JURITEXT000006987722

JURITEXT000006987722 CXCXAX1972X04X05X00277X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/77/JURITEXT000006987722.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1972, 71-40.533, Publié au bulletin 1972-04-20 Cour de cassation Cassation 71-40533 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 277 P. 256 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris 1970-12-15 1970-12-15 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. M. GALLAND RPR M. FOUQUIN SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE ANONYME POUR L'ETUDE ET LE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE, DE L'AGRICULTURE ET DU COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE POUR UNE DUREE DETERMINEE EXPIRANT LE 31 JUILLET 1968 ; QU'IL AVAIT QUITTE LE MAROC A CETTE EPOQUE ET REGAGNE LA FRANCE ; QUE PAR LETTRE DU 15 AOUT 1968, LA SOCIETE QUI ESPERAIT OBTENIR DE NOUVEAUX MARCHES, OFFRIT A X... DE REVENIR A RABAT ET DE S'Y TENIR A SA DISPOSITION JUSQU'A DECISION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE QUI, SI ELLE ETAIT FAVORABLE, PERMETTRAIT DE LUI CONSENTIRUN NOUVEAU CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; QUE X... REVINT A RABAT DES LE DEBUT DE SEPTEMBRE 1968 ET SE MIT A LA DISPOSITION DE SON EX-EMPLOYEUR QUI LUI VERSA UN SALAIRE EQUIVALENT A CELUI PREVU PAR LE PRECEDENT CONTRAT ; QUE CETTE SITUATION DURA JUSQU'AU 30 JANVIER 1969, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE, QUI AVAIT RECU UNE REPONSE DEFAVORABLE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, RENDIT SA LIBERTE A X... POUR LE 28 FEVRIER SUIVANT ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DU 31 JUILLET 1968 AU 28 FEVRIER 1969 LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DEVANT PRENDRE FIN A L'ARRIVEE D'UNE REPONSE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, ALORS QUE LA DATE DE CETTE REPONSE, N'AYANT PU ETRE PREVUE PAR LES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, LA DUREE DU CONTRAT N'AVAIT PAS ETE PRECISEE, ET QUE LA SOCIETE DEVAIT OBSERVER POUR Y METTRE FIN LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RUPTURE DES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - ENGAGEMENT POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE JUSQU'A DECISION DE L'ADMINISTRATION - ABSENCE DE PRECISION LORS DE L'ENGAGEMENT SUR LA DATE DE CETTE DECISION - DUREE INDETERMINEE. * CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - EXPIRATION - CONCLUSION D 'UN NOUVEAU CONTRAT SANS PRECISION DE DUREE - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - CONDITIONS - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - ENGAGEMENT POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE JUSQU'A DECISION DE L'ADMINISTRATION - ABSENCE DE PRECISION LORS DE L'ENGAGEMENT SUR LA DATE DE CETTE DECISION. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - CONDITIONS - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - CONTRAT A DUREE DETERMINEE SUIVI D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE. * CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - ENGAGEMENT POUR UNE PERIODE TEMPORAIRE - ABSENCE DE PRECISION SUR LA DUREE DU CONTRAT - DUREE INDETERMINEE. LORSQU'UN SALARIE DONT LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AVAIT PRIS FIN, EST VENU, QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, A LA DEMANDE DE SON EMPLOYEUR, SE METTRE DE NOUVEAU A SA DISPOSITION POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE JUSQU'A DECISION DE L'ADMINISTRATION, LES PARTIES NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME LIEES PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE DEVANT PRENDRE FIN A L'ARRIVEE DE LA REPONSE DE L 'ADMINISTRATION, PUISQUE, LA DATE DE CETTE REPONSE N'AYANT PU ETRE PREVUE PAR LES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, LA DUREE DE CELUI-CI N'AVAIT PU ETRE PRECISEE. PAR SUITE, LA REPONSE AYANT ETE DEFAVORABLE, L'EMPLOYEUR DEVAIT POUR METTRE FIN AU CONTRAT, OBSERVER LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RUPTURE DES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1961-05-16 Bulletin 1961 IV N. 528