JURITEXT000006987741

JURITEXT000006987741 CXCXAX1972X04X04X00107X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/77/JURITEXT000006987741.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 avril 1972, 70-11.769, Publié au bulletin 1972-04-17 Cour de cassation REJET 70-11769 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 107 P. 107 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris 1970-01-28 1970-01-28 PDT M. GUILLOT MP AV.GEN. M. TOUBAS Demandeur AV. MM. WAQUET RPR M. LANCIEN SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,28 JANVIER 1970) QUE, PAR CONTRAT DU 1ER JANVIER 1962, LA SOCIETE ANTAR A CONSENTI A X... UNE AIDE FINANCIERE POUR LUI PERMETTRE D'AMENAGER SON GARAGE ET QU'EN CONTREPARTIE X... A ACHETE FERME A LADITE SOCIETE CENT VINGT TONNES DE LUBRIFIANTS LIVRABLES PAR TRANCHES ANNUELLES DE HUIT TONNES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE ANTAR, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RESPECTE SON ENGAGEMENT ET QU'IL DEVAIT EN CONSEQUENCE REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE SA CARENCE A RAISON DE 0,25 FRANCS PAR KILOGRAMME NON ACHETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LA CONVENTION DES PARTIES, A DEFAUT DE FIXATION D'UN PRIX, NE CONSTITUAIT PAS UNE VENTE FERME ET COMPORTAIT SEULEMENT A LA CHARGE DE X... UNE OBLIGATION DE FAIRE, QUE CETTE OBLIGATION N'AVAIT PU ETRE ACCOMPLIE PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE EN SORTE QUE SON INEXECUTION NE POUVAIT PAS ETRE SANCTIONNEE PAR DES DOMMAGES ET INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE SI CE GRIEF A ETE PRESENTE COMME MOYEN SUBSIDIAIRE DEVANT LE TRIBUNAL, IL N'A PAS ETE EXAMINE PAR LES PREMIERS JUGES QUI, FAISANT DROIT AU MOYEN PRINCIPAL DE X... ONT DEBOUTE LA SOCIETE ANTAR DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS QUE X..., INTIME, N'A PAS REPRIS CE GRIEF DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL PRODUITES, SE BORNANT A Y SOLLICITER LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT ; QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE, STATUANT DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS DES PARTIES, N'AVAIENT PAS A REPONDRE A UN TEL MOYEN QUI NE LEUR ETAIT PAS PRESENTE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - MOYEN NON RETENU PAR CETTE DECISION - EXAMEN (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - CONCLUSIONS DE CONFIRMATION DE L'INTIME - EFFET. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES - DECISION AYANT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS PRINCIPALES - CONCLUSIONS DE CONFIRMATION DE L'INTIME - EXAMEN DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES (NON). DES LORS QUE L'INTIME S'EST BORNE A SOLLICITER LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT QUI AVAIT FAIT DROIT A SON MOYEN PRINCIPAL SANS RETENIR SON MOYEN SUBSIDIAIRE, IL NE PEUT REPROCHER AUX JUGES D'APPEL DE N'AVOIR PAS EXAMINE CE DERNIER MOYEN. LOI 1810-04-20 ART. 7