JURITEXT000006988042

JURITEXT000006988042 CXCXAX1972X06X02X00196X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/80/JURITEXT000006988042.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1972, 71-11.964, Publié au bulletin 1972-06-21 Cour de cassation Cassation 71-11964 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 196 P. 158 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1971-01-20 1971-01-20 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. JOUSSELIN RPR M. CHAZAL DE MAURIAC SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALAIN X..., MINEUR, AYANT ETE RENVERSE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE Y..., X... PERE, AGISSANT AU NOM DE SON FILS, A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE AUDIT Y... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LE CONTINENT " ; QUE PAR UN PREMIER ARRET, LA RESPONSABILITE DE Y... A ETE RETENUE POUR MOITIE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER Y... ET SON ASSUREUR, CELUI-CI DANS LA LIMITE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, A PAYER A X..., PERE, ES-QUALITE, UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LA MOITIE DU PREJUDICE, L'ARRET ENONCE QUE LA COUR D'APPEL " POSSEDAIT TOUS LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DU JEUNE X... ET QU'IL CONVENAIT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE " ; ATTENDU QUE DANS DES CONCLUSIONS PRODUITES A L'APPUI DE LEUR POURVOI ET PRISES EN CAUSE D'APPEL, Y... ET LA COMPAGNIE " LE CONTINENT " AVAIENT PRETENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DEVANT ETRE PAYEE A LA VICTIME, IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DU PREJUDICE GLOBAL LA SOMME DE FRANCS 6073,91, MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QU'EN N'EXAMINANT PAS CETTE PRETENTION QUI, SI ELLE AVAIT ETE PRISE EN CONSIDERATION, EUT ETE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - DEDUCTION - NECESSITE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - MONTANT - VICTIME ASSUREE SOCIALE - DEDUCTION DES PRESTATIONS VERSEES - CONCLUSIONS LE DEMANDANT - REPONSE NECESSAIRE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITES - MONTANT - VICTIME ASSUREE SOCIALE - DEDUCTIONS DES PRESTATIONS VERSEES. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT A PAYER A LA VICTIME UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A SON PREJUDICE CORPOREL GLOBAL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE PAR LESQUELLES LE DEFENDEUR DEMANDAIT QUE SOIT DEDUIT DE CE PREJUDICE LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR UNE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE. Code de la sécurité sociale 397 Code de la sécurité sociale 398 LOI 1810-04-20 ART. 7