JURITEXT000006987792

JURITEXT000006987792 CXCXAX1972X05X03X00335X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/77/JURITEXT000006987792.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1972, 71-70.175, Publié au bulletin 1972-05-25 Cour de cassation REJET 71-70175 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 335 P. 241 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel DOUAI (Chambre des expropriations) 1971-03-08 1971-03-08 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. ROUSSEAU RPR M. BEL SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LES INDEMNITES QUI LUI SONT DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DE 17 HECTARES 59 ARES 20 CENTIARES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A FRESNICOURT-LE-DOLMEN, D'UNE PART, DE SE CONTREDIRE EN DECIDANT QUE CE TERRAIN N'EST PAS DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, ALORS QU'IL EN CONSTATE L'EXISTENCE, ET EN CONSIDERANT L'ENSEMBLE DU TERRAIN COMME ETANT EN NATURE DE BOIS, ALORS QU'IL CONSTATE QUE 79 ARES 50 CENTIARES SONT EN NATURE DE PRE, ET, D'AUTRE PART, DE TENIR COMPTE, DANS SON EVALUATION, DE L'ENGAGEMENT PRIS LE 5 MARS 1954 PAR X... DE SOUMETTRE PENDANT TRENTE ANS CE TERRAIN AU REGIME DE L'EXPLOITATION FORESTIERE, ALORS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION AVAIT ETEINT CET ENGAGEMENT QUI, DE TOUTE FACON, N'ETAIT QUE TEMPORAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL DEPOURVU DE CANIVEAUX ET D'EGOUTS, D'UNE CONDUITE D'EAU DE FAIBLE DIAMETRE ET D'UNE LIGNE ELECTRIQUE ABOUTISSANT A UNE EXTREMITE DU TERRAIN, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DE VOIES ET RESEAUX DIVERS ET NE S'EST PAS CONTREDITE EN DECIDANT QUE LE TERRAIN NE POUVAIT PAS ETRE EVALUE COMME TERRAIN A BATIR ; QUE, SI ELLE CONSTATE ENSUITE QUE L'EMPRISE EST POUR 79 ARES 50 CENTIARES EN NATURE DE PRE, ELLE RELEVE QUE X... A VOLONTAIREMENT SOUSCRIT, LE 5 MARS 1954, POUR ECHAPPER AU PAYEMENT DE DROITS DE MUTATION, UN ENGAGEMENT PAR LEQUEL IL SOUMET L'ENSEMBLE DU TERRAIN EXPROPRIE AU REGIME FORESTIER ; QUE C'EST DONC ENCORE SANS SE CONTREDIRE QU'ELLE A EVALUE CES PARCELLES EXPROPRIEES COMME TERRAIN EN NATURE DE BOIS ; QUE, D'AUTRE PART, EN TENANT COMPTE, DANS CETTE EVALUATION, DE L'ENGAGEMENT SUSVISE DONT L'EXECUTION ETAIT GARANTIE PAR UNE HYPOTHEQUE PRISE PAR L'ETAT, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-II, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; QU'AINSI, AUCUNE DES CRITIQUES AVANCEE S PAR LE POURVOI N'EST FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1965) - DESSERTE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE ET L 'IMPORTANCE DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. 2) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN SOUMIS AU REGIME FORESTIER. * FORETS - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - TERRAIN SOUMIS AU REGIME FORESTIER. DANS L'EVALUATION DE LA VALEUR D'UN TERRAIN EN NATURE DE BOIS LES JUGES DU FOND TIENNENT COMPTE A BON DROIT DE L'ENGAGEMENT QUE LE PROPRIETAIRE SOUSCRIT POUR ECHAPPER AU PAYEMENT DE DROITS DE MUTATION ET PAR LEQUEL IL SOUMET CE TERRAIN AU REGIME FORESTIER.