JURITEXT000006987835

JURITEXT000006987835 CXCXAX1972X05X02X00131X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/78/JURITEXT000006987835.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1972, 71-11.508, Publié au bulletin 1972-05-09 Cour de cassation REJET 71-11508 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 131 P. 107 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Rouen 1970-12-15 1970-12-15 PDT M. DUBOIS CDFF AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV.MM. LEMANISSIER RPR M. LORGNIER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A AUTORISE Z..., DEMANDEUR EN DIVORCE, A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE DIVERS FAITS ET, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, A PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME ; ATTENDU QUE DAME Z..., NEE A..., FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR, MALGRE SA DEMANDE D'AUGMENTATION DE PENSION, MAINTENU LES MESURES PROVISOIRES ANTERIEUREMENT DETERMINEES, ALORS QUE LA PENSION ALIMENTAIRE DEVAIT TENIR COMPTE DES RESSOURCES DU DEBITEUR ET DES BESOINS DE L'EPOUX CREANCIER ; QUE LES BESOINS DE DAME Z... AURAIENT AUGMENTE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ETE TENUE D'ELEVER LE MONTANT DE LA PENSION, OU, DU MOINS, DE MOTIVER SON REFUS SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ; QU'ILS ONT EXPRESSEMENT RETENU QUE LES MESURES ALORS APPLICABLES N'EXCEDAIENT PAS LES FACULTES APPARENTES DU DEBITEUR ET ONT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SES REVENUS ; QUE PAR CETTE DOUBLE CONSIDERATION, AFFERENTE AUX RESSOURCES DU MARI, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR REFUS D'AUGMENTER, EN L'ETAT, LA PENSION ANTERIEUREMENT FIXEE, QUELLE QU'AIT PU ETRE L'EVOLUTION DES BESOINS DE LA CREANCIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LA DAME Z... AURAIT SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, SANS POUR AUTANT MOTIVER SA DECISION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR AYANT PRONONCE LE DIVORCE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EPOUSE, LE PREJUDICE SERAIT D'ORES ET DEJA REALISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS AURAIT AUSSI ETE FONDEE SUR DES MAUVAIS TRAITEMENTS QUI AURAIENT ETE INFLIGES A LA DEMANDERESSE AU POURVOI ET QUE LE PREJUDICE, QUI AURAIT ETE FONDE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL AURAIT ETE INDEPENDANT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ; QU'IL AURAIT DU ETRE IMMEDIATEMENT INDEMNISE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ESPECE LA DEMANDE DU MARI RESTAIT EN SUSPENS JUSQU'A DECISION SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE A INTERVENIR ET QUE, POUR SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE PENSION, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE RAPPELER QUE, SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 301 PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL LE LIEN CONJUGAL A ETE ROMPU PEUT ETRE CONDAMNE DE CE CHEF A SERVIR A SON EX-CONJOINT UNE PENSION ALIMENTAIRE, C'EST A LA CONDITION QUE LE DIVORCE AIT ETE PRONONCE A SES TORTS EXCLUSIFS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE DE REPARATION D'AUTRES CAUSES DE PREJUDICE PAR LA DAME Z... ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 ALINEAS 1ER ET 2 DU CODE CIVIL ET QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE N'AVAIT PAS ETE SOLLICITEE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A ENCOURU AUCUN DES REPROCHES DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - MODIFICATION - AUGMENTATION - MODIFICATION DANS LA SITUATION DES PARTIES - RESSOURCES DU DEBITEUR - EXPERTISE POUR DETERMINER SES REVENUS - REFUS D'AUGMENTER EN L'ETAT. * ALIMENTS - PENSION ALIMENTAIRE - MODIFICATION - MODIFICATION DE LA SITUATION - EXPERTISE SUR LES RESSOURCES DU DEBITEUR - PORTEE. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME PENDANT LA DUREE D'UNE INSTANCE EN DIVORCE. EST JUSTIFIE LEUR REFUS D'AUGMENTER EN L'ETAT LA PENSION ANTERIEUREMENT FIXEE, QUELLE QU'AIT PU ETRE L'EVOLUTION DES BESOINS DE LA FEMME, DES LORS QU'ILS ONT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LES REVENUS DU MARI APRES AVOIR OBSERVE QUE LES MESURES ALORS APPLICABLES N'EXCEDAIENT PAS LES FACULTES APPARENTES DU DEBITEUR. 2) DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL) - ATTRIBUTION - CONDITIONS - PRONONCE DU DIVORCE AU PROFIT EXCLUSIF DU DEMANDEUR. * DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL) - ATTRIBUTION - CONDITIONS - PRONONCE DU DIVORCE AU PROFIT EXCLUSIF DU DEMANDEUR. SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 301 ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL, CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL LE LIEN CONJUGAL A ETE ROMPU PEUT ETRE CONDAMNE A SERVIR A SON EX-CONJOINT UNE PENSION ALIMENTAIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS C'EST A LA CONDITION QUE LE DIVORCE AIT ETE PRONONCE A SES TORTS EXCLUSIFS. EST PAR CONSEQUENT JUSTIFIEE LA DECISION DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE EN REPARATION DE LA FEMME QUI A OBTENU LE DIVORCE SUR SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES LORS QUE LA DEMANDE DU MARI RESTE EN SUSPENS JUSQU'A DECISION SUR LES RESULTATS DE L'ENQUETE A INTERVENIR.