JURITEXT000006988083

JURITEXT000006988083 CXCXAX1972X04X05X00259X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/80/JURITEXT000006988083.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1972, 71-10.267, Publié au bulletin 1972-04-13 Cour de cassation REJET 71-10267 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 259 P. 238 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale BOUCHES-DU-RHONE 1970-11-03 1970-11-03 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. LESOURD RPR M. VELLIEUX SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, INTERVENUE LE 5 JUILLET 1967, A AUTORISE LES EPOUX X... A RESIDER SEPAREMENT, A CONFIE L'ENFANT NE DU MARIAGE A LA MERE ET A LAISSE AU MARI LA DISPOSITION DU DOMICILE CONJUGAL SIS A EYGUIERES, QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AYANT SOLLICITE LA RESTITUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT PAR ELLE SERVIE AU TITRE DE CE DOMICILE AU COURS DES MOIS DE JUILLET, AOUT, SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1967, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE AVAIT DEMANDE LA RESTITUTION DES SOMMES INDUMENT TOUCHEES PAR LES EPOUX AU TITRE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET AU TITRE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AFFERENTE A LA PERIODE EN CAUSE ET QUE LES EPOUX DEVAIENT BENEFICIER PENDANT LADITE PERIODE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, ALORS QU'IL RESSORT DE SES CONCLUSIONS DENATUREES PAR LE JUGE QUE LA CAISSE S'EST BORNEE A SOLLICITER LA RESTITUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INDUMENT PERCUE ET ALORS QUE L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POSE LA POURSUITE DE L'OCCUPATION PERSONNELLE DU LOGEMENT COMME CONDITION DE LA POURSUITE DU SERVICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, CONDITION QUI, D'APRES LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE DELAISSEES PAR LA COMMISSION, AVAIT CESSE D'ETRE REMPLIE PAR CHACUN DES EPOUX EN CAUSE COURANT JUIN 1967 ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT LA PERTE PAR LES EPOUX X... DU DROIT AU SALAIRE UNIQUE POUR EN DEDUIRE LA PERTE DU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, LA CAISSE DEMANDAIT A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RECHERCHER LEQUEL DES CONJOINTS AVAIT PERCU LES PRESTATIONS FAMILIALES CORRESPONDANT A LA PERIODE CONSIDEREE, QUE LA COMMISSION A REPONDU, SANS LES DENATURER, A CES CONCLUSIONS EN RECHERCHANT SI LA SITUATION JURIDIQUE RESULTANT POUR LES EPOUX DE L'ORDONNANCE AUTORISANT LEUR RESIDENCE SEPAREE LEUR AVAIT FAIT PERDRE OU NON LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET QU'ELLE A CONSTATE QUE CET AVANTAGE FAMILIAL N'ETAIT PAS PERDU POUR LA PERIODE CONSIDEREE, CE QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE LES EPOUX X..., NON ENCORE DIVORCES, DEVAIENT POUR LA PERIODE EN CAUSE ET LES CHOSES RESTANT EN ETAT CONTINUER EGALEMENT A BENEFICIER DE L'ALLOCATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 536 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LE LOGEMENT FAMILIAL A LA DISPOSITION DU MARI PAR UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION AUTORISANT A TITRE PROVISOIRE LEUR RESIDENCE SEPAREE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DISANT N'Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA RESTITUTION SOLLICITEE ; QUE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION AUTORISANT PROVISOIREMENT LES EPOUX A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE N'AVAIT PAS A ELLE SEULE, A DEFAUT DE CIRCONSTANCES SPECIALES, NON ALLEGUEES EN L'ESPECE, MODIFIE LE CARACTERE DE RESIDENCE PRINCIPALE DU LOGEMENT OCCUPE JUSQUE LA EN COMMUN PAR LES EPOUX ; QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE. SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - LOGEMENT OCCUPE A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ORDONNANCE AUTORISANT LA RESIDENCE SEPAREE - PORTEE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - RESIDENCE SEPAREE - EFFET - ALLOCATION DE LOGEMENT - MAINTIEN - CONDITIONS. L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION AUTORISANT PROVISOIREMENT LES EPOUX A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE ET LAISSANT AU MARI LA DISPOSITION DU LOGEMENT OCCUPE JUSQUE LA EN COMMUN NE MODIFIE PAS, A ELLE SEULE, A DEFAUT DE CIRCONSTANCES SPECIALES, LE CARACTERE DE RESIDENCE PRINCIPALE DE CE LOGEMENT ET NE FAIT PAS OBSTACLE AU MAINTIEN DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. Code de la sécurité sociale 537