JURITEXT000006987806

JURITEXT000006987806 CXCXAX1972X05X05X00357X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/78/JURITEXT000006987806.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1972, 71-11.365, Publié au bulletin 1972-05-16 Cour de cassation Cassation 71-11365 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 357 P. 329 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Besançon 1971-02-02 1971-02-02 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. M. RPR M. MARTIN SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 21 DU DECRET N° 58 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU' AUX TERMES DE CE TEXTE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU' A CONCURRENCE DU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D' INSTANCE ; ATTENDU QUE LA COMPETENCE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT SE DETERMINE PAR L' OBJET DE LA DEMANDE ET NON PAR LE RESULTAT EVENTUEL DE L' ACTION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L' APPEL DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT ACCORDE A X..., ATTEINT D' UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE FIGURANT AU DECRET N° 69 133 DU 6 FEVRIER 1969 MAIS NECESSITANT UN TRAITEMENT PROLONGE, L' EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, LA COUR D' APPEL A ESTIME QUE, SON REFUS NE POUVANT AVOIR D' EFFET QUE POUR LE PASSE, LE LITIGE DEVAIT S' APPRECIER EN FONCTION DU COUT RESIDUEL DU TRAITEMENT PENDANT LA PERIODE DU 8 MAI 1969, DATE DE L' EXAMEN MEDICAL DE CONTROLE AU 28 MAI 1969, DATE A LAQUELLE LE COMITE DELEGUE DE LA CAISSE AVAIT SUPPRIME A X... L' EXONERATION DU TICKET MODERATEUR ET QUE CE COUT ETANT A CONSIDERER COMME INFERIEUR A 20, 81 FRANCS MONTANT MOYEN MENSUEL DES FRAIS QUE L' ASSURE AVAIT ETE ANTERIEUREMENT DISPENSE DE PAYER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT STATUER QU' EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DEMANDE DE X..., EXEMPTE DE TOUTE ESTIMATION, NE TENDAIT QU' A CONTESTER LE BIEN FONDE DE LA DECISION DE LA CAISSE ET A FAIRE ADMETTRE SON DROIT A UNE DISPENSE DU TICKET MODERATEUR POUR UN TEMPS QU' ELLE NE PRECISAIT PAS ; ATTENDU QUE S' AGISSANT DES LORS D' UN LITIGE PORTANT SUR UNE DEMANDE DE CARACTERE INDETERMINE, LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CONTRAIREMENT A CE QU' A DECLARE LA COUR D' APPEL, A ETE RENDUE EN PREMIER RESSORT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE DIJON. SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION. * APPEL CIVIL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION . * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS - REGIME DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE - DECISION DE REFUS DE LA CAISSE - PORTEE DANS LE TEMPS. CONSTITUE UNE DEMANDE DE CARACTERE INDETERMINE SUR LAQUELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'A CHARGE D 'APPEL LA DEMANDE D'UN ASSURE SOCIAL, TENDANT A CONTESTER LE BIEN FONDE DE LA DECISION DE LA CAISSE LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L 'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR ET A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A CETTE EXONERATION POUR UNE DUREE NON PRECISEE. PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT L'APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE REFUS DE LA CAISSE NE POUVANT AVOIR EFFET QUE POUR LE PASSE, LE LITIGE DOIT S'APPRECIER EN FONCTION DU COUT RESIDUEL DU TRAITEMENT PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE DE L'EXAMEN MEDICAL DE CONTROLE ET LA DATE A LAQUELLE LE COMITE DELEGUE DE LA CAISSE AVAIT SUPPRIME L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR. Code de la sécurité sociale L286 1 Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 21 Décret 69-133 1969-02-06 Ordonnance 1967-08-21