JURITEXT000006988048

JURITEXT000006988048 CXCXAX1972X04X05X00260X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/80/JURITEXT000006988048.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1972, 71-10.513, Publié au bulletin 1972-04-13 Cour de cassation Cassation 71-10513 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 260 P. 238 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Nancy 1970-12-07 1970-12-07 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. COULET RPR M. MARTIN SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, L 527, L 550 ET L 553 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DU DECRET 64 225 DU 11 MARS 1964 ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ; QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A VERSE A ANDRE X... DE JANVIER A OCTOBRE 1969 DES PRESTATIONS POUR UN MONTANT DE 1 475 FRANCS 75 DU FAIT DE SON FILS CHRISTIAN, QUI AVAIT ATTEINT ANTERIEUREMENT L'AGE DE VINGT ANS REVOLUS, POUR ETRE NE LE 21 DECEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE POUR ANNULER PARTIELLEMENT, COMME NON FONDE, L'ORDRE DE REVERSEMENT ETABLI DE CE CHEF A L'ENCONTRE D'ANDRE X... PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, TOUT EN RECONNAISSANT LE CARACTERE INDU DES PRESTATIONS SERVIES DE JUILLET A OCTOBRE 1969, A DECLARE QUE LA CAISSE NE POUVAIT IGNORER L'AGE DES ENFANTS X... ET NE SAURAIT INVOQUER SA PROPRE NEGLIGENCE POUR OBTENIR LE REVERSEMENT DES ALLOCATIONS REGLEES DE JANVIER A FIN JUIN EN CONNAISSANCE DE CAUSE, COMPTE TENU DE LA SITUATION FAMILIALE DE L'INTERESSE DONT LES ENFANTS CHRISTIAN ET CHANTAL POURSUIVAIENT DES ETUDES ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE CHRISTIAN X... AVAIT DEPASSE L'AGE OUVRANT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES, CE DONT IL RESULTAIT QUE LES PRESTATIONS VERSEES PAR CE DERNIER N'ETAIENT PAS DUES, ET QUE DES LORS, LA SEULE CONDITION MISE PAR LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL A LA POSSIBILITE DE REPETER CE QUI A ETE PAYE PAR ERREUR ETAIT REMPLIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A RELEVE L'EXISTENCE, NI D'UN ABUS DE LA CAISSE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'AGIR EN RESTITUTION, NI D'UNE ERREUR GROSSIERE DANS L'EXERCICE DU SERVICE PUBLIC LUI INCOMBANT, ANDRE X... N'AYANT PAS, DE PLUS, DISCUTE LE REFUS DE REMISE DE DETTE QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE, EN RAISON DE LA NON PRECARITE DE SES RESSOURCES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BAR-LE-DUC. SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - REMBOURSEMENT - POSSIBILITE. * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - RESPONSABILITE DE LA CAISSE. * SECURITE SOCIALE - CAISSE - RESPONSABILITE CIVILE - PAYEMENT INDU DE PRESTATIONS. * SECURITE SOCIALE - CAISSE - SERVICE PUBLIC. * PAYEMENT DE L'INDU - ERREUR - NEGLIGENCE DU SOLVENS - PORTEE. * PAYEMENT DE L'INDU - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ATTRIBUTION EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES - FAUTE ALLEGUEE DE LA CAISSE. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SECURITE SOCIALE - CAISSE - PAYEMENT INDU DES PRESTATIONS. LA PERCEPTION PAR L'ALLOCATAIRE DE PRESTATIONS FAMILIALES POUR UN ENFANT AYANT DEPASSE L'AGE OUVRANT DROIT AUXDITES PRESTATIONS CONSTITUE LA SEULE CONDITION MISE PAR LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL A LA POSSIBILITE POUR LA CAISSE D'AGIR EN REPETITION DE CE QUI A ETE PAYE PAR ERREUR. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR LA DEBOUTER DE SON ACTION, ENONCE QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER L'AGE DE L 'ENFANT ET NE SAURAIT INVOQUER SA PROPRE NEGLIGENCE POUR OBTENIR LE REVERSEMENT DES ALLOCATIONS REGLEES, SANS RELEVER L'EXISTENCE NI D 'UN ABUS DE LA CAISSE DANS SON DROIT D'AGIR EN RESTITUTION NI D'UNE ERREUR GROSSIERE DANS L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC LUI INCOMBANT. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-11-24 Bulletin 1971 V N. 686 P. 586 (CASSATION) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-07-19 Bulletin 1968 V N. 403 P. 329 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-12-17 Bulletin 1968 V N. 601 P. 498 (CASSATION)<br/> Code civil 1235 Code civil 1376