JURITEXT000006987772

JURITEXT000006987772 CXCXAX1972X05X05X00374X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/77/JURITEXT000006987772.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1972, 71-40.381, Publié au bulletin 1972-05-24 Cour de cassation Cassation 71-40381 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 374 P. 342 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Lyon 1970-04-28 1970-04-28 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. GIFFARD RPR M. HUBERT SUR LE PREMIER MOYEN : VU L' ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE IL N' Y AURA LIEU A L' APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES QU' APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT AVEC L' APPEL DE CE JUGEMENT ; ATTENDU QU' IL EST CONSTANT QUE LE JUGE D' INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD' HOMALE, AVAIT ETE SAISI PAR X..., SE DISANT REPRESENTANT STATUTAIRE, D' UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES ET D' INDEMNITE DE CLIENTELE, AINSI QUE DE DOMMAGES- INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT ; QUE LA SOCIETE ANONYME TEXAIR AYANT CONTESTE L' ENSEMBLE DES DEMANDES, LE JUGE DU PREMIER DEGRE ORDONNA UNE MESURE D' INSTRUCTION, TOUS MOYENS ET CONCLUSIONS RESERVES ET QUE LA SOCIETE FIT APPEL DE CETTE DECISION EN DEMANDANT A LA COUR D' APPEL DE VU L' ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL DIRE N' Y AVOIR LIEU A EXPERTISE, DEBOUTER X... DE TOUTES SES DEMANDES, FIN ET CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CET APPEL RECEVABLE LA COUR D' APPEL A ESTIME QUE LA MISSION DONNEE A L' EXPERT COMPORTAIT UNE DELEGATION ILLICITE DES POUVOIRS DU JUGE ; QUE LA DECISION QUI LA PRESCRIVAIT ETAIT ENTACHEE D' UNE NULLITE D' ORDRE PUBLIC ET QU' ELLE AVAIT ETE VALABLEMENT FRAPPEE D' APPEL PAR LA SOCIETE TEXAIR A LAQUELLE ELLE FAISAIT GRIEF ; QU' EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SENTENCE DEFEREE S' ETAIT BORNEE A ORDONNER UNE EXPERTISE SANS PREJUGER LE FOND NI CONFERER A L' EXPERT AUCUNE MISSION DU JUGEMENT ET QU' AINSI N' AYANT QU' UN CARACTERE PREPARATOIRE ELLE NE POUVAIT PAS ETRE FRAPPEE D' APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF, MAIS SEULEMENT CONJOINTEMENT AVEC LUI, L' ARRET ATTAQUE, QUI VIOLE LE TEXTE SUSVISE, ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU' IL Y AIT LIEU D' EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE DIJON. JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - DEFINITION - JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE - EXPERTISE NE PREJUGEANT PAS LE FOND. * PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE (NON). * APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION PREPARATOIRE - ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. * APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION PREPARATOIRE - EXPERTISE - DECISION NE PREJUGEANT PAS LE FOND. * EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - RECHERCHE D'ELEMENTS D 'INFORMATION - MISSION PREJUGEANT LE FOND (NON). EST PUREMENT PREPARATOIRE ET NE PEUT DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT AVEC L'APPEL DE CE JUGEMENT, LA DECISION PRUD'HOMALE QUI S'EST BORNEE A ORDONNER UNE EXPERTISE "TOUS MOYENS ET CONCLUSIONS RESERVES" SANS PREJUGER LE FOND NI CONFIER A L'EXPERT AUCUNE MISSION DE JUGEMENT. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-07-08 Bulletin 1964 II N.538