JURITEXT000006987877

JURITEXT000006987877 CXCXAX1972X05X05X00385X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/78/JURITEXT000006987877.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1972, 71-13.110, Publié au bulletin 1972-05-25 Cour de cassation REJET 71-13110 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 385 P. 351 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel DOUAI 1971-05-25 1971-05-25 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. LARRIEU SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE L' ACCIDENT DONT X... A ETE VICTIME LE 25 JUIN 1970, VERS 11 HEURES, EN COURS DU TRAJET DE RETOUR DE L' USINE, OU IL AVAIT ETE PERCEVOIR SA PAYE, A SON DOMICILE, NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QUE LE PAIEMENT DU SALAIRE PAR L' EMPLOYEUR PARTICIPE DE L' EXECUTION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, QUE, DES LORS, LA DEMARCHE EFFECTUEE POUR ALLER PERCEVOIR CE SALAIRE SE RATTACHE A L' EXECUTION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, QUE, DES LORS, LA DEMARCHE EFFECTUEE POUR ALLER PERCEVOIR CE SALAIRE SE RATTACHE A L' EXECUTION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, DE SORTE QUE L' ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAVAIL IMPOSE PAR L' EMPLOYEUR AU SALARIE POUR ALLER TOUCHER CE SALAIRE CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET DES LORS QU' IL SURVIENT PENDANT LE TRAJET D' ALLER OU DE RETOUR ENTRE LA RESIDENCE HABITUELLE DU SALARIE ET LE LOCAL DE L' ENTREPRISE OU LA PAYE DOIT ETRE EFFECTUEE A UN JOUR ET SELON UN HORAIRE IMPERATIVEMENT FIXES PAR L' EMPLOYEUR ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LES JUGES SE DEVAIENT DE REPONDRE AU MOTIF DE LA DECISION DONT X... AVAIT DEMANDE CONFIRMATION SELON LEQUEL, AYANT ETE TENU D' ASSURER LE SERVICE DE L' EQUIPE DE NUIT IL NE POUVAIT TRAVAILLER PENDANT L' HORAIRE DE DISTRIBUTION DE LA PAYE ET SE TROUVAIT DONC CONTRAINT, POUR PERCEVOIR CELLE- CI, D' EFFECTUER LE TRAJET AU COURS DUQUEL IL A ETE BLESSE ; MAIS ATTENDU QU' IL EST CONSTANT QUE X... AVAIT TERMINE SON TRAVAIL LE 25 JUIN 1970 A 6 HEURES DU MATIN ET DEVAIT LE REPRENDRE LE MEME JOUR A 22 HEURES ; QUE LE BUREAU DE PAYE ETANT OUVERT DE 9 HEURES A 16 HEURES IL ETAIT VENU PERCEVOIR SON SALAIRE VERS 11 HEURES ET FUT VICTIME D' UNE CHUTE SUR LE CHEMIN DU RETOUR ; ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE ENONCE QUE D' UNE PART, CE SALARIE NE SE TROUVAIT PAS SOUS LA SUBORDINATION DE L' EMPLOYEUR AU MOMENT DE L' ACCIDENT QUI SE SITUE EN DEHORS DE L' HORAIRE DU TRAVAIL ET QUE, D' AUTRE PART, BIEN QUE L' ACCIDENT SE SOIT PRODUIT SUR LE TRAJET HABITUEL DE L' INTERESSE, LE DEPLACEMENT DE CE DERNIER N' AVAIT PAS POUR CAUSE UN TRAVAIL QUI ALLAIT AVOIR LIEU OU VENAIT DE S' ACCOMPLIR ; D' OU IL SUIT, QU' ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA DECISION DE LA COUR D' APPEL SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 25 MAI 1971 PAR LA COUR D' APPEL DE DOUAI. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - TRAJET NECESSITE PAR LES BESOINS DE L'EMPLOI - SALARIE VENANT TOUCHER SA PAYE EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL. NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DONT UN SALARIE A ETE VICTIME, EN FIN DE MATINEE, AU COURS DU TRAJET DE RETOUR DE L'USINE OU IL ETAIT VENU SPECIALEMENT POUR RECEVOIR SON SALAIRE, A SON DOMICILE, ALORS QU'AYANT TERMINE SON TRAVAIL LE MATIN ET NE DEVANT LE REPRENDRE QUE LE SOIR, IL NE SE TROUVAIT PLUS SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR ET QUE, BIEN QUE L'ACCIDENT SE SOIT PRODUIT SUR LE TRAJET HABITUEL DE L'INTERESSE, LE DEPLACEMENT N 'AVAIT PAS POUR CAUSE UN TRAVAIL QUI ALLAIT AVOIR LIEU OU VENAIT DE S 'ACCOMPLIR. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1961-06-29 Bulletin 1961 IV N.728 P.575 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-10-25 Bulletin 1965 IV N.707 P.596 (REJET)<br/> Code de la sécurité sociale 415-1