JURITEXT000006987945

JURITEXT000006987945 CXCXAX1972X04X05X00300X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/79/JURITEXT000006987945.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1972, 71-10.225, Publié au bulletin 1972-04-27 Cour de cassation REJET 71-10225 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 300 P. 277 CHAMBRE_SOCIALE 1969-05-28 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. BOULLEZ RPR M. LARRIEU SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE CLASSEMENT EN TROISIEME CATEGORIE DES INVALIDES, AU MOTIF QU'IL POUVAIT SE VETIR ET SE DEVETIR AVEC GRANDE DIFFICULTE ET AVEC L'AIDE DE SA FEMME QUI LUI APPORTAIT AINSI UNE AIDE NORMALE ENTRE EPOUX, ALORS QUE, DANS LA MESURE OU LES JUGES DU FOND CONSTATAIENT QUE L'INVALIDE AVAIT BESOIN D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR DES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE COURANTE, TELS QUE SE VETIR ET SE DEVETIR, ILS N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS EN REFUSANT LE CLASSEMENT EN TROISIEME CATEGORIE ET ONT OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES ELEMENTS DE LA CAUSE PUISQUE X... INVOQUAIT L'IMPOSSIBILITE DE SE DEPLACER SEUL ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'EN CE QUI CONCERNE LES ACTES DE LA VIE COURANTE, X..., QUI EST ATTEINT DE COXARTHROSE DE LA HANCHE GAUCHE AVEC SUPPURATION CHRONIQUE ET DEBUT DE COXARTHROSE DROITE AINSI QUE DE TROUBLES CIRCULATOIRES DES MEMBRES INFERIEURS, PEUT CEPENDANT SE DEPLACER SEUL, S'ASSEOIR ET SE RELEVER SEUL, MONTER ET DESCENDRE DES ESCALIERS SEUL, MANGER SEUL ET ALLER SEUL AUX WC, MAIS NE PEUT SE VETIR NI SE DEVETIR SEUL QU'AU PRIX DE GRANDES DIFFICULTES ; QUE LA DECISION AJOUTE SUR CE DERNIER POINT QU'IL CONVIENT D'OBSERVER QUE LE MALADE BENEFICIE DE L'ASSISTANCE DE SON EPOUSE VALIDE ET QU'UNE TELLE AIDE EST DE L'ORDRE DES SERVICES QUI SE RENDENT NORMALEMENT ENTRE EPOUX ; ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A CONSTATE QUE X... NE SE TROUVAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'ACCOMPLIR LA PLUPART DES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE COURANTE A PU EN DEDUIRE QU'IL NE SAURAIT BENEFICIER D'UN CLASSEMENT DANS LA TROISIEME CATEGORIE NI PRETENDRE A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE. D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 MAI 1969, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SECTION INVALIDITE. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - MONTANT - DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSEE L'INVALIDITE - NECESSITE DU RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - INVALIDE POUVANT ACCOMPLIR LA PLUPART DES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE COURANTE. NE PEUT BENEFICIER D'UN CLASSEMENT DANS LA TROISIEME CATEGORIE NI PRETENDRE A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE L 'INVALIDE QUI NE SE TROUVE PAS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D 'ACCOMPLIR LA PLUPART DES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE COURANTE ET EPROUVE SEULEMENT DE GRANDES DIFFICULTES A SE VETIR, A SE DEVETIR, L 'INTERESSE BENEFICIANT AU SURPLUS DE L'ASSISTANCE DE SON CONJOINT VALIDE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-05-12 Bulletin 1961 II N.40 P.27 (CASSATION ) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1963-04-25 Bulletin 1963 II N.352 P.285 (CASSATION)<br/> Code de la sécurité sociale 310