JURITEXT000006987964

JURITEXT000006987964 CXCXAX1972X06X05X00453X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/79/JURITEXT000006987964.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1972, 71-60.277, Publié au bulletin 1972-06-21 Cour de cassation Cassation 71-60277 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 453 P. 413 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance SAINT-OUEN 1971-10-15 1971-10-15 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. M. RPR M. ONETO SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 9, ALINEA 10, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L' ELECTORAT ET AUX OPERATIONS ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE D' INSTANCE ; ATTENDU QUE X... ET LE SYNDICAT GENERAL DES TRAVAILLEURS DE L' AUTOMOBILE CFDT ONT DEMANDE L' ANNULATION DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL EN DATE DES 12 ET 13 JUILLET 1971 AUX ETABLISSEMENTS CITROEN, USINE DE SAINT- OUEN, EN CONTESTANT NOTAMMENT L' IMPORTANCE DES EFFECTIFS RETENUS ET L' EXISTENCE D' UN ACCORD SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ET DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES ; QUE LE TRIBUNAL, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A DECIDE QUE, S' AGISSANT D' ACTES ADMINISTRATIFS, IL NE POUVAIT CONNAITRE DE LA PORTEE DES AVIS EXPRIMES A CE SUJET PAR L' INSPECTEUR DU TRAVAIL, LEQUEL TOUT EN ESTIMANT N' AVOIR PAS DE DECISION A PRENDRE, FAUTE DE DESACCORD SUR LES REPARTITIONS, AVAIT INDIQUE QUE L' IMPORTANCE DES EFFECTIFS AVAIT ETE CONTESTEE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ; QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DIFFICULTE RELATIVE A L' IMPORTANCE DES EFFECTIFS CONSTITUAIT UNE CONTESTATION SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET QU' IL ETAIT ALLEGUE, AU SURPLUS, QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL, SUR RECOURS HIERARCHIQUE, AVAIT DECIDE EN L' ESPECE LE 12 OCTOBRE 1971, QU' ELLE ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DE L' INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL D' INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE SAINT- OUEN, LE 15 OCTOBRE 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE SAINT- DENIS ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - EFFECTIF DE L'ENTREPRISE - DETERMINATION. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - EFFECTIF DE L'ENTREPRISE - DETERMINATION. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL D'INSTANCE - ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTENTIEUX - EFFECTIF DE L 'ENTREPRISE - DETERMINATION. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL D'INSTANCE - ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - EFFECTIF DE L'ENTREPRISE - DETERMINATION. * TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - EFFECTIF DE L'ENTREPRISE - DETERMINATION. * TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - EFFECTIF DE L'ENTREPRISE - DETERMINATION. LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET AUX OPERATIONS ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE. IL EN EST SPECIALEMENT AINSI DE LA DIFFICULTE RELATIVE A L'IMPORTANCE DES EFFECTIFS D'UNE ENTREPRISE, QUI CONSTITUE UNE CONTESTATION SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-05-28 Bulletin 1963 II N.397 P.297 (REJET) ET LES ARRETS CITES CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-12-02 Bulletin 1971 V N.709 P.609 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-04-13 Bulletin 1972 V N.256 P.235 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-04-20 Bulletin 1972 V N.278 P.256 (REJET)<br/> LOI 46-730 1946-04-16 ART. 9 AL.10