JURITEXT000006987834

JURITEXT000006987834 CXCXAX1972X05X02X00130X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/78/JURITEXT000006987834.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1972, 71-10.121, Publié au bulletin 1972-05-04 Cour de cassation REJET 71-10121 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 130 P. 107 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1970-11-21 1970-11-21 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. MM. LABBE RPR M. CHAZAL DE MAURIAC SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... MIT DES ENJEUX SUR LE CHEVAL SCALLYWAG TANT SOUS LA FORME D'UN PARI-TIERCE QUE SOUS CELLE D'UN PARI COUPLE ; QUE CE CHEVAL ARRIVE QUATRIEME ; QUE X..., ESTIMANT QUE Y..., JOCKEY QUI MONTAIT L'ANIMAL, AVAIT COMMIS UNE FAUTE, A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI TANT A Y... QU'A LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONDAMNE Y... A REPARER LE DOMMAGE QUE SA FAUTE AVAIT CAUSE A X..., D'AVOIR ADMIS QUE CE DERNIER AVAIT PERDU UNE CHANCE ALORS QUE LA FAUTE DU JOCKEY ENTRERAIT DANS LES ALEAS DE LA COURSE, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LES POSSIBILITES QU'AVAIT LE CHEVAL DE SE CLASSER UTILEMENT A L'ARRIVEE ETAIENT SERIEUSES AU MOMENT DE LA FAUTE ET SI CELLE-CI AVAIT FAUSSE LE RESULTAT DE LA COURSE, DE S'ETRE CONTREDIT ET DE N'AVOIR PAS ESTIME QUE LA PERTE SUBIE PAR LE PARIEUR N'ETAIT QU'UNE CONSEQUENCE LOINTAINE DE LA FAUTE ET QUE LE DOMMAGE ETAIT SEULEMENT INDIRECT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE, D'UNE PART, QUE Y... AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE SANCTION DE LA PART DES COMMISSAIRES DE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE POUR AVOIR INSUFFISAMMENT SOUTENU SA MONTURE A L'ARRIVEE ALORS QUE L'ARTICLE 68 DU CODE DES COURSES INTERDIT A UN JOCKEY, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES, DE CESSER DE SOUTENIR UN CHEVAL QUI LUTTE POUR LES PLACES, D'AUTRE PART, QUE LEDIT Y... NE JUSTIFIAIT PAS DE L'EXCUSE QU'IL ALLEGUAIT, L'ARRET CONSTATE QUE SCALLYWAG ETAIT EN TROISIEME POSITION LORSQU'A QUELQUE DISTANCE DE L'ARRIVEE IL N'AVAIT PLUS ETE SOUTENU PAR SON JOCKEY ET ENONCE QUE LE MANQUEMENT DE CE DERNIER A L'OBLIGATION EDICTEE PAR LE TEXTE PRECITE AVAIT FAIT PERDRE A X... UNE CHANCE DE REALISER DES GAINS CORRESPONDANT A SES PARIS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE FAIT A EUX SOUMIS, ONT, A BON DROIT, ESTIME QUE LE PREJUDICE DE X... S'ANALYSAIT EN LA PERTE D'UNE CHANCE DE GAINS EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LA FAUTE DE Y... QUI ETAIT DE NATURE A FAUSSER LE RESULTAT DE LA COURSE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - PERTE D'UNE CHANCE - COURSES DE CHEVAUX - PARI-TIERCE - JOCKEY EN TROISIEME POSITION CESSANT DE " SOUTENIR " SON CHEVAL PRES DE L'ARRIVEE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION - PERTE D'UNE CHANCE - COURSE DE CHEVAUX. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PROFESSION - OBLIGATION PROFESSIONNELLE - MANQUEMENTS - COURSES DE CHEVAUX - JOCKEY CESSANT DE SOUTENIR SON CHEVAL PRES DE L'ARRIVEE. * COURSES DE CHEVAUX - PARIS MUTUELS - PARI-TIERCE - PERTE D'UNE CHANCE - JOCKEY EN TROISIEME POSITION CESSANT DE SOUTENIR SON CHEVAL PRES DE L'ARRIVEE. * COURSES DE CHEVAUX - JOCKEY - RESPONSABILITE - PARI-TIERCE - JOCKEY EN TROISIEME POSITION CESSANT DE " SOUTENIR " SON CHEVAL PRES DE L'ARRIVEE. LE JOCKEY QUI, SE TROUVANT EN TROISIEME POSITION A QUELQUE DISTANCE DE L'ARRIVEE, A CESSE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L 'ARTICLE 68 DU " CODE DES COURSES ", DE " SOUTENIR " SON CHEVAL ET S 'EST CLASSE QUATRIEME, A FAIT PERDRE UNE CHANCE DE GAINS A LA PARTIE QUI AVAIT MIS DES ENJEUX SUR CELUI-CI, SOUS LA FORME D'UN PARI-TIERCE ET D'UN PARI-COUPLE. CETTE PERTE EST EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LA FAUTE DU JOCKEY QUI A ETE DE NATURE A FAUSSER LE RESULTAT DE LA COURSE. Code civil 1382