JURITEXT000006988143

JURITEXT000006988143 CXCXAX1972X05X02X00154X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/81/JURITEXT000006988143.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1972, 71-11.022, Publié au bulletin 1972-05-25 Cour de cassation REJET 71-11022 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 154 P. 127 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1970-10-27 1970-10-27 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BARNICAUD Demandeur AV. MM. HENNUYER RPR M. DONTENWILLE SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE Y..., L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, S'APPUYANT SUR LES ELEMENTS DE PREUVE QUI ETAIENT SOUMIS A LA COUR D'APPEL, ENONCE QUE DAME Y... AVAIT DES HABITUDES DE NONCHALANCE, LAISSANT SON APPARTEMENT DANS UN GRAND DESORDRE ET OBLIGEANT SON EPOUX A FAIRE LE MARCHE ET LE MENAGE, QUE CE COMPORTEMENT QUI AURAIT PU S'EXPLIQUER PAR L'ETAT DE GROSSESSE DE LA FEMME, S'ETAIT POURSUIVI APRES LA NAISSANCE DE L'ENFANT, ET QUE DAME Y..., APRES AVOIR EXIGE QUE LES PARRAIN ET MARRAINE DE CE DERNIER SOIENT CHOISIS PARMI SES AMIS MALGRE L'OPPOSITION DE Y... SOUHAITANT FAIRE APPEL A DES MEMBRES DE LA FAMILLE, AVAIT DISSIMULE LA DATE DU BAPTEME A SON EPOUX QUI N'AVAIT PU ASSISTER A LA CEREMONIE ET S'ETAIT TROUVE DEVANT LE FAIT ACCOMPLI ; QU'IL AJOUTE QUE DAME Y... A COMMIS DANS CES CONDITIONS DES VIOLATIONS GRAVES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION NI D'INDIQUER EXPRESSEMENT ET DE FACON PRECISE SUR QUELLES PIECES ILS FONDAIENT LEUR CONVICTION, DES LORS QUE CES DOCUMENTS N'AVAIENT DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION, N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER TANT LA REALITE DES FAITS INVOQUES QUE LEUR CARACTERE INJURIEUX, ET, HORS DE TOUTE DENATURATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CAS - ENFANT - DISSIMULATION AU CONJOINT DE LA DATE DU BAPTEME. * POUVOIRS DES JUGES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRAVITE - APPRECIATION SOUVERAINE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRAVITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. DANS LE CADRE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR APPRECIER LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS INVOQUES DANS UNE DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION EN RETENANT, NOTAMMENT, A LA CHARGE D'UNE EPOUSE LE FAIT D'AVOIR DISSIMULE LA DATE DU BAPTEME DE L'ENFANT COMMUN A SON MARI, LE METTANT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSISTER A LA CEREMONIE. 2) PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - CONSTATATIONS RELEVANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN - OBLIGATION DE PRECISER SUR QUELLES PIECES IL SE FONDE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - PIECES NON CONTESTEES - POUVOIRS DU JUGE - OBLIGATION DE PRECISER SUR QUELLES PIECES IL SE FONDE (NON). LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'INDIQUER EXPRESSEMENT ET DE FACON DETAILLEE SUR QUELLES PIECES ILS FONDENT LEUR CONVICTION DES LORS QUE LES DOCUMENTS QUI LEUR ONT ETE SOUMIS N'ONT DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION. Code civil 1315 Code civil 232