JURITEXT000006988173

JURITEXT000006988173 CXCXAX1972X05X05X00324X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/81/JURITEXT000006988173.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1972, 71-11.569, Publié au bulletin 1972-05-04 Cour de cassation REJET 71-11569 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 324 P. 297 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Montpellier 1969-12-09 1969-12-09 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. PRADON RPR M.LARRIEU SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 17 JANVIER 1968, REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR, A L' OCCASION DE LA RECHUTE DE CET ACCIDENT QU' IL A INVOQUEE LE 18 DECEMBRE 1968, DECLARE REGULIER LE PROTOCOLE ETABLI PAR LA CAISSE PRIMAIRE EN VUE D' UNE EXPERTISE TECHNIQUE AU MOTIF QUE, MALGRE L' ABSENCE SUR CE PROTOCOLE DE L' AVIS DU MEDECIN TRAITANT, LE CERTIFICAT ADRESSE PAR CELUI- CI A L' EXPERT EN TENAIT LIEU, ALORS QUE L' ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRECISE QUE LE PROTOCOLE DOIT OBLIGATOIREMENT MENTIONNER L' AVIS DU MEDECIN TRAITANT ET QUE LE CERTIFICAT EN CAUSE NE CONSTITUE PAS L' AVIS OFFICIEL QUE LA CAISSE DOIT FAIRE ETABLIR PAR SON SERVICE DE CONTROLE MEDICAL ET OBTENIR DU MEDECIN TRAITANT, D' AUTANT PLUS QU' IL NE CONSTITUAIT QU' UNE AFFIRMATION NON MOTIVEE ; MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, BIEN QUE NE FIGURANT PAS A LA PLACE QUI LUI EST NORMALEMENT RESERVEE SUR LA FORMULE DE PROTOCOLE DRESSEE EN VUE DE L' EXPERTISE MEDICALE, LA MENTION DE L' AVIS DU MEDECIN TRAITANT EST FAITE SOUS LA FORME DE LA REPRODUCTION DU CERTIFICAT QU' IL A DELIVRE LA VEILLE DU JOUR OU A ETE DEMANDEE L' EXPERTISE, CERTIFICAT PRECISANT QUE L' HOSPITALISATION DU 18 DECEMBRE 1968 EST EN RAPPORT DIRECT AVEC L' ACCIDENT DU TRAVAIL ; QU' EN L' ETAT DE CES CONSTATATIONS D' OU IL SUIT QUE LES ELEMENTS PERMETTANT A L' EXPERT D' ACCOMPLIR SA MISSION EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LUI ONT ETE FOURNIS CONTRADICTOIREMENT DANS UN AVIS FORMULE BRIEVEMENT MAIS DE MANIERESUFFISAMMENT CLAIRE, LA COUR D' APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU' IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR REFUSE D' ANNULER LE RAPPORT D' EXPERTISE MEDICALE QUI NE COMPORTE PAS LE RAPPEL DU PROTOCOLE ET NE MENTIONNE PAS QUE LE MEDECIN TRAITANT A ETE INFORME DU DEROULEMENT DES OPERATIONS D' EXPERTISE ALORS QUE LEDIT RAPPORT DOIT OBLIGATOIREMENT CONTENIR LE RAPPEL DU PROTOCOLE ET L' AVIS DONNE AU MEDECIN TRAITANT DES DATE, LIEU ET HEURE DE L' EXAMEN, FORMALITES SUBSTANTIELLES QUI N' ONT PAS ETE RESPECTEES EN L' ESPECE ; MAIS ATTENDU, D' UNE PART, QUE L' ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE S' IL EST VRAI QUE LE RAPPORT NE COMPORTE QUE LE RAPPEL DE LA DATE DU PROTOCOLE SANS REPRODUIRE LES AVIS OPPOSES QUI ONT MOTIVE LA DESIGNATION D' UN EXPERT, IL IMPORTE DE NOTER QUE, LE 3 FEVRIER 1969, LE MEDECIN TRAITANT AVAIT ADRESSE A L' EXPERT UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL PRECISAIT QUE LES AFFECTIONS PRESENTEES PAR X... ETAIENT DES SEQUELLES DE LA FRACTURE QU' IL AVAIT SUBIE LORS DE SON ACCIDENT DU 17 JANVIER 1968 ET QUE CETTE LETTRE EST VISEE PAR L' EXPERT DANS LE CHAPITRE DISCUSSION, CERTAINS TERMES Y ETANT LITTERALEMENT REPRODUITS, CE DONT IL RESULTE QUE L' OPINION DU MEDECIN TRAITANT A ETE CONNUE DE L' EXPERT ; ATTENDU, D' AUTRE PART, QUE L' ARRET ATTAQUE ESTIME QUE CETTE LETTRE DU 3 FEVRIER 1969, ALORS QUE L' EXPERT A PROCEDE A SES OPERATIONS LE 4 FEVRIER, REVELE QUE LE MEDECIN TRAITANT EN AVAIT ETE AVISE ET AVAIT CRU DEVOIR, PLUTOT QUE D' Y ASSISTER, FAIRE TENIR UN AVIS ECRIT ; ATTENDU QU' EN CONSTATANT AINSI QUE L' OMISSION DANS LE RAPPORT D' EXPERTISE DU RAPPEL DU PROTOCOLE ET DE L' AVIS AU MEDECIN TRAITANT SE TROUVAIT COUVERTE PAR LES ENONCIATIONS DE L' EXPERT TECHNIQUE SUR LES POINTS EN LITIGE, DE TELLE SORTE QU' IL N' A PAS ETE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, LA COUR D' APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU' IL EST ENFIN REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE DE REPOSER SUR UN RAPPORT D' EXPERTISE MEDICALE QUI NE COMPORTE PAS LA DISCUSSION DES DIVERS POINTS SOUMIS A L' EXPERT NI LA DISCUSSION DES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS PAR X... ALORS QUE CE RAPPORT NE REPONDANT PAS A TOUS LES MOYENS SOULEVES PAR CE DERNIER ET NE VISANT PAS AVEC PRECISION CHACUN DES DOCUMENTS SOUMIS A L' EXPERT, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DE CE CHEF DELAISSEES, L' ARRET NE POUVAIT S' APPUYER SUR LEDIT RAPPORT QUI N' ETAIT PAS CONFORME AUX EXIGENCES PREVUES PAR L' ARTICLE 5, ALINEA 5, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE, LE RAPPORT D' EXPERTISE, TANT DANS L' HISTORIQUE QUE DANS LA DISCUSSION, SE REFERE A TOUT INSTANT AUX EXAMENS ANTERIEURS SUBIS PAR X..., AUX CERTIFICATS DE PROLONGATION DE REPOS OU A CEUX RELATIFS A UNE RECHUTE ET MEME A UNE PIECE MEDICALE QUI NE FIGURE PAS DANS LA LISTE DES DOCUMENTS JOINTS AU PROTOCOLE ; ATTENDU QU' EN ESTIMANT DANS CES CONDITIONS QUE X... NE POUVAIT SOUTENIR QUE L' EXPERT N' AVAIT PAS TENU COMPTE DES DOCUMENTS MEDICAUX QUI LUI AVAIENT ETE SOUMIS, LA COUR D' APPEL QUI N' ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L' INTERESSE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DE SES PRETENTIONS ; QUE LE QUATRIEME MOYEN, PAS PLUS QUE LES PRECEDENTS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE MONTPELLIER ; 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - PROCEDURE - FORMALITES - FORMALITES PREALABLES - ETABLISSEMENT DU PROTOCOLE - MENTIONS OBLIGATOIRES - AVIS DU MEDECIN TRAITANT - AVIS BREF MAIS CLAIR - PORTEE. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - PROCEDURE - FORMALITES - FORMALITES PREALABLES - ETABLISSEMENT DU PROTOCOLE - AVIS DU MEDECIN TRAITANT - AVIS BREF MAIS CLAIR - PORTEE. LORSQU'A L'OCCASION D'UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA MENTION DE L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT, BIEN QUE NE FIGURANT PAS A LA PLACE QUI LUI EST NORMALEMENT RESERVEE SUR LA FORMULE DU PROTOCOLE DRESSE EN VUE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, EST FAITE SOUS LA FORME D'UNE REPRODUCTION DU CERTIFICAT QUE LE MEDECIN TRAITANT AVAIT DELIVRE LA VEILLE DE LA DEMANDE D'EXPERTISE ET QUI PRECISAIT QUE L 'HOSPITALISATION DE LA VICTIME ETAIT EN RAPPORT DIRECT AVEC L 'ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE PROTOCOLE ETABLI PAR LA CAISSE EST REGULIER, LES ELEMENTS PERMETTANT A L'EXPERT D'ACCOMPLIR SA MISSION EN CONNAISSANCE DE CAUSE LUI AYANT AINSI ETE FOURNIS CONTRADICTOIREMENT DANS UN AVIS FORMULE BRIEVEMENT MAIS DE MANIERE SUFFISAMMENT CLAIRE. 2) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - RAPPORT - MENTIONS OBLIGATOIRES - RAPPEL DU PROTOCOLE - OMISSION - OMISSION COUVERTE PAR LES ENONCIATIONS DU RAPPORT. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - IRREGULARITE - IRREGULARITE NE FAISANT PAS GRIEF A L 'ASSURE - NULLITE (NON). * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - MENTIONS OBLIGATOIRES - RAPPORT - RAPPEL DU PROTOCOLE - OMISSION - EFFET. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - RAPPORT - RAPPEL DU PROTOCOLE - OMISSION - EFFET. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - PROCEDURE - FORMALITES - FORMALITES PREALABLES - CONVOCATION DU MEDECIN TRAITANT - MENTION DANS LE RAPPORT - OMISSION - PORTEE. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - PROCEDURE - FORMALITES - CONVOCATION DU MEDECIN TRAITANT - MENTION DANS LE RAPPORT - OMISSION - PORTEE. L'OMISSION DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT TECHNIQUE DE RAPPEL DU PROTOCOLE ET DE L'AVIS AU MEDECIN TRAITANT DES DATE, LIEU ET HEURE DE L'EXAMEN NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'EXPERTISE DES LORS QU'ELLE SE TROUVE COUVERTE PAR LES ENONCIATIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE QUI, DANS LA PARTIE "DISCUSSION" DE SON RAPPORT A REPRODUIT LES TERMES D'UNE LETTRE PAR LAQUELLE LE MEDECIN TRAITANT LUI AVAIT FAIT CONNAITRE SON OPINION SUR LES POINTS EN LITIGE ET QUI REVELAIT QUE CE DERNIER AVAIT ETE AVISE DES OPERATIONS D'EXPERTISE, AUCUNE ATTEINTE N'AYANT DES LORS ETE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE. 3) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - RAPPORT - DISCUSSION DES POINTS SOUMIS A L'EXPERT. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - RAPPORT - DISCUSSION DES POINTS SOUMIS A L'EXPERT. LES JUGES QUI CONSTATENT QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE TANT DANS L'HISTORIQUE QUE DANS LA DISCUSSION, SE REFERE A TOUT INSTANT AUX EXAMENS ANTERIEURS SUBIS PAR LA VICTIME, AUX CERTIFICATS DE PROLONGATION DE REPOS ET A CEUX RELATIFS A UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ET MEME A UNE PIECE MEDICALE QUI NE FIGURE PAS DANS LA LISTE DES DOCUMENTS JOINTS AU PROTOCOLE SONT FONDES A REJETER LES PRETENTIONS DE LA VICTIME SOUTENANT QUE L 'EXPERT N'A PAS TENU COMPTE DES DOCUMENTS QUI LUI AVAIENT ETE SOUMIS. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-06-19 Bulletin 1969 V N. 430 P. 359 (CASSATION).