JURITEXT000006987758

JURITEXT000006987758 CXCXAX1972X06X05X00415X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/77/JURITEXT000006987758.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1972, 71-11.487, Publié au bulletin 1972-06-07 Cour de cassation REJET 71-11487 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 415 P. 380 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Poitiers 1971-02-17 1971-02-17 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. TALAMON RPR M. DE LESTANG SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU' IL EST REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECLARE MAL FONDEE L' OPPOSITION DE X... A LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI PAR L' URSSAF POUR OBTENIR PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET MAJORATIONS DE RETARD DUES POUR SON SALARIE Y... DU 1ER JUILLET 1967 AU 30 JUIN 1968 AU MOTIF QUE SA RECLAMATION AVAIT DEJA FAIT L' OBJET D' UNE DECISION DE REJET RENDUE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI, N' AYANT PAS ELLE- MEME FAIT L' OBJET D' UN RECOURS, ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ET REVETUE DE L' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ALORS QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION DE RECOURS N' ONT PAS UN CARACTERE JURIDICTIONNEL ET PAR SUITE NE PEUVENT ACQUERIR L' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PRINCIPALEMENT A L' EGARD DES POURSUITES EXERCEES PAR LA VOIE DE LA CONTRAINTE ; MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... AVAIT SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D' UNE RECLAMATION EN CONTESTANT ETRE DEBITEUR DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR L' URSSAF DU CHEF DE SON SALARIE Y... POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA DATE OU CE DERNIER LIE A LUI PAR UN CONTRAT D' APPRENTISSAGE AVAIT OBTENU SON CAP, ET QUE LA COMMISSION AVAIT REJETE SA RECLAMATION PAR UNE DECISION DU 19 NOVEMBRE 1969 DONT IL N' ETAIT CONTESTE NI QU' ELLE FUT REGULIERE NI QU' ELLE FUT DEVENUE DEFINITIVE FAUTE DE RECOURS EXERCE DANS LE DELAI LEGAL APRES LA NOTIFICATION ; QU' EN EN DEDUISANT QUE X... NE POUVAIT DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE SAISIE UNIQUEMENT DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS, QUE CELUI- CI FUT POURSUIVI PAR VOIE D' ACTION DIRECTE EN PAIEMENT OU PAR VOIE DE CONTRAINTE, REMETTRE EN CAUSE, MEME PAR VOIE D' EXCEPTION TIREE D' UN MOYEN PRIS DU MAINTIEN DU CONTRAT D' APPRENTISSAGE EXCLUANT TOUT SALAIRE, LE BIEN FONDE DE LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS FIXEES PAR UNE DECISION DE LA CAISSE QUI NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTEE PAR LES PARTIES, LA COUR D' APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN N' EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE, EN DECLARANT EXAMINER SURABONDAMMENT LE FOND, QUE LE CONTRAT D' APPRENTISSAGE ETAIT DEVENU CADUC DU FAIT DE L' OBTENTION PAR Y... DU CAP, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE N' ETAIT PAS DE NATURE A ENLEVER A L' INTERESSE SA QUALITE D' APPRENTI, LE CONTRAT D' APPRENTISSAGE AYANT ETE CONCLU POUR UNE DUREE DE 3 ANS ET DEVANT CONTINUER A RECEVOIR APPLICATION FAUTE D' AVOIR ETE NOVE OU REMPLACE ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN QUI CRITIQUE UN MOTIF SURABONDANT ET SE TROUVE PRIVE DE TOUTE PORTEE DU FAIT DU REJET DU PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D' APPEL DE POITIERS SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - DECISIONS - CARACTERE DEFINITIF - EFFETS. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - ACTION CIVILE - CONTESTATION SUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS - ASSIETTE PRISE PAR DECISION GRACIEUSE DEFINITIVE. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - CONTESTATION SUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS - ASSIETTE FIXEE PAR DECISION GRACIEUSE DEFINITIVE. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - DECISION DE LA CAISSE - CARACTERE DEFINITIF - CONTESTATION ULTERIEURE LORS DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS - IRRECEVABILITE. L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS EXERCE DE RECOURS CONTRE LA DECISION GRACIEUSE REJETANT SA RECLAMATION RELATIVE A LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS FIXEES PAR LA CAISSE NE SAURAIT DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, SAISIE UNIQUEMENT DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS, QUE COMMET CELUI-CI SOIT POURSUIVI PAR VOIE D'ACTION DIRECTE, D'ACTION EN PAYEMENT OU PAR VOIE DE CONTRAINTE, REMETTRE EN CAUSE, MEME PAR VOIE D'EXCEPTION, LE BIEN FONDE DE CETTE DECISION. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-03-17 Bulletin 1971 V N.224 P.188 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-16 Bulletin 1966 II N.209 P.152 (REJET )ET LES ARRETS CITES<br/> Code de la sécurité sociale 167 Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 15