JURITEXT000006988051

JURITEXT000006988051 CXCXAX1972X04X05X00263X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/80/JURITEXT000006988051.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1972, 71-40.231, Publié au bulletin 1972-04-14 Cour de cassation REJET 71-40231 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 263 P. 241 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Orléans 1971-01-21 1971-01-21 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. GALLAND RPR M. VAYSSETTES SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES LOIS DES 16-24 AOUT 1970, 16 FRUCTIDOR AN III ET DU DECRET N° 65-456 DU 14 JUIN 1965 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS ; ATTENDU QUE X..., EXPERT COMPTABLE, AYANT DECLINE LA COMPETENCE DE LA SECTION COMMERCIALE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET REVENDIQUE CELLE DU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LUI PAR DAME Y... QU'IL AVAIT EMPLOYEE COMME STENO-DACTYLOGRAPHE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LE CONTREDIT DE L'EMPLOYEUR A LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT REJETE SON DECLINATOIRE, AUX MOTIFS QUE LE DECRET N° 65-456 DU 14 JUIN 1965 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS N'AVAIT PU DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, NI A CELLES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 58-1284 DE MEME DATE RELATIVES A LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU TRIBUNAL D'INSTANCE, ALORS QUE, SELON LE DECRET DU 14 JUIN 1965, SONT JUSTICIABLES DE LA SECTION COMMERCIALE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS LES PROFESSIONS INSCRITES A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES SOUS LES NUMEROS 80 ET 81 PARMI LESQUELLES FIGURE CELLE D'EXPERT COMPTABLE ET QUE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A EMENDE UN TEXTE REGLEMENTAIRE QUI NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'UN RECOURS QUE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU PROCES FONDAIT EXCLUSIVEMENT LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS SUR CE QUE LE DECRET DU 14 JUIN 1965 PORTANT REORGANISATION DE CETTE JURIDICTION, RENVOYAIT, POUR LA SPECIFICATION DES PROFESSIONS COMPRISES DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES DE CHACUNE DE SES DEUX SECTIONS, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, A LA NOMENCLATURE DES METIERS ET DES ACTIVITES INDIVIDUELLES ELABOREE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES EECONOMIQUES (INSEE) ET QUE LE TABLEAU ANNEXE AUDIT DECRET MENTIONNAIT A LA SECTION COMMERCE, DEUXIEME CATEGORIE, LES INTERMEDIAIRES ET AUXILIAIRES DU COMMERCE, SOUS LES NUMEROS 80 ET 81, CE DERNIER ETANT ATTRIBUE, NOTAMMENT, A LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE PAR LA NOMENCLATURE DONT S'AGIT, QU'IL S'ENSUIT QU'EN CONSTATANT QUE LE SEUL FAIT QUE CETTE PROFESSION, NON COMMERCIALE, FUT CLASSEE A L'INSEE AVEC DES PROFESSIONS COMMERCIALES, SOUS UN NUMERO COMMUN, ETAIT INOPERANT POUR FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N° 1292 DU 28 DECEMBRE 1958 SELON LESQUELLES LES LITIGES ENTRE PATRONS, OUVRIERS ET EMPLOYES EXERCANT DES PROFESSIONS DE NATURE AUTRE QU'INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE SONT PORTES SOIT DEVANT LA SECTION AGRICOLE, SOIT DEVANT LA SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES SUIVANT LA NATURE DE L'ETABLISSEMENT ET A CELLES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 58-1284 DE MEME DATE ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR CONNAITRE DE TOUTES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LORSQUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE COMPORTE PAS DE SECTION COMPETENTE POUR LA PROFESSION INTERESSEE, CE QUI ETAIT LE CAS POUR CELUI DE MONTARGIS OU IL N'EXISTE PAS DE SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES LES JUGES D'APPEL, LOIN D'EXCEDER LEURS POUVOIRS, ONT, EN DENIANT TOUTE PORTEE AU DECRET N° 65-456 DU 14 JUIN 1965 DANS UN LITIGE RELATIF A UN CONTRAT DE TRAVAIL, CONCLU ENTRE UN EXPERT-COMPTABLE NON COMMERCANT, ET UNE STENO-DACTYLOGRAPHE, FAIT UNE EXACTE INTERPRETATION DE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. PRUD"HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - PROFESSIONS MENTIONNEES DANS LE DECRET D'INSTITUTION - EXPERT-COMPTABLE. * PRUD"HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONSEIL DE PRUD"HOMMES DE MONTARGIS - EXPERT-COMPTABLE - LITIGE ENTRE UN EXPERT-COMPTABLE, ET UN EMPLOYE - INCOMPETENCE. * PRUD"HOMMES - SECTIONS - COMPETENCE - SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES - ABSENCE - LITIGE ENTRE UN EXPERT-COMPTABLE ET UN EMPLOYE - COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE. BIEN QUE LE DECRET N 65.456 DU 14 JUIN 1965 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES DE MONTARGIS RENVOIE, POUR LA SPECIFICATION DES PROFESSIONS COMPRISES DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES DE CHACUNE DE SES DEUX SECTIONS, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE A LA NOMENCLATURE DES METIERS ET DES ACTIVITES INDIVIDUELLES ELABOREE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES, LE SEUL FAIT QUE LA PROFESSION D 'EXPERT-COMPTABLE, NON COMMERCIALE SOIT CLASSEE A L'I.N.S.E.E. AVEC DES PROFESSIONS COMMERCIALES, SOUS UN NUMERO COMMUN, EST INOPERANT POUR FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 80 DU DECRET 58.1292 DU 28 DECEMBRE 1958 SELON LESQUELLES LES LITIGES ENTRE PATRONS, OUVRIERS ET EMPLOYES EXERCANT DES PROFESSIONS DE NATURE AUTRE QU 'INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE SONT PORTES SOIT DEVANT LA SECTION AGRICOLE, SOIT DEVANT LA SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES SUIVANT LA NATURE DE L'ETABLISSEMENT ET A CELLES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 58.1284 DE MEME DATE ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR CONNAITRE DE TOUTES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LORSQUE LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES NE COMPORTE PAS DE SECTION COMPETENTE POUR LA PROFESSION INTERESSEE. DES LORS, EN L'ABSENCE AU CONSEIL DE PRUD"HOMMES DE MONTARGIS , DE SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE INTERPRETATION DU DECRET N 65.456 DU 14 JUIN 1965 EN DENIANT TOUTE PORTEE A CE TEXTE DANS UN LITIGE RELATIF A UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE UN EXPERT-COMPTABLE, NON COMMERCANT ET UNE STENO-DACTYLOGRAPHE ET EN ACCUEILLANT LE CONTREDIT DE L'EMPLOYEUR A LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT REJETE SON DECLINATOIRE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1951-12-27 Bulletin 1951 IV N. 867 P.608 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-10-12 Bulletin 1966 IV N.768 P.640 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-01-30 Bulletin 1967 IV N.101 P.83 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-12-11 Bulletin 1968 V N.575 P.478 (CASSATION)<br/> Décret 58-1284 1958-12-28 ART. 4 Décret 58-1292 1958-12-28 ART. 80 Décret 65-456 1965-06-14