JURITEXT000006988037

JURITEXT000006988037 CXCXAX1972X06X03X00381X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/80/JURITEXT000006988037.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1972, 71-12.078, Publié au bulletin 1972-06-13 Cour de cassation REJET 71-12078 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 381 P. 277 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Amiens 1971-02-25 1971-02-25 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN RPR M. CHARLIAC SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR SON BAILLEUR, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, AU MOTIF QU'UNE AUTORISATION PREALABLE DE CUMUL N'ETAIT PAS NECESSAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-8° DU CODE RURAL RELATIVES A L'EXTENSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, PAR UN INDUSTRIEL, QU'IL " N'Y A PAS LIEU DE DISTINGUER SELON QUE CELUI-CI EXERCE UNE ACTIVITE DE PRODUCTION OU UNE ACTIVITE DE PRESTATION DE SERVICES ", QU'EN L'ESPECE " IL RESULTAIT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PREFECTORALE CITEE PAR L'ARRET QUE Y... DESIRAIT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR AVOIR LE PLEIN EMPLOI DE SON MATERIEL " ET QU'EN CONSEQUENCE " IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE EXTENSION D'EXPLOITATION AGRICOLE PAR UN INDUSTRIEL EN VUE D'UTILISER LES PRODUITS DE SON INDUSTRIE " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE Y... " CONSISTE A EFFECTUER, POUR LE COMPTE DES CULTIVATEURS, LES TRAVAUX DE MOISSONNAGE-BATTAGE AU MOYEN D'APPAREILS QUI SONT AMENES PAR LUI SUR LES PARCELLES DE SES CLIENTS ", LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT QUE LES MACHINES AGRICOLES UTILISEES PAR Y... NE SONT PAS LES " PRODUITS " DE SON INDUSTRIE MAIS LES " MOYENS " NECESSAIRES POUR EXERCER CETTE ACTIVITE ET EN DEDUIT QUE " L'AUTORISATION PREALABLE DE CUMUL, BASEE SUR L'ARTICLE 188-8° DU CODE RURAL, N'ETAIT PAS NECESSAIRE " ET QUE " C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR DE DROIT QUE Y... A SOLLICITE CETTE AUTORISATION " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE PRENEUR REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, ALORS QUE " LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT JUSTIFIER D'UNE HABITATION FIXE A PROXIMITE DU FONDS REPRIS ET QU'UNE HABITATION SISE A 32 KILOMETRES NE CORRESPOND PAS A CETTE EXIGENCE " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA PARCELLE REPRISE, EN NATURE DE TERRE, NE COMPORTAIT AUCUN BATIMENT D'HABITATION ET QUE SA SUPERFICIE NE DEPASSAIT PAS 5,94 HECTARES, A PU ESTIMER QUE Y... QUI POSSEDE LE MATERIEL NECESSAIRE, POURRAIT ASSURER L'EXPLOITATION DIRECTE DE CETTE PARCELLE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS 1) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR INDUSTRIEL OU COMMERCANT - CUMUL D'ACTIVITES - AUTORISATION - NECESSITE - CONDITIONS. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - BAILLEUR INDUSTRIEL OU COMMERCANT - CUMUL D'ACTIVITES. * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - AGRICULTURE - PERIODE TRANSITOIRE - EXTENSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE PAR UN INDUSTRIEL - AUTORISATION - NECESSITE - CONDITIONS. L'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES QUI EXERCE SON DROIT DE REPRISE N'EST PAS SOUMIS A L'AUTORISATION DE CUMUL PREVUE A L 'ARTICLE 188-8 DU CODE RURAL : EN EFFET LES MACHINES AGRICOLES QU'IL UTILISE NE SONT PAS LES "PRODUITS" DE SON INDUSTRIE, MAIS LES "MOYENS" NECESSAIRES POUR EXERCER CETTE ACTIVITE. 2) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL - HABITATION A PROXIMITE DU FONDS REPRIS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UN PROPRIETAIRE PEUT ASSURER, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, L 'EXPLOITATION DIRECTE D'UNE PARCELLE REPRISE, BIEN QUE CELLE-CI SOIT SITUEE A 32 KILOMETRES DE SON DOMICILE, DES LORS QUE CETTE PARCELLE, EN NATURE DE TERRE, EST D'UNE SUPERFICIE MOYENNE ET NE COMPORTE AUCUN BATIMENT D'HABITATION, ET QUE LE REPRENANT POSSEDE LE MATERIEL NECESSAIRE A SON EXPLOITATION. Code rural 188-8