JURITEXT000006987825

JURITEXT000006987825 CXCXAX1972X05X03X00283X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/78/JURITEXT000006987825.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1972, 71-11.261, Publié au bulletin 1972-05-03 Cour de cassation REJET 71-11261 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 283 P. 204 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Lyon 1971-01-19 1971-01-19 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. RICHE RPR M. CHARLIAC SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SAFER SAVOIE-BOURGOGNE, LA VENTE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, CONSENTIE PAR LES CONSORTS X... AUX EPOUX Y... ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ET LES CONSORTS X... FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LEURS CONCLUSIONS D'APRES LESQUELLES LA NULLITE DE LA VENTE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE SUR LE SEUL FONDEMENT D'UN DEFAUT DE NOTIFICATION A LA SAFER, SOUS PEINE DE TRANSFORMER LE CONTRAT DE VENTE DE TOUTE PARCELLE AGRICOLE EN UN CONTRAT SOLENNEL NON PREVU PAR LES TEXTES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, A BON DROIT ET SANS AVOIR A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION MEME RENDAIT INOPERANTES, QUE LES DISPOSITIONS EXPRESSES DE L'ARTICLE 7-III DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, ET CELLES DU DECRET D'APPLICATION DU 20 OCTOBRE 1962 LUI PERMETTAIENT DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE VENTE QUI N'AVAIT PAS ETE NOTIFIEE A LA SAFER, TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SAFER SAVOIE-BOURGOGNE DEVAIT ETRE DECLAREE ACQUEREUR, A LA PLACE DES EPOUX Y..., DES BIENS VENDUS PAR LES CONSORTS X..., ALORS QUE, DANS SON ASSIGNATION, LA SAFER AVAIT UNIQUEMENT SOLLICITE LA NULLITE DE LA VENTE ET FAIT DES RESERVES QUANT A D'EVENTUELS DOMMAGES-INTERETS, QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, ELLE AVAIT SIMPLEMENT AJOUTE A CETTE ASSIGNATION UNE DEMANDE DE DONNER ACTE DE CE QUE, SI LES DEFENDEURS REITERAIENT PAR CONCLUSIONS LEUR OFFRE DE LA VOIR SE SUBSTITUER A L'ACQUEREUR EVINCE, ELLE ETAIT PRETE A L'ACCEPTER, QUE CETTE DEMANDE N'A PAS ETE REPRISE EN CAUSE D'APPEL, QUE, DE SURCROIT, CETTE OFFRE N'A JAMAIS ETE FAITE NI A FORTIORI REITEREE, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'ACCEPTATION D'UNE TELLE OFFRE N'AURAIT PU S'ASSIMILER A L'EXERCICE D'UN DROIT DE PREEMPTION ET QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, SUBSTITUER D'OFFICE LA SAFER A L'ACQUEREUR ET, PARTANT, ACCUEILLIR UNE DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE QUI, SANS L'EXERCICE, PAR LA SAFER, DE SON DROIT DE PREEMPTION, N'ETAIT PAS RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DE RESTITUER AUX DEMANDES DES PARTIES LEUR VERITABLE FONDEMENT JURIDIQUE ; QU'APRES AVOIR DECLARE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 DONNAIT A LA SAFER, NON SEULEMENT LE DROIT DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE, MAIS AUSSI CELUI DE SE FAIRE ATTRIBUER L'IMMEUBLE VENDU PAR LES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, EXEMPTE DE DENATURATION, DES CONCLUSIONS AMBIGUES PRISES PAR CETTE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL ET IMPLICITEMENT REPRISES EN CAUSE D'APPEL, A L'APPUI DE CONCLUSIONS SOMMAIRES TENDANT A LA CONFIRMATION ET DU RESTE DEVELOPPEES A LA BARRE, QUE LADITE SOCIETE, QUI AVAIT EXPRESSEMENT CONCLU EN PREMIERE INSTANCE QU'ELLE ETAIT PRETE A SE SUBSTITUER A L'ACQUEREUR EVINCE, AUX CLAUSES ET CONDITIONS DE L'ACTE DONT LA NULLITE SERA PRONONCEE, AJOUTANT SEULEMENT, ET PAR ERREUR DE DROIT, QUELLE NE POUVAIT LE FAIRE SANS L'OFFRE DES DEFENDEURS, ENTENDAIT EXERCER EFFECTIVEMENT SON DROIT DE PREEMPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. 1) SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - NOTIFICATION DU PRIX ET DES CONDITIONS DE VENTE - DEFAUT - NULLITE DE LA VENTE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - MOYEN - MOYEN INOPERANT (NON). LES DISPOSITIONS EXPRESSES DE L'ARTICLE 7-III DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET CELLES DU DECRET D'APPLICATION DU 20 OCTOBRE 1962 PERMETTENT AUX JUGES DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE VENTE NON NOTIFIEE A LA SAFER, TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, SANS AVOIR A REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR EFFET DE TRANSFORMER TOUT CONTRAT DE VENTE DE PARCELLES AGRICOLES EN UN CONTRAT SOLENNEL NON PREVU PAR LES TEXTES. 2) SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - DEMANDE - DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE - PORTEE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - INTERPRETATION - CONCLUSIONS AMBIGUES - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. * ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIRS DES JUGES - RECTIFICATION D'UNE ERREUR DE QUALIFICATION. L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 DONNE A LA SAFER NON SEULEMENT LE DROIT DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE, MAIS ENCORE CELUI DE SE FAIRE ATTRIBUER L'IMMEUBLE VENDU. IL APPARTIENT AUX JUGES DE RESTITUER AUX DEMANDES DES PARTIES LEUR VERITABLE FONDEMENT JURIDIQUE ET D'INTERPRETER DES CONCLUSIONS AMBIGUES POUR RECHERCHER SI, EN DEMANDANT LA NULLITE DE LA VENTE, LA SAFER A EGALEMENT ENTENDU EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION.