JURITEXT000006988013

JURITEXT000006988013 CXCXAX1972X05X03X00303X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/80/JURITEXT000006988013.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1972, 71-11.930, Publié au bulletin 1972-05-16 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 71-11930 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 303 P. 218 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Grenoble 1971-03-16 1971-03-16 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. LABBE RPR M. CHARLIAC SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A FRANCOIS Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ILS AVAIENT DELIVRE A LEUR FERMIER LE 17 MARS 1970 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE CE CONGE NE COMPORTAIT PAS LA MENTION, PRESCRITE A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, AYANT POUR BUT D'AVERTIR LE PRENEUR EVINCE DE LA POSSIBILITE DE CEDER SON BAIL A UN ENFANT MAJEUR, ALORS, SELON LE POURVOI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, LA NULLITE DU CONGE N'EST PAS PRONONCEE SI L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE CONSTATEE NE SONT PAS DE NATURE A INDUIRE LE PRENEUR EN ERREUR ET QU'IL ETAIT CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE L'OMISSION COMMISE N'AVAIT PAS ETE, EN L'ESPECE, PREJUDICIABLE AU PRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QU'A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 838, L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL N'APPORTE AUCUNE EXCEPTION A LA PORTEE DE LA NULLITE QU'IL EDICTE POUR REPRIMER L'OMISSION D'UNE FORMALITE ESSENTIELLE DU CONGE LORSQU'IL EST FONDE, COMME EN L'ESPECE, SUR L'AGE DU PRENEUR ; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, POUR AUTORISER FRANCOIS Y... A CEDER, MALGRE L'OPPOSITION DES PROPRIETAIRES A SON FILS MICHEL, LE BAIL A FERME QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LES EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA VOLONTE DES BAILLEURS D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN LOUE A L'EXPIRATION DU BAIL DEMEURE DOUTEUSE EN L'ETAT DU CONGE QU'ILS ONT DELIVRE AU PRENEUR A RAISON DE SON AGE ET NON PAS EN VUE D'UNE REPRISE DES BIENS PAR EUX-MEMES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF ALORS QUE LES EPOUX X..., QUI CONCLUAIENT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT SUR CE POINT, FAISAIENT VALOIR QU'ILS VIVAIENT, AVEC TROIS ENFANTS A CHARGE, SUR UNE PETITE PROPRIETE QUI NE PRESENTAIT 1AS UNE RENTABILITE SUFFISANTE, ET QUE LEUR INTENTION DE REPRENDRE LE DOMAINE LOUE CONSTITUAIT UN MOTIF LEGITIME DE LEUR OPPOSITION A LA CESSION DE BAIL SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. 1) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - REFUS - PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE - CONGE - MENTION NECESSAIRE - AVERTISSEMENT DE LA POSSIBILITE DE CEDER - OMISSION - NULLITE. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - PRENEUR - PRENEUR AGE - ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL - CONGE - MENTION NECESSAIRE - AVERTISSEMENT DE LA POSSIBILITE DE CEDER - OMISSION - NULLITE. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - REFUS - CONGE - MENTION NECESSAIRE - OMISSION - SANCTION - NULLITE - CONDITIONS. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - MENTIONS - OMISSION - SANCTION. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - MENTIONS - FORMALITE SUBSTANTIELLE - CONGE FONDE SUR L'AGE DU PRENEUR - MENTION RELATIVE A LA POSSIBILITE DE CEDER LE BAIL A UN ENFANT MAJEUR. A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, L'ARTICLE 845-1 N'APPORTE AUCUNE EXCEPTION A LA PORTEE DE LA NULLITE QU'IL EDICTE POUR REPRIMER L'OMISSION D'UNE FORMALITE ESSENTIELLE DU CONGE FONDE SUR L'AGE DU PRENEUR. 2) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - ENFANT DU PRENEUR - CONDITIONS - AUTORISATION DU BAILLEUR - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - REFUS - PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE - CONGE - PORTEE. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - ENFANT DU PRENEUR - OPPOSITION - MOTIFS LEGITIMES - REPRISE DU BIEN LOUE POUR S'ASSURER UNE EXPLOITATION RENTABLE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR AUTORISER, MALGRE L 'OPPOSITION DU PROPRIETAIRE, LA CESSION DU BAIL DU PRENEUR A SON FILS , RETIENT QUE LA VOLONTE DU BAILLEUR D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT "DEMEURE DOUTEUSE" EN L'ETAT D'UN CONGE DONNE SEULEMENT A RAISON DE L 'AGE DU PRENEUR, ALORS QUE LE BAILLEUR AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR S'ASSURER UNE EXPLOITATION RENTABLE, CE QUI CONSTITUAIT UN MOTIF LEGITIME D'OPPOSITION A LA CESSION.