JURITEXT000006988070

JURITEXT000006988070 CXCXAX1972X06X05X00462X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/80/JURITEXT000006988070.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1972, 71-40.722, Publié au bulletin 1972-06-22 Cour de cassation Cassation 71-40722 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 462 P. 422 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris 1971-06-07 1971-06-07 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. COULET RPR M. FONADE SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT INSTITUES POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PATRONS ET EMPLOYES ; QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, DOIVENT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CONTESTATION SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LEUR DECISION DE CE CHEF ; ATTENDU QUE X..., ANCIEN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIES GRAPHIQUES EUROPEENNES, A FORME CONTRE CELLE-CI UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE DOMMAGES-INTERETS, POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, ETC, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN SOUTENANT AVOIR ETE EN MEME TEMPS DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE DE LA SOCIETE ; QUE CETTE DERNIERE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ET DEMANDE LE RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE X..., QUI AVAIT ETE ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE DES SA CREATION, EN AVRIL 1969, S'ETAIT FAIT CONSENTIR PAR LA SUITE UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR COMMERCIAL LEQUEL SERAIT NUL ET, N'AVAIT PAS ETE AUTORISE, D'AILLEURS AU PREALABLE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET QU'APRES SA DEMISSION LE 20 OCTOBRE 1969, IL ETAIT DEVENU REPRESENTANT LIBRE SANS DU RESTE AVOIR TRAITE AUCUNE AFFAIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE X... AINSI QUE DE LA VALIDITE DU CONTRAT LITIGIEUX ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU SE PRONONCER SUR LA VALIDITE ET LA PORTEE DUDIT CONTRAT AVANT DE STATUER SUR LEUR COMPETENCE POUR CONNAITRE DU FOND DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL - OBLIGATION POUR LES JUGES DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE ET LA PORTEE DU CONTRAT LITIGIEUX AVANT DE STATUER SUR LA COMPETENCE. * PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES - SOCIETE - CONTRAT DE DIRECTEUR COMMERCIAL CONSENTI A UN ADMINISTRATEUR - NULLITE DU CONTRAT - DEFAUT D'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, DOIVENT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CONTESTATION SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LEUR DECISION DE CE CHEF. LORSQU'UN ANCIEN ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME, A FORME CONTRE CELLE-CI UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DIVERSES, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN SOUTENANT AVOIR ETE EN MEME TEMPS DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE DE LA SOCIETE, ET QUE CETTE DERNIERE A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ET DEMANDE LE RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EN PRETENDANT QUE CE CONTRAT DE TRAVAIL SERAIT NUL, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE L'INTERESSE AINSI QUE DE LA VALIDITE DU CONTRAT LITIGIEUX , ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU SE PRONONCER SUR LA VALIDITE ET LA PORTEE DUDIT CONTRAT AVANT DE STATUER SUR LEUR COMPETENCE POUR CONNAITRE DU FOND DU LITIGE. PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - SOCIETE - DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE CUMULANT SES FONCTIONS AVEC CELLES D'ADMINISTRATEUR. * CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE - SOCIETE ANONYME - CONTRAT DE DIRECTEUR COMMERCIAL CONSENTI A UN ADMINISTRATEUR - CONTRAT NON SOUMIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION. * COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL - APPRECIATION DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE - SOLUTION CONDITIONNEE PAR L'EXAMEN DU FOND . * PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CONTREDIT - EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CONTREDIT - POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL - EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL. * PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CONTREDIT - OBLIGATION DE LA COUR D'APPEL - OBLIGATION DE TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE - EXAMEN DE LA VALIDITE ET DE LA PORTEE DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT L'EXISTENCE EST CONTESTEE. * COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - OBLIGATION DE LA COUR D'APPEL - OBLIGATION DE TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE - SOLUTION CONDITIONNEE PAR L'EXAMEN DU FOND. null CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-01-13 Bulletin 1966 IV N. 62