JURITEXT000006987799

JURITEXT000006987799 CXCXAX1972X05X01X00143X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/77/JURITEXT000006987799.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1972, 71-11.507, Publié au bulletin 1972-05-31 Cour de cassation REJET 71-11507 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 143 P. 125 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris 1971-02-10 1971-02-10 PDT M. ANCEL AV.GEN. M. SCHMELCK Demandeur AV. MM. LEMANISSIER RPR M. BRETON SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FRANCOISE Y..., ALORS CONCUBINE DE JOSE X..., A ACHETE, PAR ACTE NOTARIE DU 2 JUIN 1947, UN PAVILLON SIS A RUEIL-MALMAISON ; QUE, VINGT ANS APRES, X... A DEMANDE CONTRE FRANCOISE Y..., DEVENUE EPOUSE Z..., LA NULLITE DE LA DONATION DEGUISEE QUE CONSTITUAIT, SELON LUI, CETTE ACQUISITION, LADITE DONATION AYANT PRETENDUMENT EU POUR OBJET D'ASSURER LA CONTINUATION DES RELATIONS ILLICITES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE, MAIS ESTIME QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS POUR CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE LE MAINTIEN DES RELATIONS DES CONCUBINS ET N'ETAIT DONC PAS NULLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN CONSTATANT, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE ET EN DISANT, D'AUTRE PART, QUE RIEN NE PERMET DE LA DECELER DANS L'ACTE SOUS L'APPARENCE DUQUEL ELLE S'EST DISSIMULEE, AU MOTIF QUE LEDIT ACTE MENTIONNE, QUE LE PRIX DE VENTE A ETE PAYE COMPTANT PAR L'ACQUEREUR A LA VUE DU NOTAIRE, L'ACTE SOUS L'APPARENCE DUQUEL SE DISSIMULE LA DONATION NE FAISANT FOI QUE JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER SA DECISION A LA FOIS SUR DES DOCUMENTS FAISANT APPARAITRE LA LIBERALITE DEGUISEE ET SUR UNE MENTION DE L'ACTE QUI EN DISSIMULAIT L'EXISTENCE AU MOYEN D'UNE CONTRE-VERITE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT EGALEMENT QU'X..., DANS L'EVENTUALITE D'UNE RUPTURE DEJA PREVUE, A CONSERVE PENDANT QUINZE ANS LES PIECES ETABLISSANT QUE LE PRIX DU PAVILLON LITIGIEUX AVAIT EN REALITE ETE PAYE PAR LUI, QUE CETTE PRECAUTION REVELE ET ETABLIT QUE SON INTENTION LIBERALE ENVERS LA DAME Y... ETAIT SUBORDONNEE A LA PERSISTANCE DE LA VIE COMMUNE ET QU'ELLE AVAIT DONT POUR OBJET LA CONTINUATION D'UNE SITUATION CONSIDEREE COMME IMMORALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION A ADMETTRE QU'UNE DONATION DEGUISEE EST AU FOND UNE DONATION, QUOIQUE EN LA FORME, ELLE SE DISSIMULE SOUS L'APPARENCE D'UN ACTE A TITRE ONEREUX ; QU'IL EN EST AINSI EN CE QUI CONCERNE AUSSI BIEN LA PREUVE QUE L'EXISTENCE MEME DE LA DONATION DEGUISEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CONSEQUENCE QUE TIRE LE MOYEN DU COMPORTEMENT D'X... AYANT CONSERVE CERTAINES PIECES PENDANT QUINZE ANS SE HEURTE A L'APPRECIATION SOUVERAINE ET CONTRAIRE DES JUGES DU FOND ; QUE DES LORS, AUCUN DES DEUX MOYENS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - PREUVE DU DEGUISEMENT - VENTE APPARENTE - CONSTATATIONS CONTRADICTOIRES (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - DONATION DEGUISEE - PREUVE DU DEGUISEMENT - VENTE APPARENTE - ABSENCE DE CONTRADICTION. IL N'Y A NULLE CONTRADICTION A ADMETTRE QU'UNE DONATION DEGUISEE EST AU FOND UNE DONATION, QUOIQUE EN LA FORME ELLE SE DISSIMULE SOUS L'APPARENCE D'UN ACTE A TITRE ONEREUX. ET IL EN EST AINSI AUSSI BIEN POUR LA PREUVE QUE POUR L'EXISTENCE MEME DE LA DONATION DEGUISEE. LES JUGES PEUVENT DONC CONSTATER L 'EXISTENCE DE LA DONATION DEGUISEE TOUT EN DECLARANT QUE RIEN NE PERMET DE LA DECELER DANS L'ACTE APPARENT QUI LA DISSIMULE. 2) DONATION - DONATION DEGUISEE - CAUSE IMMORALE - CONCUBINAGE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND, AYANT ADMIS L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE ENTRE CONCUBINS, ESTIMENT QU'ELLE N'AVAIT PAS POUR CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE LE MAINTIEN DES RELATIONS ILLICITES. Code civil 931 LOI 1810-04-20 ART. 7