JURITEXT000006988098

JURITEXT000006988098 CXCXAX1972X05X01X00122X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/80/JURITEXT000006988098.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1972, 71-10.361, Publié au bulletin 1972-05-09 Cour de cassation REJET 71-10361 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 122 P. 110 CHAMBRE_CIVILE_1 Tribunal d'instance Rennes 1970-11-03 1970-11-03 PDT M. ANCEL AV.GEN. M. SCHMELCK Demandeur AV. MM. GEORGE RPR M. VIGNERON SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE L'ACQUISITION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION EFFECTUEE PAR LE MINEUR X... SANS L'AUTORISATION DE SON REPRESENTANT LEGAL AU MOTIF QU'EN RAISON DES RISQUES INHERENTS A LA CONDUITE D'UNE VOITURE CET ACHAT CONSTITUAIT UN ACTE DE DISPOSITION, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QU'UN TEL ACTE, POUR LEQUEL AUCUNE FORME SPECIALE NE SERAIT PRESCRITE, NE POURRAIT ETRE ATTAQUE QUE POUR CAUSE DE LESION, INEXISTANTE EN L'ESPECE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE D'ACTE DE GESTION OU DE DISPOSITION DEVRAIT S'APPRECIER EU EGARD A L'ECONOMIE INTRINSEQUE DU CONTRAT ET NON EN RAISON DES RISQUES EVENTUELS QUE POUVAIT COMPORTER POUR LE MINEUR L'USAGE DU BIEN QU'IL A ACQUIS ; QUE L'ACHAT D'UNE VOITURE D'OCCASION D'UN PRIX MODIQUE PAYE A L'AIDE DES FONDS DONT IL AVAIT LA LIBRE DISPOSITION CONSTITUERAIT UN ACTE DE GESTION QUE LE TUTEUR POUVAIT ACCOMPLIR SEUL, AINSI QUE LE RELEVAIENT LES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 389-3 ET 450 DU CODE CIVIL QUE LE MINEUR PEUT PASSER SEUL DES ACTES DE LA VIE COURANTE, AUTORISES PAR LA LOI OU L'USAGE, IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI DES ACTES TELS QUE L'ACHAT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, QUI ENTRAINE DES RISQUES PARTICULIERS, ET POUR LESQUELS L'ADMINISTRATEUR LEGAL REPRESENTE LE MINEUR CONFORMEMENT A LA LOI ; QUE CE MOTIF DE DROIT, LEQUEL SE FONDE SUR LES ELEMENTS DE FAIT CONSTATES PAR LE TRIBUNAL, SUBSTITUE A CEUX DU JUGEMENT ATTAQUE, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION QUI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT LE JUGE D'INSTANCE ETAIT SAISI, A PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE LITIGIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES. ADMINISTRATION LEGALE - ACTE ACCOMPLI PAR LE MINEUR SANS L 'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR LEGAL - VALIDITE - ACTE DE LA VIE COURANTE - ACHAT D'UNE AUTOMOBILE - NULLITE. * AUTOMOBILE - VENTE - VENTE A UN MINEUR NON AUTORISE - NULLITE. * AUTORITE PARENTALE - MINEUR - CONVENTION - CONSENTEMENT - ABSENCE D'AUTORISATION DU REPRESENTANT LEGAL - ACHAT D'UNE AUTOMOBILE - NULLITE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - NULLITE - CONTRAT PASSE PAR UN MINEUR - ACHAT D'UNE AUTOMOBILE - ACTE DE LA VIE COURANTE (NON). * TUTELLE - MINEUR - ACTE ACCOMPLI SANS L'ASSISTANCE DU REPRESENTANT LEGAL - VALIDITE - ACTE DE LA VIE COURANTE - ACHAT D 'UNE AUTOMOBILE - NULLITE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CAPACITE - CONTRAT PASSE PAR UN MINEUR - ACHAT D'UNE AUTOMOBILE - NULLITE. * USAGES - CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRAT PASSE PAR UN MINEUR - VALIDITE - ACTES DE LA VIE COURANTE. L'ACHAT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, QUI ENTRAINE DES RISQUES PARTICULIERS, N'EST PAS UN ACTE DE LA VIE COURANTE QUE LES ARTICLES 389-3 ET 450 DU CODE CIVIL AUTORISENT LE MINEUR A PASSER SEUL. Code civil 389-3 Code civil 450