JURITEXT000006988035

JURITEXT000006988035 CXCXAX1972X06X02X00177X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/80/JURITEXT000006988035.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1972, 71-11.290, Publié au bulletin 1972-06-08 Cour de cassation REJET 71-11290 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 177 P. 145 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1970-10-06 1970-10-06 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. COULET RPR M. DUBOIS SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE AYANT ETE ALLOUEE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A DAME X..., DEMANDERESSE EN DIVORCE, LE TRIBUNAL SAISI DE L'ACTION A, TOUT ENPRONONCANT LE DIVORCE, SUPPRIME LA PENSION A COMPTER DU 26 MAI 1970, JOUR DU JUGEMENT, ET A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE CE CHEF ; QUE DAME X... A SAISI LA COUR D'APPEL D'UN INCIDENT DE DEFENSE A L'EXECUTION PROVISOIRE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ; QU'UN ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1970 SUR APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVAIT CONFIRME CELLE-CI EN AJOUTANT QUE LA PENSION PRENDRAIT FIN LE 26 MAI 1970 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, INFIRMANT LE JUGEMENT DU CHEF DE L'EXECUTION PROVISOIRE A DIT QUE CELLE-CI AVAIT ETE ORDONNEE A TORT, D'UNE PART DE S'ETRE ABSTENU, NE REPONDANT PAS A DES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, D'EXAMINER LA PORTEE D'UNE DECISION DEFINITIVE QUI AURAIT ETE UN ELEMENT IMPORTANT DU DEBAT, ET D'AUTRE PART, D'AVOIR VIOLE L'AUTORITE DE CETTE DECISION DEFINITIVE QUI AVAIT SUPPRIME LA PENSION AU JOUR DU JUGEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE A REFORME ; MAIS ATTENDU QUE, LES JUGES D'APPEL ETANT SAISIS UNIQUEMENT DE LA DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE JUGEMENT DEFERE ETAIT DEPOURVU DE TOUT MOTIF INDIQUANT L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE, ENONCE QUE L'ARRET DU 9 JUILLET 1970, QUI AVAIT MIS UN TERME AU SERVICE DE LA PENSION, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA COUR D'APPEL CENSURE LA MAUVAISE APPLICATION DE L'ARTICLE 135 A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QU'A ETE EXAMINEE LA PORTEE DE L'ARRET DU 9 JUILLET 1970, LEQUEL, STATUANT SUR LA PENSION DUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 26 MAI 1970, N'AVAIT PAS LE MEME OBJET QUE LE DEBAT SOUMIS A LA COUR D'APPEL, CELLE-CI, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE - PRECEDENT ARRET AYANT SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE ATTRIBUEE PAR LE JUGE CONCILIATEUR, A COMPTER DU JUGEMENT DE DIVORCE. * CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE - PRECEDENT ARRET AYANT SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE ATTRIBUEE PAR LE JUGE CONCILIATEUR, A COMPTER DU JUGEMENT DE DIVORCE (NON). * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE - PRECEDENT ARRET AYANT SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE A COMPTER DU JUGEMENT DE DIVORCE - PORTEE (NON * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - MESURES ORDONNEES PAR LE JUGE CONCILIATEUR - DECISION ULTERIEURE DU TRIBUNAL - DECISION ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE - APPEL - ARRET ANTERIEUR SUPPRIMANT LA PENSION A COMPTER DE CETTE DECISION - PORTEE. * EXECUTION PROVISOIRE - CONDITIONS - URGENCE OU PERIL EN LA DEMEURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - EXECUTION PROVISOIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. SAISIS UNIQUEMENT D'UN INCIDENT DE DEFENSE A L'EXECUTION PROVISOIRE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL QUI, TOUT EN PRONONCANT LE DIVORCE, AVAIT SUPPRIME, A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT, LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, LES JUGES D'APPEL QUI INFIRMENT DE CE CHEF LE JUGEMENT DEPOURVU DE TOUT MOTIF INDIQUANT L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE NE MECONNAISSENT PAS L'AUTORITE D'UN PRECEDENT ARRET RENDU SUR APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION QUI CONFIRMANT CELLE-CI ET STATUANT POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU JUGEMENT, PREVOYAIT QUE LA PENSION PENDRAIT FIN A COMPTER DE CELUI-CI, CET ARRET N'AYANT PAS LE MEME OBJET QUE LE DEBAT SOUMIS A LA COUR D'APPEL ET NE FAISANT PAS OBSTACLE A CE QUE CELLE-CI CENSURE LA MAUVAISE APPLICATION FAITE PAR LE TRIBUNAL DE L'ARTICLE 135-A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. Code civil 1351 Code de procédure civile 135-A