JURITEXT000006988148

JURITEXT000006988148 CXCXAX1972X05X05X00308X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/81/JURITEXT000006988148.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1972, 71-11.495, Publié au bulletin 1972-05-03 Cour de cassation REJET 71-11495 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 308 P. 284 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Rennes 1971-02-17 1971-02-17 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. LE PRADO RPR M. DE LESTANG SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE X... ETAIT REDEVABLE D' UN COMPLEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CALCULEES SUR LES INDEMNITES KILOMETRIQUES MENSUELLES FORFAITAIRES VERSEES A SES OUVRIERS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 30 JUIN 1968, AU MOTIF QUE CES INDEMNITES NE COMPENSAIENT PAS DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES SALARIES ET INCOMBANT NORMALEMENT A L' EMPLOYEUR, MAIS UN VERITABLE SUPPLEMENT DE SALAIRE, ET NE POUVAIENT, DES LORS, ETRE DEDUITES DE L' ASSIETTE DES COTISATIONS CUMULATIVEMENT AVEC L' ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR LEQUEL L' EMPLOYEUR AVAIT OPTE EN APPLICATION DE L' ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, ALORS QUE, D' UNE PART, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT PORTER QUE SUR LES GAINS OU REMUNERATIONS DU SALARIE, C' EST- A- DIRE SUR CE QUI CONSTITUE POUR LUI UN AVANTAGE, CE QUI N' EST PAS LE CAS DES INDEMNITES LITIGIEUSES QUI NE REMBOURSENT QU' UNE PARTIE DES DEPENSES EXCEPTIONNELLES IMPOSEES A CERTAINS OUVRIERS ET REELLEMENT ENGAGEES PAR EUX DANS LE SEUL INTERET DE L' ENTREPRISE, ET QU' EN REFUSANT D' ORDONNER UNE MESURE D' INFORMATION A CET EGARD, LA COUR D' APPEL A PRIS SA DECISION SANS MOTIFS SUFFISANTS, ALORS QUE, D' AUTRE PART, LES FRAIS PROFESSIONNELS VISES PAR L' ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET POUR LESQUELS L' ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 10 % EST AUTORISE NE SONT QUE CEUX INHERENTS A LA FONCTION OU A L' EMPLOI, C' EST- A- DIRE LES FRAIS COMMUNS A TOUTE LA PROFESSION, MAIS NON LES DEPENSES EXCEPTIONNELLES ENGAGEES DANS LE SEUL INTERET DE L' ENTREPRISE PAR CERTAINS OUVRIERS SEULEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES D' UN MONTANT FORFAITAIRE ETAIENT VERSEES AUX OUVRIERS SANS QUE CEUX- CI AIENT A JUSTIFIER DES DEPLACEMENTS EFFECTUES ET SANS CORRELATION AVEC L' IMPORTANCE DE CEUX- CI, ET QUE L' EMPLOYEUR NE PROUVAIT NI N' OFFRAIT DE PROUVER QUE CES DEPLACEMENTS AIENT EU LIEU PENDANT L' HORAIRE DE TRAVAIL ET POUR ALLER DU SIEGE DE L' ENTREPRISE AUX CHANTIERS OU D' UN CHANTIER A UN AUTRE ; QU' ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE CES INDEMNITES CORRESPONDAIENT A DES FRAIS EXPOSES PAR LES INTERESSES POUR L' EXERCICE REGULIER DE LEUR PROFESSION VOIRE MEME A UN SUPPLEMENT DE SALAIRE ET NON A DES FRAIS AVANCES PAR EUX POUR LE COMPTE ET DANS L' INTERET DE L' ENTREPRISE ; QUE, RAPPELANT EXACTEMENT QUE LORSQUE L' EMPLOYEUR A USE DE LA FACULTE DE PRATIQUER L' ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE AUTORISE COMME EN MATIERE FISCALE, LA BASE DES COTISATIONS EST CONSTITUEE PAR LE MONTANT GLOBAL DES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS Y COMPRIS CELLES ALLOUEES EN REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS, SAUF S' IL EN EST DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE, CE QUI N' ETAIT PAS ALLEGUE EN L' ESPECE, LES PARCOURS ACCOMPLIS RESTANT DANS LA LIMITE DES PETITS DEPLACEMENTS, LA COUR D' APPEL, QUI A ECARTE JUSTEMENT TOUTE DISTINCTION SELON LE CARACTERE EXCEPTIONNEL OU NON DES DEPENSES DE TRANSPORT ASSUMEES PAR LES OUVRIERS POUR SE RENDRE A LEUR TRAVAIL, L' URSSAF AYANT D' AILLEURS ADMIS LA DEDUCTION D' UNE SOMME CORRESPONDANT A LA PRIME DE TRANSPORT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D' APPEL DE RENNES. SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER OCTOBRE 1960. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - FRAIS PROFESSIONNELS - DEFINITION - DISTINCTION AVEC LES DEPENSES ENGAGEES PAR LE SALARIE POUR LE COMPTE DE L 'ENTREPRISE. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE DEPLACEMENT. IL RESULTE DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 QUE SI LES EMPLOYEURS DEDUISENT DE LA BASE DES COTISATIONS UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE ADMISE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LADITE BASE EST CONSTITUEE PAR LE MONTANT GLOBAL DES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS, Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON LES CIRCONSTANCES D'ORDRE GENERAL OU PARTICULIER DANS LESQUELLES LES FRAIS PROFESSIONNELS SONT IMPOSES (ARRET N. 1 ET 2). PAR SUITE, DOIVENT ETRE REINTEGRES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A CERTAINS DE SES OUVRIERS DES LORS QUE CES SOMMES NE SE DISTINGUENT EN RIEN DES INDEMNITES ALLOUEES AUX OUVRIERS DU BATIMENT APPELES A SE DEPLACER FREQUEMMENT ET QUE L'EMPLOYEUR, QUI A OPTE POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10%, N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE CARACTERE PARTICULIER D'AVANCES FAITES PAR LES SALARIES A L 'ENTREPRISE QU'ELLE ENTEND DONNER A CES DEPENSES, QUE, SPECIALEMENT, IL N'EST PAS PROUVE QUE CES SOMMES AIENT ETE EFFECTIVEMENT UTILISEES PAR LES OUVRIERS POUR L'ACHAT DE TICKETS D'AUTOBUS AFIN D'EFFECTUER PENDANT L'HORAIRE DE TRAVAIL DES DEPLACEMENTS NECESSAIRES A L 'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR TACHE, ES L'INVERSE DES DEPENSES POUR ACHAT DES TICKETS D'AUTOBUS, REMIS DIRECTEMENT PAR L'ENTREPRISE AUX OUVRIERS, DONT L'URSSAF AVAIT ADMIS LA DEDUCTION COMME ETANT DES DETTES DE L'ENTREPRISE (ARRET N.1). IL EN EST DE MEME DES INDEMNITES KILOMETRIQUES MENSUELLES FORFAITAIRES ALLOUEES A SES OUVRIERS PAR UN AUTRE ENTREPRENEUR AYANT EGALEMENT PRATIQUE L'ABATTEMENT DE 10%, DES LORS QUE CES INDEMNITES VERSEES SANS QUE LES BENEFICIAIRES AIENT A JUSTIFIER DES DEPLACEMENTS EFFECTUES ET SANS QUE L'EMPLOYEUR PROUVE QUE CES DEPLACEMENTS ONT EU LIEU PENDANT L'HORAIRE DE TRAVAIL ET POUR ALLER DU SIEGE DE L'ENTREPRISE AUX CHANTIERS OU D'UN CHANTIER A L'AUTRE, CORRESPONDENT A DES FRAIS EXPOSES PAR LES INTERESSES POUR L'EXERCICE REGULIER DE LEUR PROFESSION, VOIRE MEME A UN SUPPLEMENT DE SALAIRE ET NON A DES FRAIS AVANCES PAR EUX POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE (ARRET N.2). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-11-05 Bulletin 1970 V N.595 P.489 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-07-01 Bulletin 1971 V N.511 P.429 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-10-20 Bulletin 1971 V N.574 P.484 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-05-03 (REJET) N.71-10.954 STE CAVROIS ET CIE SARL C. URSSAF LILLE<br/> Code de la sécurité sociale 120 DECRET 1960-09-14