JURITEXT000006987823

JURITEXT000006987823 CXCXAX1972X05X03X00278X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/78/JURITEXT000006987823.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1972, 71-10.218, Publié au bulletin 1972-05-03 Cour de cassation REJET 71-10218 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 278 P. 200 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Rouen 1970-10-27 1970-10-27 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. GALLAND RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VEUVE X..., ACQUEREUR D'UNE PROPRIETE EN 1966, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN REVENDICATION PAR Y... D'UNE PARCELLE DE TERRAIN COMPRISE DANS CETTE VENTE, D'AVOIR ADMIS QUE CELUI-CI EN ETAIT PROPRIETAIRE, EN ECARTANT LES INDICATIONS DU NOUVEAU CADASTRE VISE DANS LE TITRE DE VEUVE X..., QUI FAISAIT DEPENDRE LE TERRAIN CONTESTE D'UNE PARCELLE COMPRISE DANS CE TITRE, POUR RETENIR LES INDICATIONS DE L'ANCIEN CADASTRE VISE DANS LE TITRE DU REVENDIQUANT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN ENONCANT QUE LE CADASTRE N'AVAIT QU'UNE VALEUR D'INDICE, ET EN ECARTANT LES INDICATIONS CADASTRALES DU TITRE DE VEUVE X... AU PROFIT DE CELLES DU TITRE DE Y..., ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN OMETTANT DE DETERMINER LES DROITS DES PARTIES D'APRES L'ETENDUE ET LES CONFINS DES PROPRIETES APPARTENANT A LEURS AUTEURS RESPECTIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE, CADASTREE SECTION E N° 321 DE L'ANCIEN CADASTRE, FIGURAIT DANS UN ACTE DE PARTAGE DE 1923 DES HERITIERS Y..., ALORS QUE CETTE PARCELLE N'ETAIT PAS COMPRISE DANS L'ORIGINE DE PROPRIETE DES BIENS ACQUIS PAR VEUVE X..., LA SUPERFICIE INDIQUEE ETANT AU SURPLUS INFERIEURE DE 1 ARE 25 CENTIARES A CELLE DU NOUVEAU CADASTRE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE LA PARCELLE 146 DU CADASTRE RENOVE COUVRAIT LA PARCELLE 321 DE L'ANCIEN CADASTRE ET ETAIT LA PROPRIETE DE Y..., VEUVE X... NE POUVANT AVOIR VALABLEMENT ACQUIS DU NON PROPRIETAIRE LA PARCELLE 146 MENTIONNEE A SON TITRE, PAR SUITE D'UNE ERREUR COMMISE LORS DE LA REVISION CADASTRALE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE DES TITRES ET DU CADASTRE, A, SANS SE CONTREDIRE, RETENU LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE QUI LUI PARAISSAIENT LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISEES, ET JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, EN TANT QUE DIRIGE CONTRE Z... : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN DIRIGEE PAR VEUVE X... CONTRE Z..., SON VENDEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE DEMANDE ETAIT RECEVABLE A L'EGARD DU TIERS QUI N'ALLEGUAIT PAS AVOIR ETE CONTRAINT D'ACCEPTER LE DEBAT DANS DES CONDITIONS NE LUI PERMETTANT PAS DE FAIRE VALOIR SES DROITS, ET QUI AVAIT, AU SURPLUS, CONCLU SUR LE FOND DU DEBAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, L'A ENSUITE, DANS DES DISPOSITIONS NON CRITIQUEES, DECLARE MAL FONDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE COMME DEPOURVU D'INTERET ; ET SUR LE SECOND MOYEN EN TANT QUE DIRIGE CONTRE A... : ATTENDU QUE, POUR LES MEMES MOTIFS, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN DIRIGEE CONTRE A..., NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FONDE SA DECISION SUR UNE EXPERTISE, ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, A LAQUELLE A... N'AVAIT PAS ETE PARTIE, RETIENT A BON DROIT QUE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION EST UNE GARANTIE D'ORDRE PUBLIC RECONNUE AU PLAIDEUR QUI REFUSE DE PARTICIPER AU FOND DU DEBAT ; QUE LA MISE EN CAUSE DU NOTAIRE N'A D'AUTRE INTERET QUE DE PREPARER UNE EVENTUELLE ACTION EN GARANTIE QUE DAME X... ENVISAGE NETTEMENT DANS SES DERNIERES ECRITURES, ET DE FAIRE PROCLAMER IMPLICITEMENT LE PRINCIPE D'UNE RESPONSABILITE QUI POURRAIT FAIRE ULTERIEUREMENT L'OBJET D'UN PROCES DISTINCT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN ADMETTANT IMPLICITEMENT QUE A..., QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ET N'AVAIT PAS CONCLU AU FOND EN CAUSE D'APPEL, N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE FAIRE VALOIR PLEINEMENT SES DROITS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. 1) CASSATION - INTERET - IRRECEVABILITE - DECISION AYANT STATUE NEANMOINS SUR LE FOND DU LITIGE. * PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION EN APPEL - DECISION D'IRRECEVABILITE - DECISION DECLARANT L'INTERVENTION MAL-FONDEE. * APPEL CIVIL - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENTION FORCEE. * JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT COMMUN - CONDITIONS - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL - DEMANDE EN DECLARATION D 'ARRET COMMUN - DECISION D'IRRECEVABILITE - DECISION DECLARANT LA DEMANDE MAL-FONDEE. EST DEPOURVU D'INTERET LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D 'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE UN APPEL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, DES LORS QUE CELUI-CI EST EGALEMENT DECLARE MAL-FONDE PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES. 2) PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION EN APPEL - CONDITIONS - DEMANDE AYANT POUR BUT DE PREPARER UNE EVENTUELLE ACTION EN GARANTIE - IRRECEVABILITE. * APPEL CIVIL - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENTION FORCEE. * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION EN APPEL - APPEL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN. EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE UNE DEMANDE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, RETIENT QUE CETTE DEMANDE N'A POUR BUT QUE DE PREPARER UNE EVENTUELLE ACTION EN GARANTIE ET DE FAIRE PROCLAMER LE PRINCIPE D'UNE RESPONSABILITE EN VUE D'UN PROCES DISTINCT, DES LORS QUE L'APPELE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, QUI N 'A PAS ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ET N'A PAS CONCLU AU FOND EN CAUSE D'APPEL, N'A PAS ETE EN MESURE DE FAIRE VALOIR PLEINEMENT SES DROITS. Code de procédure civile 466