SELON LA LIBRE APPRECIATION DU TRIBUNAL, PU FAIRE VALOIR EN PREMIERE INSTANCE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI APRES AVOIR REJETE L'APPEL D 'UNE PARTIE EN LE DECLARANT INJUSTIFIE MET LES DEPENS AFFERENTS A CET APPEL A LA CHARGE DE L'INTIME, SANS MOTIVER SA DECISION.