JURITEXT000006987839

JURITEXT000006987839 CXCXAX1972X05X02X00135X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/78/JURITEXT000006987839.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1972, 71-10.668, Publié au bulletin 1972-05-10 Cour de cassation REJET 71-10668 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 135 P. 111 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Grenoble 1970-12-01 1970-12-01 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. CHAREYRE RPR M. CAZALS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE Y... QUI AVAIT SOUDAINEMENT QUITTE LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, ET CELLE DE X... QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ; QUE LES EPOUX X... FURENT BLESSES ; QUE Y..., POURSUIVI PENALEMEMENT, FUT RELAXE DU CHEF DE BLESSURES IIN VOLONTAIRES ET DECLARE COUPABLE DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 59 DU CODE DE LA ROUTE EN RAISON DE L'ETAT DES PNEUS DE SA VOITURE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AYANT TOUTEFOIS ESTIME QUE N'ETAIT PAS PROUVE UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE DE Y... ET LES BLESSURES DES EPOUX X... ; QUE CEUX-CI ONT, INVOQUANT L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A Y..., QUI A APPELE A SA GARANTIE LA SOCIETE GARAGE VINCENT, CHARGEE HABITUELLEMENT DE L'ENTRETIEN DE SA VOITURE ; QUE LES EPOUX X... ONT ENSUITE ASSIGNE EN RESPONSABILITE CETTE SOCIETE, QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EST INTERVENU DANS L'INSTANCE POUR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SERVIES AUX EPOUX X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS EXONERE Y... DE SA RESPONSABILITE ENVERS LES EPOUX X... ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EN GARANTIE, AU MOTIF QU'UN DOUTE SUBSISTAIT SUR LE ROLE CAUSAL DE DESORDRES MECANIQUES PAR LUI ALLEGUES, ALORS QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DANS SA DECISION AYANT AUTORITE ABSOLUE DE CHOSE JUGEE, AVAIT CONSTATE QUE LE DEPORT DE LA VOITURE DE Y... S'EXPLIQUAIT D'ABORD PAR UNE REACTION DE FREINS DEFECTUEUX ET ENSUITE PAR LE DEFAUT D'ADHERENCE DES PNEUS, ET QUE, DES LORS, UN MANQUEMENT DU GARAGISTE A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN ETANT ETABLI, LE JUGE CIVIL AURAIT DU SOIT EXONERER Y... DE SA RESPONSABILITE EN RAISON DE LA FAUTE D'UN TIERS, SOIT CONDAMNER LE GARAGISTE A GARANTIR Y... ; MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION DE RELAXE NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE ; QUE LA DECISION DE RELAXE DE Y... A POUR FONDEMENT L'ABSENCE D'UNE FAUTE QUI AURAIT CAUSE LES BLESSURES DES EPOUX X... ; QUE SI LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DANS UN DE SES MOTIFS, A INDIQUE QU'IL CONVENAIT D'ADMETTRE QUE LE DEPORT DE LA VOITURE DE Y... S'EXPLIQUAIT PAR LA REACTION DES FREINS ET LE DEFAUT D'ADHERENCE DE CETTE VOITURE, CE MOTIF, QUI N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, N'A PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE Y... AYANT, EN CAUSE D'APPEL, DEMANDE PAR VOIE RECURSOIRE, EN INVOQUANT L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUE X... LE GARANTISSE A CONCURRENCE DE MOITIE DES CONDAMNATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES CONTRE LUI EN RAISON DU PREJUDICE SOUFFERT PAR DAME X..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE CE RECOURS SUBROGATOIRE NON FONDE, AU MOTIF QUE SEUL LE VEHICULE DE Y..., A L'EXCLUSION DE CELUI DE X..., AVAIT ETE L'INSTRUMENT DES DOMMAGES, D'AVOIR MECONNU LES LIMITES DU DEBAT DEFINIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, X... N'AYANT PAS SOUTENU QUE SON VEHICULE N'AVAIT PAS PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE, MAIS AYANT INVOQUE UNE EXONERATION TIREE DU CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DU DEPORT DE LA VOITURE DE Y... ; MAIS ATTENDU QUE, X... AYANT DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS QUE LE RECOURS SOIT DECLARE MAL FONDE EN RAISON DU FAIT DE LA VOITURE DE Y..., LA COUR D'APPEL A PU, SANS SORTIR DES LIMITES DU DEBAT, EXONERER X... DE SA RESPONSABILITE EN CONSTATANT QU'IL ETAIT CERTAIN QUE SA VOITURE N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DES DOMMAGES DONT REPARATION ETAIT DEMANDEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. 1) CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - MOTIFS - ENTRETIEN DEFECTUEUX DU VEHICULE - ACTION CIVILE CONTRE LE GARAGISTE. * CHOSE JUGEE - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - CAUSES DE L'ACCIDENT - REPARATION DEFECTUEUSE DU VEHICULE. * CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT D'UN TIERS - FAIT D'UN TIERS ADMIS PAR LE JUGE PENAL. * AUTOMOBILE - REPARATION - ACCIDENT - RELAXE DU CONDUCTEUR - ACTION DE CELUI-CI CONTRE LE GARAGISTE. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - RELAXE FONDEE SUR LE FAIT DE CE TIERS - PORTEE. L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION DE RELAXE NE S 'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE. NE CONSTITUE PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE D'UNE DECISION DE RELAXE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, FONDEE SUR L'ABSENCE DE FAUTE D'UN AUTOMOBILISTE AYANT HEURTE UN VEHICULE ARRIVANT EN SENS INVERSE, L'UN DES MOTIFS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL INDIQUANT QU 'IL CONVENAIT D'ADMETTRE QUE LE DEPORT DE LA VOITURE DU PREVENU S 'EXPLIQUAIT PAR LA REACTION DEFECTUEUSE DES FREINS ET LE DEFAUT D 'ADHERENCE DES PNEUMATIQUES. DES LORS, NE MECONNAISSENT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION PENALE, LES JUGES CIVILS QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, REFUSENT D 'EXONERER L'AUTOMOBILISTE DE SA RESPONSABILITE ET LE DEBOUTENT DE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE LE GARAGISTE CHARGE HABITUELLEMENT DE L 'ENTRETIEN DE SA VOITURE, AU MOTIF QU'UN DOUTE SUBSISTAIT SUR LE ROLE CAUSAL DES DESORDRES MECANIQUES ALLEGUES. 2) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - FAIT DE LA CHOSE - CIRCULATION ROUTIERE - COLLISION - DEFENDEUR INVOQUANT LE FAIT DU VEHICULE ADVERSE - DECISION L'EXONERANT EN RETENANT QUE SON PROPRE VEHICULE N'A PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CIRCULATION ROUTIERE - COLLISION - DEFENDEUR INVOQUANT LE FAIT DU VEHICULE ADVERSE - DECISION RETENANT QUE SON PROPRE VEHICULE N'A PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. LORSQU'A LA SUITE D'UNE COLLISION DE DEUX VEHICULES, LE GARDIEN DE L'UN D'EUX A DEMANDE QUE LE RECOURS FORME PAR L'AUTRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL SOIT DECLARE MAL FONDE DU FAIT DE LA VOITURE DE CE DERNIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS SORTIR DES LIMITES DU LITIGE, L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE EN CONSTATANT QUE SA PROPRE VOITURE N'A PAS ETE L'INSTRUMENT DES DOMMAGES DONT REPARATION EST DEMANDEE. Code civil 1134 Code civil 1384 AL. 1 Code de la route R59