JURITEXT000006988169

JURITEXT000006988169 CXCXAX1972X05X05X00308X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/81/JURITEXT000006988169.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1972, 71-10.954, Publié au bulletin 1972-05-03 Cour de cassation REJET 71-10954 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 308 P. 283 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel DOUAI 1971-01-26 1971-01-26 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. DE LESTANG SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'URSSAF DE LILLE FONDEE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES SOMMES ALLOUEES A TITRE DE FRAIS DE DEPLACEMENT ENTRE LE 1ER JANVIER 1964 ET LE 31 DECEMBRE 1967 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAVROIS ET COMPAGNIE A CERTAINS DE SES OUVRIERS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SON PERSONNEL BENEFICIAIT D'UNE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, QUE L'ENTREPRISE AVAIT OPTE POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE REMBOURSEMENT DE VERITABLES AVANCES FAITES PAR LES SALARIES POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE, ET QUE L'URSSAF AVAIT ECARTE DU REDRESSEMENT LES DEPENSES POUR ACHAT DE TICKETS DE BUS, ALORS QUE, D'UNE PART, DOIVENT ETRE EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES INDEMNITES DESTINEES A FAIRE FACE A DES CHARGES REELLES INHERENTES A L'EMPLOI, QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE AYANT FAIT VALOIR QUE LES SOMMES LITIGIEUSES N'ETAIENT ALLOUEES QU'A CERTAINS CARRELEURS APPELES A SE DEPLACER EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, L'ARRET ATTAQUE QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS A VIOLE LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET SE CONTREDIT EN DECIDANT L'EXCLUSION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES DEPENSES POUR ACHAT DE TICKETS DE BUS TOUT EN Y INCLUANT LES SOMMES ALLOUEES AUX SALARIES POUR L'ACHAT DE CES TICKETS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 QUE SI LES EMPLOYEURS DEDUISENT DE LA BASE DES COTISATIONS UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE ADMISE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LADITE BASE EST CONSTITUEE PAR LE MONTANT GLOBAL DES SOMMES VERSEES AUX INTERESSES, Y COMPRIS LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON LES CIRCONSTANCES D'ORDRE GENERAL OU PARTICULIER DANS LESQUELLES LES FRAIS PROFESSIONNELS SONT EXPOSES ; QUE LES DEUX DEDUCTIONS NE PEUVENT ETRE CUMULEES ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE CAVROIS A OPTE POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE, QUE LES SOMMES REMBOURSEES NE SE DISTINGUENT EN RIEN DES INDEMNITES HABITUELLEMENT ALLOUEES AUX OUVRIERS DU BATIMENT APPELES A SE DEPLACER FREQUEMMENT ET QUE LA SOCIETE CAVROIS N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DU CARACTERE PARTICULIER D'AVANCES FAITES PAR LES SALARIES A L'ENTREPRISE QU'ELLE ENTEND DONNER A CES DEBOURS ; QUE, SPECIALEMENT, IL N'EST PAS PROUVE QUE LES SOMMES LITIGIEUSES AIENT EFFECTIVEMENT ETE UTILISEES PAR LES OUVRIERS POUR L'ACHAT DE TICKETS D'AUTOBUS AFIN D'EFFECTUER PENDANT L'HORAIRE DE TRAVAIL DES DEPLACEMENTS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR TACHE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE L'URSSAF AVAIT PRIS SOIN D'ECARTER DU REDRESSEMENT LES DEPENSES POUR ACHAT DE TICKETS DE BUS, REMIS AUX OUVRIERS, ADMISES COMME ETANT DES DETTES DE L'ENTREPRISE, ET ECARTER LES SOMMES COMPTABILISEES COMME REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT SANS AUTRE PREUVE DE LEUR EMPLOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER OCTOBRE 1960. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - FRAIS PROFESSIONNELS - DEFINITION - DISTINCTION AVEC LES DEPENSES ENGAGEES PAR LE SALARIE POUR LE COMPTE DE L 'ENTREPRISE. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE DEPLACEMENT. IL RESULTE DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 QUE SI LES EMPLOYEURS DEDUISENT DE LA BASE DES COTISATIONS UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE ADMISE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LADITE BASE EST CONSTITUEE PAR LE MONTANT GLOBAL DES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS, Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON LES CIRCONSTANCES D'ORDRE GENERAL OU PARTICULIER DANS LESQUELLES LES FRAIS PROFESSIONNELS SONT IMPOSES (ARRET N. 1 ET 2). PAR SUITE, DOIVENT ETRE REINTEGRES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A CERTAINS DE SES OUVRIERS DES LORS QUE CES SOMMES NE SE DISTINGUENT EN RIEN DES INDEMNITES ALLOUEES AUX OUVRIERS DU BATIMENT APPELES A SE DEPLACER FREQUEMMENT ET QUE L'EMPLOYEUR, QUI A OPTE POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10%, N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE CARACTERE PARTICULIER D'AVANCES FAITES PAR LES SALARIES A L 'ENTREPRISE QU'ELLE ENTEND DONNER A CES DEPENSES, QUE, SPECIALEMENT, IL N'EST PAS PROUVE QUE CES SOMMES AIENT ETE EFFECTIVEMENT UTILISEES PAR LES OUVRIERS POUR L'ACHAT DE TICKETS D'AUTOBUS AFIN D'EFFECTUER PENDANT L'HORAIRE DE TRAVAIL DES DEPLACEMENTS NECESSAIRES A L 'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR TACHE, ES L'INVERSE DES DEPENSES POUR ACHAT DES TICKETS D'AUTOBUS, REMIS DIRECTEMENT PAR L'ENTREPRISE AUX OUVRIERS, DONT L'URSSAF AVAIT ADMIS LA DEDUCTION COMME ETANT DES DETTES DE L'ENTREPRISE (ARRET N.1). IL EN EST DE MEME DES INDEMNITES KILOMETRIQUES MENSUELLES FORFAITAIRES ALLOUEES A SES OUVRIERS PAR UN AUTRE ENTREPRENEUR AYANT EGALEMENT PRATIQUE L'ABATTEMENT DE 10%, DES LORS QUE CES INDEMNITES VERSEES SANS QUE LES BENEFICIAIRES AIENT A JUSTIFIER DES DEPLACEMENTS EFFECTUES ET SANS QUE L'EMPLOYEUR PROUVE QUE CES DEPLACEMENTS ONT EU LIEU PENDANT L'HORAIRE DE TRAVAIL ET POUR ALLER DU SIEGE DE L'ENTREPRISE AUX CHANTIERS OU D'UN CHANTIER A L'AUTRE, CORRESPONDENT A DES FRAIS EXPOSES PAR LES INTERESSES POUR L'EXERCICE REGULIER DE LEUR PROFESSION, VOIRE MEME A UN SUPPLEMENT DE SALAIRE ET NON A DES FRAIS AVANCES PAR EUX POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE (ARRET N.2). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1970-11-05 Bulletin 1970 V N.595 P.489 (REJET) ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-07-01 Bulletin 1971 V N.511 P.429 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-10-20 Bulletin 1971 V N.574 P.484 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-05-03 (REJET) N.71-11.495 URSSAF ILLE-ET-VILAINE<br/> Arrêté 1960-09-14 Code de la sécurité sociale 120 Décret 1960-09-14