JURITEXT000006988027

JURITEXT000006988027 CXCXAX1972X06X05X00456X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/80/JURITEXT000006988027.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1972, 71-10.201, Publié au bulletin 1972-06-21 Cour de cassation REJET 71-10201 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 456 P. 41 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris 1970-10-29 1970-10-29 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. NICOLAY RPR M. HERTZOG SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966, LA SOCIETE UNION DES GAZ MODERNES (UGM) AVAIT DELIVRE A SES SALARIES, QUI NE POUVAIENT REVENIR PRENDRE LEUR REPAS DE MIDI A LEUR DOMICILE, DES TICKETS DE REPAS VALABLES DANS UN RESTAURANT VOISIN, D'UN MONTANT DE 3,50 FRANCS PUIS DE 4,00 FRANCS QU'ELLE AVAIT INTEGRALEMENT EXCLUS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'URSSAF A DIT QUE LA PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR A L'EXCEDENT DE DEPENSES OCCASIONNE PAR LES REPAS PRIS AU RESTAURANT DEVAIT ETRE LIMITE A 2,50 FRANCS ET QUE LA DIFFERENCE ENTRE CE CHIFFRE ET LA VALEUR DES TICKETS DEVAIT ETRE INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS AVOIR REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE MONTANT DE LA SOMME A DEDUIRE NE POUVAIT ETRE FIXE A UN CHIFFRE MOYEN EGAL POUR L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS, ET DEVAIT ETRE EVALUE EN FONCTION D'ELEMENT OBJECTIFS LESQUELS VARIENT SELON LE CAS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST EVIDENT QUE LA SOMME DEDUCTIBLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR FRAIS SUPPLEMENTAIRES ET EXCEPTIONNELS NE PEUT ETRE FIXEE A UN CHIFFRE UNIFORME POUR L'ENSEMBLE DES SALARIES, MAIS DOIT ETRE ETABLIE EN FONCTION D'ELEMENTS OBJECTIFS TELS QUE LA SITUATION DE L'ETABLISSEMENT, LES PRIX PRATIQUES COURAMMENT PAR LES RESTAURANTS DU QUARTIER, ET QUE LA COUR NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'INTERDICTION FAITE AU JUGE DE STATUER PAR VOIE DE REGLEMENT, DECIDER QUE LA SOMME DE 2,50 FRANCS FIXEE PAR LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE, ETAIT CELLE QUI CORRESPONDAIT A UNE ESTIMATION RAISONNABLE DE CES FRAIS SUPPLEMENTAIRES, LES JUGES DU FOND AYANT POUR OBLIGATION DE PROCEDER A L'ESTIMATION DES FRAIS DE NOURRITURE SUPERIEURS A CEUX QUE LES SALARIES AURAIENT DEBOURSES, NOTAMMENT POUR COMPENSER LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES QUI LEUR ETAIENT IMPOSEES PAR L'OBLIGATION DE SE NOURRIR AU RESTAURANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE UGM QUI NE POSSEDAIT PAS DE CANTINE, AVAIT EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LA VALEUR TOTALE DES TICKETS-REPAS REMIS PAR ELLE A SES SALARIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION PATRONALE, QU'ELLE OBSERVE QUE LA SEULE QUESTION QUI SE POSAIT ETAIT CELLE DE SAVOIR QUELLE SOMME CORRESPONDAIT A L'EXCEDENT DES DEPENSES OCCASIONNE PAR LES REPAS PRIS AU RESTAURANT PAR COMPARAISON AVEC CELLES QUE LES INTERESSES AURAIENT ETE NORMALEMENT OBLIGES DE FAIRE POUR SE NOURRIR CHEZ EUX ; QU'ELLE CONSTATE EN FAIT QUE LA SOMME DE 2,50 FRANCS PAR REPAS CORRESPONDAIT A UNE ESTIMATION RAISONNABLE DE LA PARTICIPATION PATRONALE AUX FRAIS ENGAGES EN L'ESPECE PAR LES SALARIES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE SOMME DEVAIT ETRE SEULE EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS BORNEE A SE REFERER A LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - CHEQUES RESTAURANT. LORSQU'UNE ENTREPRISE QUI NE POSSEDE PAS DE CANTINE REMET A SES SALARIES DES TICKETS REPAS VALABLES DANS UN RESTAURANT VOISIN, LA VALEUR TOTALE DE CEUX-CI NE PEUT ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET SEULE PEUT EN ETRE DEDUITE LA SOMME CORRESPONDANT A L'EXCEDENT DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR LES REPAS PRIS AU RESTAURANT PAR COMPARAISON AVEC CELLES QUE LES INTERESSES AURAIENT ETE NORMALEMENT OBLIGES DE FAIRE POUR SE NOURRIR CHEZ EUX. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-03-06 Bulletin 1969 V N.170 P.143 (REJET)<br/> Arrêté 1960-09-14 Code de la sécurité sociale L120