JURITEXT000006988107

JURITEXT000006988107 CXCXAX1972X06X05X00454X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/81/JURITEXT000006988107.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1972, 72-60.002, Publié au bulletin 1972-06-21 Cour de cassation REJET 72-60002 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 454 P. 413 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Paris 1971-12-23 1971-12-23 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. DESACHE RPR M. ONETO SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 AVANT- DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D' AVOIR ETE RENDU SANS QU' AIENT ETE MIS EN CAUSE LES HUIT DELEGUES SUPPLEANTS DONT L' ELECTION ETAIT CONTESTEE, ALORS QUE L' ARTICLE 9 SUSVISE IMPOSE AU GREFFIER DU TRIBUNAL D' INSTANCE D' AVERTIR TROIS JOURS AVANT L' AUDIENCE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, QU' IL S' AGIT D' UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE D' ORDRE PUBLIC ASSURANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ET DONT L' OMISSION DOIT ENTRAINER L' ANNULATION DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE MEME SI L' AVERTISSEMENT PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE N' A PAS ETE DONNE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, LA NULLITE NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR CELLES A L' EGARD DESQUELLES LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI N' ONT PAS ETE OBSERVEES, CE QUI N' EST PAS LE CAS DE X... NI DE Y... QUI, AU SURPLUS, ETAIENT DEMANDEURS A L' INSTANCE ET NE SE SONT PAS PREVALUS DEVANT LE JUGE DU FOND DE CETTE IRREGULARITE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9, 10 ET 11 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE Z..., CANDIDAT DE LA LISTE CGC, AVAIT OBTENU 455 VOIX, NOMBRE LUI PERMETTANT D' ETRE ELU DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, D' AVOIR ESTIME QU' IL NE POUVAIT OCCUPER SON SIEGE DE SUPPLEANT DU FAIT QU' IL VENAIT D' ETRE ELU DELEGUE TITULAIRE ET D' AVOIR ATTRIBUE SON SIEGE DE SUPPLEANT A LA CANDIDATE LA MIEUX PLACEE FIGURANT SUR UNE LISTE CONCURRENTE, ALORS, D' UNE PART, QUE SI Z..., ELU DELEGUE TITULAIRE NE POUVAIT OCCUPER SON SIEGE DE SUPPLEANT, CETTE INCOMPATIBILITE ENTRAINAIT SEULEMENT LA VACANCE DE CE SIEGE ET NE PERMETTAIT PAS DE L' ATTRIBUER A UN CANDIDAT D' UNE AUTRE LISTE NE POUVANT PRETENDRE, COMPTE TENU DES VOTES EMIS, A UN SIEGE SUPPLEMENTAIRE EN SUS DE CEUX QUI LUI REVENAIENT, ALORS D' AUTRE PART, QUE LA DOUBLE CANDIDATURE DE Z... ETANT LICITE ET LES 455 SUFFRAGES EMIS SOUS SON NOM VALABLEMENT EXPRIMES, LE TRIBUNAL NE POUVAIT, SANS FAUSSER LA SINCERITE DU SCRUTIN, LES TENIR POUR INEXISTANTS, CONSIDERER COMME PLUS FAVORISES ET PROCLAMER ELUE UNE CANDIDATE D' UNE LISTE ADVERSE N' AYANT OBTENU QUE 421 SUFFRAGES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D' INSTANCE APRES AVOIR CONSTATE QUE, SUR LES HUIT SIEGES DE DELEGUES SUPPLEANTS A POURVOIR, TROIS REVENAIENT EN PRINCIPE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES QUI N' AVAIT PRESENTE QUE TROIS CANDIDATS DONT Z... QUI VENAIT D' ETRE ELU DELEGUE TITULAIRE ET DONT DEUX SEULEMENT POUVAIENT ETRE PROCLAMES ELUS, EXACTEMENT, D' UNE PART, QU' UN DELEGUE TITULAIRE NE PEUT EXERCER EN MEME TEMPS LES FONCTIONS DE DELEGUE SUPPLEANT ET QU' UN SALARIE AYANT PRESENTE UNE DOUBLE CANDIDATURE, UNE FOIS ELU DELEGUE TITULAIRE, NE PEUT PLUS ETRE PRIS EN CONSIDERATION COMME CANDIDAT AU MANDAT DE DELEGUE SUPPLEANT, D' AUTRE PART, QU' UNE ORGANISATION SYNDICALE QUI PRESENTE UNE LISTE INCOMPLETE NE PEUT SE VOIR RESERVER PLUS DE SIEGES QU' ELLE N' A DE CANDIDATS ET QU' IL Y A LIEU D' ATTRIBUER LES AUTRES SIEGES AUX LISTES AYANT PRESENTE DES CANDIDATS POUR EUX ; QU' EN ESTIMANT, AU VU DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QU' EN L' ABSENCE DE CANDIDAT CGC SUSCEPTIBLE D' ETRE PROCLAME ELU AU TROISIEME SIEGE DE SUPPLEANT, C' ETAIT A BON DROIT QU' AVAIT ETE PROCLAMEE ELUE LA CANDIDATE AYANT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX SUR LA LISTE AYANT LA PLUS FORTE MOYENNE, DE CELLES RESTANT EN PRESENCE, LE TRIBUNAL D' INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE PARIS (15E ARRONDISSEMENT) 1) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - DEFAUT - QUALITE POUR L 'INVOQUER. * ELECTIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - DEFAUT - QUALITE POUR L'INVOQUER. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - DEFAUT - QUALITE POUR L 'INVOQUER. AU CAS OU L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 N'A PAS ETE DONNE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, LA NULLITE NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR CELLES A L'EGARD DESQUELLES LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI N'ONT PAS ETE OBSERVEES. 2) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDATS - CANDIDATURES MULTIPLES - CANDIDATS FIGURANT SUR LA LISTE DES DELEGUES TITULAIRES ET SUR CELLES DES DELEGUES SUPPLEANTS - CANDIDATS DECLARES ELUS TITULAIRES - ELECTION COMME DELEGUES SUPPLEANTS (NON). * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CANDIDATS - CANDIDATURES MULTIPLES - CANDIDATS FIGURANT SUR LA LISTE DES MEMBRES TITULAIRES ET SUR CELLE DES MEMBRES SUPPLEANTS - CANDIDATS DECLARES ELUS MEMBRES TITULAIRES - ELECTION COMME MEMBRES SUPPLEANTS (NON). * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ATTRIBUTION DES SIEGES - LISTE DES CANDIDATS - NOMBRE DE CANDIDATS D'UNE LISTE INFERIEUR AU NOMBRE DE SIEGES APRES L'ELECTION DE TOUS LES CANDIDATS INSCRITS SUR CETTE LISTE - ATTRIBUTION DE CE SIEGE A UNE LISTE CONCURRENTE. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ATTRIBUTION DES SIEGES - LISTE DE CANDIDATS - NOMBRE DE CANDIDATS D'UNE LISTE INFERIEUR AU NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR - LISTE SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER D'UN SIEGE APRES L'ELECTION DE TOUS LES CANDIDATS INSCRITS SUR CETTE LISTE - ATTRIBUTION DE CE SIEGE A UNE LISTE CONCURRENTE. UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE NE PEUT EXERCER EN MEME TEMPS LES FONCTIONS DE DELEGUE SUPPLEANT. PAR SUITE, LORSQU'UN SALARIE, AYANT PRESENTE UNE DOUBLE CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE ET DE DELEGUE SUPPLEANT, A ETE ELU DELEGUE TITULAIRE, IL NE PEUT PLUS ETRE CONSIDERE COMME CANDIDAT AU MANDAT DE DELEGUE SUPPLEANT, ET SI, DE CE FAIT, LA LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES SUPPLEANTS , PRESENTEE PAR SON ORGANISATION SYNDICALE, EST INCOMPLETE, CETTE ORGANISATION NE PEUT SE VOIR RESERVER PLUS DE SIEGES QU'ELLE N'A DE CANDIDATS ET LES AUTRES SIEGES DOIVENT ETRE ATTRIBUES AUX LISTES CONCURRENTES AYANT PRESENTE DES CANDIDATS POUR EUX. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-11-05 Bulletin 1971 V N.628