JURITEXT000006988134

JURITEXT000006988134 CXCXAX1972X05X05X00321X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/81/JURITEXT000006988134.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1972, 71-10.878, Publié au bulletin 1972-05-04 Cour de cassation REJET 71-10878 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 321 P. 295 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Grenoble 1970-12-18 1970-12-18 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. CELICE RPR M. BOLAC SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 17 JUIN 1969, VERS 11 HEURES 30, UNE DISPUTE SUIVIE D' UN BREF ECHANGE DE COUPS, A OPPOSE X... A Y..., DANS L' ATELIER DE LA SOCIETE TREFIMETAUX OU ILS ETAIENT EMPLOYES ; QUE QUELQUES MINUTES PLUS TARD X... S' EST APPROCHE DE Y..., QUE CELUI- CI A ALORS SAISI UNE BARRE DE FER ET A FRAPPE SON ADVERSAIRE AU VISAGE LUI OCCASIONNANT DE GRAVES BLESSURES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE VIENNE A RECONNU UN CARACTERE PROFESSIONNEL AUX LESIONS SUBIES PAR X... ; QUE L' ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE TREFIMETAUX CONTRE CETTE DECISION DE LA CAISSE ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU' AUX TERMES MEMES DE L' ARRET IL N' Y A PAS EU UNE SEULE RIXE, MAIS DEUX ; QUE, CEPENDANT, L' IMPRECISION DE SA REDACTION NE PERMET PAS DE DISCERNER LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES SE RAPPORTANT A CHACUNE D' ENTRE ELLES ET QUE L' EXISTENCE D' UN LIEN ENTRE LE TRAVAIL ET LES COUPS DONT SE PLAINT X... N' EST, DES LORS, NULLEMENT ETABLIE, LE ROLE JOUE PAR LE TONNEAU DE DECHETS SE RAPPORTANT VRAISEMBLABLEMENT A LA PREMIERE RIXE QUI A ETE SANS CONSEQUENCE, ALORS, D' AUTRE PART, QUE LA SOCIETE TREFIMETAUX AVAIT PRECISEMENT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE LA SECONDE RIXE N' AVAIT NULLEMENT ETE MOTIVEE PAR DES MOTIFS PROFESSIONNELS MAIS UNIQUEMENT PAR DES MOTIFS PERSONNELS, TOTALEMENT ETRANGERS AU TRAVAIL ET CONSTITANT DANS LA HAINE DE X... POUR Y... EN RAISON DE LA FRANCOPHILIE DE CE DERNIER ET QUE X... S' ETAIT SOUSTRAIT A L' AUTORITE DE SON EMPLOYEUR EN QUITTANT SON POSTE SANS AUTORISATION POUR ALLER PROVOQUER Y..., ALORS QU' EN TOUT ETAT DE CAUSE L' ARRET NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DECIDER QUE X... EN QUITTANT SANS MOTIF PROFESSIONNEL ET SANS AUTORISATION SON POSTE A SIX METRES DE CELUI DE Y... POUR ALLER MENACER CE DERNIER, NE S' ETAIT PAS SOUSTRAIT A L' AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, ALORS ENFIN, QUE CES FAITS CONSTATES PAR UN JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VIENNE DU 21 AVRIL 1970, AVAIENT POUR LA COUR D' APPEL L' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; MAIS ATTENDU QUE L' ARRET RELEVE QUE X... ET Y... TRAVAILLAIENT DANS LE MEME ATELIER A SIX METRES DE DISTANCE ET QUE LE DIFFEREND QUI S' EST ELEVE ENTRE EUX ET QUI A DONNE LIEU A DEUX SCENES DE VIOLENCE SUCCESSIVES, A EU POUR ORIGINE L' UTILISATION D' UN TONNEAU DESTINE A RECEVOIR DES DECHETS ; QUE DE CES ELEMENTS, ET DES LORS QU' IL NE RESULTAIT NULLEMENT DE LA DECISION DE LA JURIDICTION PENALE QUE L' HOSTILITE DE CES OUVRIERS L' UN POUR L' AUTRE EUT UNE CAUSE DIFFERENTE, LA COUR D' APPEL, QUI A REPONDU POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SUR CE POINT, A PU, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ESTIMER QUE X..., QUI AVAIT FAIT SEULEMENT QUELQUES PAS EN DIRECTION DE Y..., NE S' ETAIT PAS POUR AUTANT SOUSTRAIT A L' AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ET QUE LES VIOLENCES QU' IL AVAIT ALORS SUBIES N' ETAIENT PAS ETRANGERES A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE LE PREMIER MOYEN N' EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU' IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D' APPEL D' AVOIR ESTIME QUE LES VIOLENCES SUBIES PAR X... N' ETAIENT PAS LA CONSEQUENCE DE SA PROPRE FAUTE INTENTIONNELLE, AU MOTIF QUE Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE INTENTIONNELLE PUISQU' IL A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION PENALE A UN MOIS D' EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET QUE LE MEME JUGEMENT A DECLARE AMNISTIEE LA CONTRAVENTION REPROCHEE A X... ALORS QUE LES COUPS ET BLESSURES DONT X... S' ETAIT RENDU COUPABLE ENVERS Y... ET QUI ONT FAIT L' OBJET D' UNE AMNISTIE CONCERNAIENT LA PREMIERE RIXE ; QUE DEPUIS DES MOIS X... POURSUIVAIT Y... DE SA HAINE, LE PROVOQUAIT, LE MENACAIT ET LE TOURMENTAIT, QU' IL L' AVAIT DEJA BATTU ET QUE LE SEUL FAIT DE QUITTER SON POSTE SANS MOTIFS PROFESSIONNELS POUR MARCHER SUR Y... CONSTITUAIT BIEN UNE AGRESSION SELON LES PROPRES TERMES DU JUGEMENT CORRECTIONNEL ; QU' AINSI LA VIOLENCE SUBIE PAR X... ETAIT BIEN LA CONSEQUENCE DIRECTE DES VIOLENCES QU' IL AVAIT EXERCEES SUR Y... OU TENTE D' EXERCER SUR CE DERNIER ET QU' ELLE PARTICIPAIT DU CARACTERE INTENTIONNEL DE SA DEMARCHE, LE PRIVANT AINSI DU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D' APPEL, QUI A OBSERVE QUE X... QUI S' ETAIT SIMPLEMENT APPROCHE DE Y... NE POUVAIT PREVOIR QUE CE DERNIER ALLAIT SAISIR UNE BARRE DE FER ET LE FRAPPER, A ESTIME QU' IL N' AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE INTENTIONNELLE AU SENS DE L' ARTICLE 467 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU' ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D' APPEL DE GRENOBLE ; SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - RIXE AU COURS DU TRAVAIL - MOTIF D'ORDRE PROFESSIONNEL. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INTENTIONNELLE DE LA VICTIME - DEFINITION - COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - COMPORTEMENT DE LA VICTIME. AYANT RELEVE QUE LE DIFFEREND S'ETANT PRODUIT ENTRE DEUX OUVRIERS DU MEME ATELIER ET AYANT DONNE LIEU A DEUX SCENES DE VIOLENCES SUCCESSIVES AVAIT EU POUR ORIGINE L'UTILISATION DU MATERIEL ET QU'APRES UNE PREMIERE DISPUTE, SUIVIE D'UN BREF ECHANGE DE COUPS, L'UN D'EUX S'ETAIT APPROCHE DE L'AUTRE QUI AVAIT ALORS SAISI UNE BARRE DE FER ET AVAIT FRAPPE SON ADVERSAIRE EN LUI OCCASIONNANT DES BLESSURES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE BLESSE, QUI AVAIT SEULEMENT FAIT QUELQUES PAS EN DIRECTION DE L 'AUTRE OUVRIER, NE S'ETAIT PAS POUR AUTANT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ET QUE LES VIOLENCES QU'IL AVAIT SUBIES N'ETAIENT PAS ETRANGERES A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE. D'AUTRE PART, EN ESTIMANT QUE LE BLESSE, QUI S'ETAIT SEULEMENT APPROCHE DE L'AUTRE OUVRIER, NE POUVAIT PREVOIR QUE CE DERNIER ALLAIT SAISIR UNE BARRE DE FER ET LE FRAPPER, ILS DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DECLARANT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE INTENTIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 467 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-04-24 Bulletin 1969 V N.265 P.219 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-04-23 Bulletin 1970 V N.275 P.223 (CASSATION)<br/> Code de la sécurité sociale 415 Code de la sécurité sociale 467