JURITEXT000006987997

JURITEXT000006987997 CXCXAX1972X05X02X00151X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/79/JURITEXT000006987997.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1972, 70-14.337, Publié au bulletin 1972-05-16 Cour de cassation REJET 70-14337 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 151 P. 124 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1970-06-02 1970-06-02 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. WAQUET RPR M. BARBIER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A LA SUITE DE LA PUBLICATION PAR LES JOURNAUX PARIS-JOUR, FRANCE-DIMANCHE ET ICI-PARIS, DE DIVERS ARTICLES A L'OCCASION D'UNE AFFAIRE CRIMINELLE QUI AVAIT MOTIVE L'INCARCERATION DE DAME X..., LAQUELLE AVAIT ETE PAR LA SUITE DEGAGEE DE TOUTE SUSPICION, LES EPOUX X..., AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE LEURS ENFANTS MINEURS, ONT ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS PREMIEREMENT : LA SOCIETE LE JOURNAL PARIS-JOUR, B... ET DAME GINO Y... Z..., DEUXIEMEMT : LA SOCIETE FRANCE EDITIONS ET PUBLICCATIONS, EDITRICE DU JOURNAL FRANCE-DIMANCHE ET C..., TROISIEMEMENT : LA SOCIETE ICI-PARIS ET DAME DE A... ; QUE LES INSTANCES ONT ETE JOINTES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DECLARE IRRECEVABLE COMME PRESCRITE L'ACTION INTENTEE CONTRE LA SOCIETE PARIS-JOUR, DAME GINO Y... Z... ET B..., ALORS QUE LA COUR AURAIT RECONNU L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE, ET ALORS QU'UNE TELLE ATTEINTE SE SERAIT TROUVEE CARACTERISEE PAR LA PUBLICATION DE PHOTOGRAPHIES, AINSI QUE L'AURAIT RETENU LE JUGEMENT DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES TERMES DE L'ASSIGNATION ET LES ARTICLES INCRIMINES, COMPRENANT LES PHOTOGRAPHIES, L'ARRET RELEVE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DANS CEUX-CI DE REVELATIONS INDISCRETES OU D'INFORMATIONS ABUSIVES SUR LA VIE PRIVEE, MAIS DE LA RELATION VOLONTAIREMENT SCANDALEUSE DE FAITS IMAGINES OU DEFORMES, DE NATURE A JUSTIFIER ET A RENFORCER L'ACCUSATION CRIMINELLE ALORS PORTEE CONTRE DAME X... ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE DOMMAGE INVOQUE PAR LES EPOUX X... PRENAIT SA SOURCE DANS LES IMPUTATIONS DIFFEMATOIRES, ET OBSERVE QUE L'ACTION EN REPARATION DEVAIT, DES LORS, ETRE SOUMISE AUX REGLES EDICTEES PAR LA LOI SUSVISEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'ACTION DE L'ADMINISTRATEUR LEGAL EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LES MINEURS POUR ATTEINTE A LEUR VIE PRIVEE A LA SUITE DE LA CAMPAGNE DE PRESSE DE FRANCE-DIMANCHE ET D'ICI-PARIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, NON SANS CONTRADICTION, CONSTATE L'EXISTENCE D'UN TEL PREJUDICE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES TRANSACTIONS DECLAREES OPPOSABLES AUXDITS ENFANTS, ET QUI AURAIENT ETE DENATUREES, NE PORTERAIENT RENONCIATION A TOUTE ACTION QU'AU NOM DE LA MERE, QUE LE PERE N'AURAIT PU, A DEFAUT DE MENTION SPECIALE, RENONCER QU'EN SON NOM PERSONNEL, ET QUE, POUR ETRE VALABLE ET OPPOSABLE AUX MINEURS, UNE RENONCIATION EN LEUR NOM AURAIT EXIGE L'AUTORISATION PREALABLE DU JUGE DES TUTELLES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES ENFANTS N'AVAIENT PAS ETE PERSONNELLEMENT MIS EN CAUSE PAR LES ARTICLES INCRIMINES, QUE LE PREJUDICE N'ETAIT QU'INDIRECT A LEUR EGARD, ET QU'IL ETAIT DAVANTAGE LA CONSEQUENCE DE L'ERREUR INITIALE DE L'ENQUETE DE POLICE QUE DE LA PUBLICITE DONNEE A CETTE AFFAIRE ; ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, DESQUELS IL RESULTE QUE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DES DEFENDEURS AUCUNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DES ENFANTS, GENERATRICE DU DOMMAGE PAR EUX SOUFFERT, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) DIFFAMATION - DEFINITION - DISTINCTION AVEC L'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE. * DIFFAMATION - ACTION CIVILE - PRESCRIPTION - DIFFAMATION PAR VOIE DE PRESSE - ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 - APPLICATION - NECESSITE. * PRESSE - JOURNAL - RESPONSABILITE - FAUTE - PUBLICATION - FAITS RELATIFS A LA VIE PRIVEE - DISTINCTION AVEC LA DIFFAMATION. * PRESSE - DIFFAMATION - PRESCRIPTION - ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 - APPLICATION - ACTION CIVILE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DIFFAMATION - ATTEINTE A L 'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION - DISTINCTION AVEC L'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE. UNE PERSONNE, INCARCEREE A L'OCCASION D'UNE AFFAIRE CRIMINELLE PUIS DEGAGEE PAR LA SUITE DE TOUTE SUSPICION, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, A DECLARE PRESCRITE SON ACTION INTENTEE CONTRE UN JOURNAL AYANT PUBLIE DES ARTICLES SUR L'AFFAIRE, DE N'AVOIR PAS RECONNU EN L'ESPECE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LES ECRITS INCRIMINES NE COMPORTAIENT PAS DE REVELATIONS INDISCRETES OU D'INFORMATIONS ABUSIVES SUR LA VIE PRIVEE MAIS LA RELATION VOLONTAIREMENT SCANDALEUSE DE FAITS IMAGINES OU DEFORMES DE NATURE A JUSTIFIER ET A RENFORCER L'ACCUSATION CRIMINELLE ALORS PORTEE CONTRE LA DEMANDERESSE ET ONT CONSTATE QUE LE DOMMAGE INVOQUE PRENAIT SA SOURCE DANS DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES ET QUE L'ACTION EN REPARATION DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE SOUMISE AUX REGLES DU TEXTE SUSVISE. 2) DIFFAMATION - ACTION CIVILE - PREJUDICE - ENFANTS MINEURS DE LA PERSONNE DIFFAMEE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ENFANTS - ATTEINTE ET LEUR VIE PRIVEE - DIFFAMATION DE LEUR MERE PAR UNE CAMPAGNE DE PRESSE - ENFANT NON PERSONNELLEMENT MIS EN CAUSE - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DIFFAMATION - ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - CAMPAGNE CONTRE UNE MERE DE FAMILLE - ENFANT NON PERSONNELLEMENT MIS EN CAUSE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE DIRECT - DIFFAMATION - ENFANT MINEURS DE LA PERSONNE DIFFAMEE. DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR REJETER L'ACTION INTRODUITE PAR L'ADMINISTRATEUR LEGAL D 'ENFANTS MINEURS EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS AURAIENT SUBI POUR ATTEINTE A LEUR VIE PRIVEE A LA SUITE D'UNE CAMPAGNE DE PRESSE VISANT LEUR MERE, CONSTATE QUE LES ENFANTS N'AVAIENT PAS ETE PERSONNELLEMENT MIS EN CAUSE PAR LES ARTICLES INCRIMINES ET QUE LE PREJUDICE N'ETAIT QU'INDIRECT A LEUR EGARD.