JURITEXT000006987833

JURITEXT000006987833 CXCXAX1972X05X02X00129X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/78/JURITEXT000006987833.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1972, 71-10.963, Publié au bulletin 1972-05-04 Cour de cassation REJET 71-10963 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 129 P. 106 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Bordeaux 1970-12-08 1970-12-08 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. MM. SOURDILLAT RPR M. COUDERT SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA TOITURE D'UN HANGAR APPARTENANT A X... S'ETANT EFFONDREE, SON PROPRIETAIRE, ATTRIBUANT CE DOMMAGE AU SURVOL DE SON IMMEUBLE PAR UN AVION SUPERSONIQUE MILITAIRE, A ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA CAUSE DIRECTE DU DOMMAGE RESULTAIT DU PASSAGE D'UN AVION SUPERSONIQUE, SANS DISCUTER LE RAPPORT D'EXPERTISE, ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LE BANG, S'IL A EXISTE, PROVENAIT DU PASSAGE D'UN AVION MILITAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, A RELEVE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT QUE LES DECLARATIONS FORMELLES DES TEMOINS QUI FURENT COMMOTIONNES PAR LA DEFLAGRATION DU 4 JANVIER 1966, NE POUVAIENT QUE FAIRE ADMETTRE LE PASSAGE D'UN AVION SUPERSONIQUE, CE JOUR-LA, A 15 HEURES 30, SUR SAINT MARIENS, DONT LE VOL POUVAIT, CERTES, ECHAPPER A LA 3E REGION MILITAIRE, ET QUE L'EXISTENCE DE LA DETONATION BALISTIQUE ETAIT ETABLIE ; QUE CE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT SUPPORTER A L'ETAT LA RESPONSABILITE DE L'EFFONDREMENT DE LA TOITURE DU HANGAR DE X..., ALORS QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN CONSTITUAIT UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER, EN PARTIE DU MOINS, L'ETAT DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A NEGLIGE DE PRECISER LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE N'A PAS RETENU LE PARTAGE DE RESPONSABILITE PAR MOITIE, PROPOSE PAR ES EXPERTS ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL RELEVE, EN ANALYSANT LE RAPPORT DES EXPERTS, QUE CE HANGAR, SANS DOUTE ANCIEN, ETAIT NORMALEMENT ENTRETENU, LA TOITURE ET LA CHARPENTE AYANT ETE REPAREES RECEMMENT, DE TELLE SORTE QU'IL POUVAIT ENCORE DURER TRES LONGTEMPS, LES TAUX DE SECURITE RESULTANT DE LA SECTION UTILE DES PILIERS ETANT LARGEMENT RESPECTES ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL NON TENUE PAR LES RAPPORTS DES EXPERTS A PU DEDUIRE QUE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE PASSAGE DE L'AVION SUPERSONIQUE ET LE DOMMAGE SUBI ETAIT ETABLIE, ET QUE SA REPARATION INCOMBAIT TOUT ENTIERE A L'ETAT ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - NAVIGATION AERIENNE - AVION A VITESSE SUPERSONIQUE - SURVOL D'UN DOMAINE - DEGATS IMMOBILIERS. * TRANSPORTS AERIENS - RESPONSABILITE CIVILE - AVIONS A VITESSE SUPERSONIQUE - SURVOL D'UN DOMAINE - DEGATS IMMOBILIERS - LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE SURVOL ET LES DOMMAGES - PREUVE - PRESOMPTIONS. * RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - PREUVE - PRESOMPTIONS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - ACTION EN RESPONSABILITE - LIEN DE CAUSALITE - AVIONS A VITESSE SUPERSONIQUE - DEGATS IMMOBILIERS. LES JUGES DU FOND QUI CONSIDERENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D 'UNE DETONATION BALISTIQUE DUE AU SURVOL D'UN AVION SUPERSONIQUE MILITAIRE EST RAPPORTEE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE PASSAGE DE CET AVION ET L'EFFONDREMENT DE LA TOITURE D'UN HANGAR NORMALEMENT ENTRETENU EST ETABLIE ET DECIDER, SANS ETRE TENUS PAR LES RAPPORTS DES EXPERTS, QUE LA REPARATION EN INCOMBE ENTIEREMENT A L'ETAT. Code civil 1382 Décret 67-333 1967-03-30 ART. L 141-2