JURITEXT000006987764

JURITEXT000006987764 CXCXAX1972X05X05X00350X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/77/JURITEXT000006987764.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1972, 71-10.264, Publié au bulletin 1972-05-16 Cour de cassation REJET 71-10264 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 350 P. 323 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-11-13 1970-11-13 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. M. ROUVIERE RPR M. VELLIEUX SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, APRES LE DECES EN 1968 DE X... SAID, QUI PERCEVAIT, DEPUIS 1952, L'ALLOCATION DES VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET RESIDAIT EN ALGERIE, SA VEUVE A SOLLICITE LE BENEFICE DU SECOURS VIAGER INSTITUE PAR L'ARTICLE L 628 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET CE, BIEN QUE L'INTERESSEE RESIDE EN ALGERIE, AU MOTIF QUE LE PROTOCOLE N° 2 ANNEXE A LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE NE PREVOYAIT NULLEMENT QUE LA RESIDENCE EN ALGERIE PRIVE LE TRAVAILLEUR ALGERIEN, QUITTANT LE TERRITOIRE FRANCAIS, DU BENEFICE DEJA ACQUIS DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DU REGIME FRANCAIS ET QU'IL DEVAIT EN ETRE DE MEME EN CE QUI CONCERNAIT LES DROITS DE LA VEUVE DE CE TRAVAILLEUR, ALORS QUE LES DROITS DE X... ACQUIS SOUS LE REGIME DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE NE SONT PAS EN CAUSE, QUE LES DROITS DE SA VEUVE DOIVENT ETRE APPRECIES AU JOUR DE SA DEMANDE ; QU'ETANT DE NATIONALITE ALGERIENNE, SES DROITS N'EXISTENT QU'EN FONCTION DE SA SITUATION PROPRE ET COMPTE TENU DU PROTOCOLE DU 19 JANVIER 1965 ; QUE CELUI-CI EXIGEANT UNE RESIDENCE EN FRANCE, DAME X..., DOMICILIEE ET RESIDANT EN ALGERIE, NE POUVAIT PRETENDRE EN BENEFICIER ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE D'AILLEURS, LE TEXTE PREND SOIN DE SPECIFIER QUE L'ALLOCATION PREVUE PAR LA LEGISLATION FRANCAISE SERA ACCORDEE AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ALGERIENS RESIDANT EN FRANCE A LA DATE DE LA LIQUIDATION DE L'ALLOCATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE X... SAID AVAIT OBTENU EN 1952 LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DONT LE SERVICE LUI ETAIT ASSURE PAR LA CAISSE REGIONALE DU SUD-EST ET QU'IL EN A PERCU REGULIEREMENT LES ARRERAGES EN ALGERIE JUSQU'A SON DECES SURVENU EN 1968 ; QU'ILS ONT PU DES LORS DECIDER QUE SA VEUVE, DONT LES DROITS AU SECOURS VIAGER INSTITUE PAR L'ARTICLE L 628 DERIVAIENT DE CEUX DU DEFUNT, POUVAIT Y PRETENDRE BIEN QU'A L'EPOQUE DE SA DEMANDE, ELLE N'AIT PAS EU SA RESIDENCE EN FRANCE ; QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE N° 2 DE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE LE 19 JANVIER 1965 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE SUBORDONNE A LA CONDITION DE RESIDENCE EN FRANCE LA LIQUIDATION, AU PROFIT DES NATIONAUX ALGERIENS DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES PREVUE PAR LA LEGISLATION FRANCAISE, CETTE CONDITION, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE CE TEXTE, NE SAURAIT ETRE EXIGEE POUR LA LIQUIDATION DU SECOURS VIAGER QUI A ETE INSTITUE PAR L'ARTICLE L 628 ET QUI N'EST QU'UN DROIT DERIVE DE CELUI DE L'ALLOCATAIRE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - SECOURS VIAGER A LA VEUVE DE L 'ALLOCATAIRE - BENEFICIAIRES - VEUVE RESIDANT EN ALGERIE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - SECOURS VIAGER A LA VEUVE DE L'ALLOCATAIRE - NATURE - DROIT DERIVE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - SECOURS VIAGER A LA VEUVE DE L'ALLOCATAIRE - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE - VEUVE D'UN ALLOCATAIRE ALGERIEN PERCEVANT LES ARRERAGES EN ALGERIE. SI L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE N 2, ANNEXE III, DE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE LE 19 JANVIER 1965 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE SUBORDONNE A LA CONDITION DE RESIDENCE EN FRANCE LA LIQUIDATION, AU PROFIT DES NATIONAUX ALGERIENS DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES PREVUE PAR LA LEGISLATION FRANCAISE, CETTE CONDITION, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE CE TEXTE, NE SAURAIT ETRE EXIGEE POUR LA LIQUIDATION DU SECOURS VIAGER QUI A ETE INSTITUE PAR L'ARTICLE 628 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUI N'EST QU'UN DROIT DERIVE DE CELUI DE L'ALLOCATAIRE. PAR SUITE, LORSQU 'UN RESSORTISSANT ALGERIEN QUI AVAIT OBTENU ANTERIEUREMENT A L 'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, EN A JUSQU'A SON DECES, SURVENU POSTERIEUREMENT A CET EVENEMENT, PERCU REGULIEREMENT LES ARRERAGES EN ALGERIE, SA VEUVE PEUT PRETENDRE AU SECOURS VIAGER BIEN QU'A L 'EPOQUE DE SA DEMANDE ELLE N'AIT PAS EU SA RESIDENCE EN FRANCE. Code de la sécurité sociale 628 Convention FRANCO-ALGERIENNE SECURITE SOCIALE 1965-01-19 PROTOCOLE 2 ANNEXE III