JURITEXT000006988039

JURITEXT000006988039 CXCXAX1972X06X03X00383X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/80/JURITEXT000006988039.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1972, 71-14.153, Publié au bulletin 1972-06-13 Cour de cassation REJET 71-14153 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 383 P. 279 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Dijon 1971-07-07 1971-07-07 PDT M. DE MONTERA AV.GEN. M. TUNC Demandeur AV. MM. GIFFARD RPR M. CHARLIAC SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES FERMAGES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " LES JUGES, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PRENEUR, DEVAIENT RECHERCHER AUPRES DE MAITRE Z..., NOTAIRE HONORAIRE ET PERE DE LA BAILLERESSE, S'IL ETAIT EXACT OU NON QUE C'ETAIT LUI QUI ENCAISSAIT LES FERMAGES POUR LE COMPTE DE SES ENFANTS, SANS DELIVRER DE RECU, COMME IL ETAIT D'USAGE ENTRE LES PARTIES DEPUIS DE LONGUES ANNEES, LES EPOUX Y... AYANT D'AILLEURS ADMIS QUE LE TERME DU 1ER DECEMBRE 1968 AVAIT ETE REGLE SOUS CETTE FORME " ET QUE, D'AUTRE PART, " LES JUGES N'ETAIENT PAS EN DROIT DE DEDUIRE A PRIORI DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL QUE LA MALADIE DE LONGUE DUREE DONT LE PRENEUR AVAIT ETE ATTEINT NE POUVAIT CONSTITUER UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DE RETARDS DANS LE PAIEMENT DES FERMAGES " ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE, DEPUIS 1968, LES FERMAGES ONT TOUJOURS ETE ACQUITTES TARDIVEMENT ; QUE LE FERMAGE ECHU LE 1ER DECEMBRE 1968 N'A ETE PAYE QUE LE 23 NOVEMBRE 1969, SOIT PLUS DE 3 MOIS APRES LA MISE EN DEMEURE DU 19 JUIN 1969 ; QUE X... N'ETABLIT L'EXISTENCE D'AUCUN PAIEMENT DU FERMAGE ECHU LE 1ER DECEMBRE 1969, MALGRE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 10 FEVRIER 1970 ET QUE LA MALADIE ET LES HOSPITALISATIONS QU'IL A SUBIES A UNE CERTAINE EPOQUE NE SAURAIENT JUSTIFIER LES RETARDS REITERES DONT IL S'EST RENDU COUPABLE ; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LES DEFAUTS DE PAIEMENT REPROCHES A X..., QUI N'ETAIENT EXCUSES NI PAR LA FORCE MAJEURE NI PAR DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES, DEVAIENT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE JUSTIFICATIVE - RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DE FERMAGE - CAUSE JUSTIFICATIVE - RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES - MALADIE ET HOSPITALISATION. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DEFINITION - MALADIE ET HOSPITALISATION. LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE DES DEFAUTS DE PAYEMENT DE FERMAGE NE SONT EXCUSES NI PAR LA FORCE MAJEURE, NI PAR DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES EN RETENANT DES RETARDS REITERES DE PAYEMENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES UNE ABSENCE TOTALE DE VERSEMENTS DEPUIS PLUS D'UN AN, MALGRE DEUX MISES EN DEMEURE ET LE CARACTERE NON JUSTIFICATIF DE LA MALADIE ET DES HOSPITALISATIONS INVOQUEES PAR LE PRENEUR. Code rural 830 Code rural 840