JURITEXT000006987953

JURITEXT000006987953 CXCXAX1972X05X05X00370X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/79/JURITEXT000006987953.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1972, 71-12.068, Publié au bulletin 1972-05-24 Cour de cassation Cassation 71-12068 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 370 P. 339 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel DOUAI 1971-01-14 1971-01-14 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. ROUSSEAU RPR M. HERTZOG SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1168 DU CODE RURAL, 453, ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE TROISIEME DE CES TEXTES, LORSQUE PAR SUITE D' UN OU PLUSIEURS ACCIDENTS DU TRAVAIL ANTERIEURS, LA REDUCTION TOTALE SUBIE PAR LA CAPACITE PROFESSIONNELLE INITIALE EST AU MOINS EGALE A 10 %, LE TOTAL DE LA NOUVELLE RENTE ET DES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DES ACCIDENTS ANTERIEURS NE PEUT ETRE INFERIEUR A LA RENTE CALCULEE SUR LA BASE DU TAUX DE REDUCTION TOTALE ET DU SALAIRE ANNUEL MINIMUM PREVUE A L' ALINEA 1 DE L' ARTICLE 452 ; ATTENDU QUE X..., EXPLOITANT AGRICOLE, A CONTRACTE EN 1952, AUPRES DE LA CAISSE D' ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE FAUMONT UNE ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DONT IL SERAIT VICTIME DANS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE LA POLICE STIPULAIT LE REGLEMENT EN CAS D' ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DES INDEMNITES PREVUES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR SOUS RESERVE QU' EN CAS D' INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, IL NE SERAIT ALLOUE AUCUNE RENTE POUR LES INVALIDITES INFERIEURES A 20 % ; ATTENDU QUE X... A ETE VICTIME DE QUTRE ACCIDENTS SUCCESSIFS EN 1953, 1955, 1961 ET 1962 ; QUE LE TROISIEME ACCIDENT, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1961, AYANT DONNE LIEU A L' ATTRIBUTION D' UNE RENTE SUR LA BASE D' UN TAUX D' INVALIDITE DE 32 %, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES, ESTIMANT QUE LES SEQUELLES DE CET ACCIDENT S' ETAIENT AMELIOREES, A INTRODUIT, EN 1968 UNE PROCEDURE DE REVISION ; QUE, X... SOUTENANT QU' IL N' Y AVAIT PAS LIEU A REVISION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE A L' EFFET DE RECHERCHER LE TAUX GLOBAL DE REDUCTION DE LA CAPACITE DE TRAVAIL DE X..., COMPTE TENU DES REDUCTIONS SUBIES A L' OCCASION DES ACCIDENTS DONT IL AVAIT ETE SUCCESSIVEMENT VICTIME ; QUE L' ARRET ATTAQUE A CONFIRME CE JUGEMENT AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L' ARTICLE 453 PARAGRAPHE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUQUEL RENVOIE L' ARTICLE 1168, PARAGRAPHE 5 DU CODE RURAL, DISPOSE QU' EN CAS D' UN OU DE PLUSIEURS ACCIDENTS ANTERIEURS, LA REDUCTION GLOBALE SUBIE PAR LA CAPACITE PROFESSIONNELLE INITIALE EST A RECHERCHER POUR ETABLIR LE TOTAL DE LA NOUVELLE RENTE ET DES RENTES ATTRIBUEES EN REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET QU' EN CONSEQUENCE L' ACCIDENT DU 15 OCTOBRE 1961 NE DEVAIT PAS ETRE RETENU PAR RAPPORT SEULEMENT A L' AGGRAVATION DE L' ETAT ANTERIEUR QUI LUI ETAIT IMPUTABLE, MAIS DEVAIT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE LA RENTE SELON LES CONDITIONS POSEES AUDIT ARTICLE 453, C' EST- A- DIRE EN CONSIDERATION DES DIVERSES REDUCTIONS DE CAPACITE SUBIES AVANT LUI ET COMPTE TENU DE LA LIMITATION DE 20 % INSEREE A LA POLICE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L' ARTICLE 453, ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A POUR OBJET DE DETERMINER, NON LE TAUX D' INCAPACITE PERMANENTE AFFERENT AU DERNIER ACCIDENT, MAIS UNIQUEMENT LE MONTANT MINIMUM QUE DOIT ATTEINDRE L' ENSEMBLE DES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DES ACCIDENTS SUCCESSIFS ; D' OU IL SUIT QU' EN EN FAISANT APPLICATION A UN LITIGE QUI, NE A L' OCCASION D' UNE DEMANDE DE REVISION VISANT LE TROISIEME ACCIDENT DU 15 OCTOBRE 1961, AVAIT TRAIT SEULEMENT A LA DETERMINATION DU TAUX D' INCAPACITE EN RESULTANT ET A L' APPLICATION EVENTUELLE DE LA CLAUSE DE LA POLICE LIMITANT LA GARANTIE EN FONCTION DE L' IMPORTANCE DE L' INVALIDITE DE LA VICTIME, LA COUR D' APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE DOUAI ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' AMIENS. AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - TAUX D 'INCAPACITE IMPUTABLE AU NOUVEL ACCIDENT - CALCUL - ARTICLE L 453 ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - APPLICATION (NON). * AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - TAUX D 'INCAPACITE IMPUTABLE AU NOUVEL ACCIDENT - INVALIDITE GLOBALE (NON). * AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - CALCUL DE LA RENTE - ARTICLE 453 ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - APPLICATION - CONDITIONS. * ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL - AGRICULTURE - GARANTIE - ETENDUE - RENTE - EXCLUSION EN CAS D'INVALIDITE INFERIEURE A UN TAUX MINIMUM - ACCIDENTS SUCCESSIFS. L'ARTICLE L. 453, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A POUR OBJET DE DETERMINER, NON LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AFFERENT AU DERNIER ACCIDENT, MAIS UNIQUEMENT LE MONTANT MINIMUM QUE DOIT ATTEINDRE L'ENSEMBLE DES RENTES ALLOUEES EN REPARATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SUCCESSIFS. IL NE SAURAIT DONC TROUVER APPLICATION DANS UN LITIGE QUI , NE A L'OCCASION D'UNE DEMANDE EN REVISION VISANT L'UN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT UN EXPLOITANT AGRICOLE AVAIT ETE VICTIME, AVAIT TRAIT SEULEMENT A LA DETERMINATION DU TAUX D'INCAPACITE EN RESULTANT ET A L'APPLICATION ESSENTIELLE DE LA CLAUSE DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR L'INTERESSE POUR SE COUVRIR DES ACCIDENTS DONT IL SERAIT VICTIME DANS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LAQUELLE LIMITAIT LA GARANTIE EN FONCTION DE L'INVALIDITE DE LA VICTIME, AUCUNE RENTE NE DEVANT ETRE ALLOUEE POUR LES INVALIDITES INFERIEURES A 20%. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1962-11-30 Bulletin 1962 IV N.866 P.717 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-05-19 Bulletin 1967 IV N.406