JURITEXT000006988135

JURITEXT000006988135 CXCXAX1972X05X05X00322X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/81/JURITEXT000006988135.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1972, 71-10.555, Publié au bulletin 1972-05-04 Cour de cassation REJET 71-10555 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 322 P. 296 CHAMBRE_SOCIALE 1970-11-03 PDT M. HERTZOG CDFF AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. CHOUCROY RPR M. VELLIEUX SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES ARCHITECTES POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT ETE RADIE QUE LE 12 MARS 1970 DU TABLEAU DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, ALORS QUE LA DETTE DE COTISATIONS NE PRENANT NAISSANCE QUE PAR L'EXERCICE EFFECTIF DE LA PROFESSION LES JUGES NE POUVAIENT, D'UNE PART, S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI, AINSI QU'IL ETAIT ALLEGUE, X..., DEMISSIONNAIRE DE L'ORDRE EN 1968 AVAIT BIEN CESSE L'EXERCICE EFFECTIF DE SA PROFESSION D'ARCHITECTE ET S'IL EN AVAIT OU NON AVERTI LA CAISSE ET, D'AUTRE PART, SE BORNER, PAR UN MOTIF INOPERANT, A FAIRE ETAT D'UNE MESURE D'ORDRE PUREMENT ADMINISTRATIF ET INTERNE PRISE PAR L'ORDRE DES ARCHITECTES, TIERS ETRANGER AUX PARTIES EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI X... INDIQUE AVOIR DONNE SA DEMISSION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DEPUIS 1968, IL ETAIT RESTE INSCRIT AU TABLEAU DE CET ORDRE AU COURS DE L'ANNEE 1969 ET QU'IL N'EN AVAIT ETE RADIE QUE LE 12 MARS 1970, DATE A LAQUELLE SA DEMISSION AVAIT ETE ACCEPTEE ; QUE DANS LES LETTRES QU'IL AVAIT ADRESSEES A LA COMMISSION LES 9 JUIN ET 14 SEPTEMBRE 1970, IL AVAIT DECLARE AVOIR DECIDE NE PLUS APPARTENIR A L'ORDRE DES ARCHITECTES DEPUIS 1968, ORGANISME INUTILE QU'IL ESTIMAIT INDIGNE DE LE REPRESENTER, NE PLUS POUVOIR ETRE SOUMIS A AUCUN REGLEMENT REGISSANT CETTE CORPORATION ET ETRE DANS L'OBLIGATION DE QUITTER CETTE PROFESSION EN RAISON DE LA CARENCE DE L'ORDRE SANS TOUTEFOIS INDIQUER QUAND IL EN AVAIT INFORME LA SECTION PROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE COMME IL EN ETAIT TENU PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 27 AOUT 1949 ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET ALORS QUE L'INSCRIPTION SUR LE TABLEAU DE L'ORDRE FAIT PRESUMER JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, PREUVE QU'X... N'A PAS OFFERT DE RAPPORTER, L'EXERCICE EFFECTIF DE LA PROFESSION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU DECIDER QUE LA CAISSE ETAIT EN DROIT DE RECLAMER LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE L'ANNEE 1969 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 NOVEMBRE 1970 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - ASSUJETTIS - ARCHITECTE - INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE - PORTEE. * SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - ASSUJETTIS - ACTIVITE NON SALARIEE - EXERCICE EFFECTIF - PREUVE. * SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - IMMATRICULATION - DEBUT DE CESSATION D'ACTIVITE - DECLARATION - ABSENCE - PORTEE. * ARCHITECTE - ORDRE DES ARCHITECTES - INSCRIPTION - PORTEE. * ARCHITECTE - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - ASSUJETTISSEMENT - INSCRIPTION A L'ORDRE DES ARCHITECTES - PORTEE. L'INSCRIPTION SUR LE TABLEAU DE L'ORDRE DES ARCHITECTES FAISANT PRESUMER JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE L'EXERCICE EFFECTIF DE LA PROFESSION, L'ARCHITECTE QUI DENIANT A CET ORDRE TOUT CARACTERE REPRESENTATIF LUI A ADRESSE SA DEMISSION MAIS N'A PU INDIQUER A QUELLE DATE IL EN AVAIT INFORME LA SECTION PROFESSIONNELLE D 'ASSURANCE VIEILLESSE DONT IL RELEVAIT COMME IL EN ETAIT TENU PAR L 'ARTICLE 8 DU DECRET DU 27 AOUT 1949, EST REDEVABLE DES COTISATIONS D 'ASSURANCE VIEILLESSE JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE, SA DEMISSION AYANT ETE ACCEPTEE, IL A ETE RADIE DE L'ORDRE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-01-18 Bulletin 1961 II N.52 P.34 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-11 Bulletin 1963 II N.620 P.465 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-05-28 Bulletin 1964 II N.426 P.320 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-18 Bulletin 1966 II N.380 P.268 (REJET)<br/> Code de la sécurité sociale 648 Code de la sécurité sociale 655 Décret 49-1259 1949-08-27 ART. 8