JURITEXT000006987935

JURITEXT000006987935 CXCXAX1972X04X05X00254X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/79/JURITEXT000006987935.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1972, 71-40.268, Publié au bulletin 1972-04-13 Cour de cassation REJET 71-40268 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 254 P. 233 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Paris 1970-09-16 1970-09-16 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. RPR M. ONETO SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES FORMES LEGALES ET DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME D'ENTREPRISE, DE COMPTABILITE, DE GESTION ET DE REVISION E MARCHAL ET COMPAGNIE (SOCOGERE) A VERSER A DAME X..., SON ANCIENNE COMPTABLE, LE SOLDE DE L'INDEMNITE DU TREIZIEME MOIS POUR L'ANNEE 1968 ET PARTIE DE CETTE INDEMNITE POUR L'ANNEE 1969 AU PRORATA DE SES CINQ MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF AU SERVICE DE LA SOCIETE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL S'AGISSAIT D'UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE ET NON D'UNE GRATIFICATION, ALORS QUE LA SOCOGERE, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET NON CONTREDITES PAR DAME X..., ETABLISSAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE GRATIFICATION VERSEE EN PLUSIEURS FOIS PENDANT LA PERIODE DE BILAN ET QUE CETTE SALARIEE, D'UNE PART, N'AVAIT PAS DROIT AU SOLDE DEMANDE POUR L'ANNEE 1968 DU FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS EFFECTUE LES TRAVAUX DE BILAN QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES ET QUI AVAIENT DU ETRE FAITS PAR DES REMPLACANTS DONT L'ECRITURE DIFFERAIT DE CELLE DE DAME X..., AINSI QUE LA SOCIETE EN AVAIT JUSTIFIE PAR LA PRODUCTION D'ECHANTILLONS, ET, D'AUTRE PART, N'AVAIT PAS DAVANTAGE DROIT, AU PRORATA DE SES CINQ MOIS DE TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE, A UNE FRACTION DE GRATIFICATION POUR 1969 PUISQU'ELLE AVAIT DEMISSIONNE AVEC EFFET DU 10 NOVEMBRE 1969, AVANT LE DEBUT DE LA PERIODE DE BILAN S'ETENDANT DU 1ER DECEMBRE 1969 AU 30 AVRIL 1970, ET OUVRANT DROIT AU PAIEMENT DE CETTE GRATIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE DAME X... AVAIT ETABLI, PAR LA PRODUCTION DE SES BULLETINS DE PAIE, QUE, DEPUIS SON ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE LE 29 MAI 1961, ELLE AVAIT PERCU CHAQUE ANNEE, PAR FRACTIONS, UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE, LA PREMIERE ANNEE AU PRORATA DE SON TEMPS DE TRAVAIL ; QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE PAIEMENT DE CETTE PRIME ETAIT GENERAL ET CONSTANT POUR LES EMPLOYES DE LA MEME CATEGORIE, DANS L'ENTREPRISE ; QUE LA SOCIETE N'AVAIT PU JUSTIFIER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE GRATIFICATION A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DES BILANS, ET QUE LA FIXITE, LA CONSTANCE, LA GENERALITE DE CE PAIEMENT EN FAISAIENT UN ELEMENT CERTAIN DU SALAIRE, AUTORISANT DAME X... A EN RECLAMER LE SOLDE POUR L'ANNEE 1968 ET LA FRACTION AFFERENTE AU PRORATA DES CINQ MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF AU SERVICE DE LA SOCIETE, POUR L'ANNEE 1969 ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI REPONDAIENT EXPRESSEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ET NE SAURAIENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SANS ENCOURIR AUCUN DES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1970 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS. CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - ASSIMILATION AU SALAIRE - CONDITIONS. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATION DU TREIZIEME MOIS - SALARIE AYANT QUITTE SON EMPLOI EN COURS D'ANNEE - ELEMENT DU SALAIRE. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATION DU TREIZIEME MOIS - CARACTERE. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATION DU TREIZIEME MOIS - DROITS DES SALARIES AYANT QUITTE L'ENTREPRISE EN COURS D'ANNEE. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIMES INTEGREES - CONSTATATIONS SUFFISANTES. EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN ANCIEN EMPLOYE LE SOLDE DE L'INDEMNITE DU TREIZIEME MOIS POUR L'ANNEE ANTERIEURE A CELLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET PARTIE DE CETTE INDEMNITE AU PRORATA DE SES MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF AU SERVICE DE L'ENTREPRISE POUR L'ANNEE DE LA RUPTURE, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT ETABLI, PAR LA PRODUCTION DE SES BULLETINS DE PAYE, QUE DEPUIS SON ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE, IL AVAIT PERCU CHAQUE ANNEE PAR FRACTION UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE, LA PREMIERE ANNEE AU PRORATA DE SON TEMPS DE TRAVAIL, QU 'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE PAYEMENT DE CETTE PRIME ETAIT GENERAL ET CONSTANT POUR LES EMPLOYES DE LA MEME CATEGORIE, QUE LA SOCIETE N 'AVAIT PU JUSTIFIER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE GRATIFICATION A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DES BILANS ET QUE LA FIXITE, LA CONSTANCE, LA GENERALITE DE CE PAYEMENT EN FAISAIENT UN ELEMENT CERTAIN DU SALAIRE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1963-04-18 Bulletin 1963 IV N.312