JURITEXT000006987730

JURITEXT000006987730 CXCXAX1972X05X05X00364X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/77/JURITEXT000006987730.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1972, 71-10.805, Publié au bulletin 1972-05-17 Cour de cassation REJET 71-10805 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 364 P. 335 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Lyon 1970-12-14 1970-12-14 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. M. DE SEGOGNE RPR M. DE LESTANG SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE PERMANENCE EUROPEENNE S'ETAIT TARDIVEMENT ACQUITTEE DES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE ENVERS L'U R S S A F DE LYON POUR CERTAINS DE SES SALARIES AU TITRE DU TROISIEME TRIMESTRE 1969 ET ETAIT DONC REDEVABLE DES MAJORATIONS DE RETARD AU MOTIF QUE LES DITES COTISATIONS VENANT A ECHEANCE LE 15, LA SOCIETE AVAIT ENVOYE DE PARIS A L'U R S S A F UN CHEQUE DE LEUR MONTANT DATE DU 14 DANS UNE LETTRE DE LA MEME DATE MAIS QUI N'ETAIT PARVENUE A LYON QUE LE 21 OCTOBRE, ET QUE LE CHEQUE N'AVAIT PU ETRE ENCAISSE QU'ENCORE QUELQUES JOURS PLUS TARD, ALORS, QUE, A PARTIR DU MOMENT OU IL ETAIT ACQUIS QUE LE CHEQUE DONT S'AGIT AVAIT ETE ADRESSE A L'U R S S A F EN TEMPS OPPORTUN ET AVAIT ETE HONORE SANS DIFFICULTE, LA SOCIETE DEBITRICE DEVAIT ETRE TENUE COMME S'ETANT ACQUITTEE EN TEMPS UTILE DE SES OBLIGATIONS ET NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT REGLE SES COTISATIONS AVEC RETARD ; MAIS ATTENDU QUE, LORSQU'UN PAIEMENT EST EFFECTUE PAR CHEQUE, LE DEBITEUR N'EST REPUTE AVOIR ACQUITTE SA DETTE QU'A LA DATE OU LE CREANCIER A EFFECTIVEMENT RECU LE CHEQUE, QUE CELUI-CI LUI AIT ETE REMIS OU ENVOYE, ET SOUS RESERVE QU'IL SOIT ULTERIEUREMENT HONORE ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE LE CHEQUE ENVOYE PAR LA SOCIETE PERMANENCE EUROPEENNE POUR S'ACQUITTER DES COTISATIONS QU'ELLE DEVAIT A L'U R S S A F DE LYON, LESQUELLES DEVAIENT ETRE REGLEES LE 15 OCTOBRE AU PLUS TARD, N'ETAIT PARVENU A CELLE-CI QUE LE 21 OCTOBRE, ONT JUSTEMENT DECIDE QUE CE PAIEMENT ETAIT TARDIF ET QU'EN CONSEQUENCE LA SOCIETE ETAIT DEBITRICE DES MAJORATIONS DE RETARD DONT ILS LUI ONT D'AILLEURS, FAISANT DROIT A SA DEMANDE SUBSIDIAIRE, ACCORDE REMISE A CONCURRENCE DE 75 % EN RAISON DE SA BONNE FOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 DECEMBRE 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON. SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - DATE DU PAYEMENT - PAYEMENT PAR CHEQUE. * CHEQUE - PAYEMENT PAR CHEQUE - CARACTERE LIBERATOIRE - CONDITIONS. * PAYEMENT - PAYEMENT PAR CHEQUE - CARACTERE LIBERATOIRE - CONDITIONS. LORSQU'UN PAYEMENT EST EFFECTUE PAR CHEQUE, LE DEBITEUR N 'EST REPUTE AVOIR ACQUITTE SA DETTE QU'A LA DATE OU LE CREANCIER A EFFECTIVEMENT RECU LE CHEQUE, QUE CELUI-CI AIT ETE REMIS OU ENVOYE ET SOUS RESERVE QU'IL SOIT ULTERIEUREMENT HONORE. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES MAJORATIONS DE RETARD ONT ETE APPLIQUEES A UN EMPLOYEUR DES LORS QUE LE CHEQUE PAR LUI EMIS EN REGLEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, BIEN QUE PORTANT UNE DATE ANTERIEURE A LA DATE LIMITE PREVUE POUR LEUR PAYEMENT, N'EST PARVENU A L'URSSAF QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1963-06-10 Bulletin 1963 III N. 286 P. 238 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-04-29 Bulletin 1965 II N. 377 P. 260 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-01-12 Bulletin 1968 III N. 21 P. 17 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1968-02-27 Bulletin 1968 IV N. 84