JURITEXT000006988174

JURITEXT000006988174 CXCXAX1972X05X05X00327X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/98/81/JURITEXT000006988174.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1972, 71-10.603, Publié au bulletin 1972-05-09 Cour de cassation Cassation 71-10603 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 327 P. 300 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance SAINT-MALO 1970-12-08 1970-12-08 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. ROQUES RPR M. DE LESTANG SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SAISI PAR LA DAME X..., EXPLOITANTE AGRICOLE, D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS OPERATOIRES DIRIGEE A LA FOIS CONTRE LE GROUPEMENT D'ASSURANCE MALADIE POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES D'ILLE-ET-VILAINE (G A M E X), QUI L'ASSURAIT POUR LE RISQUE MALADIE ET LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS FRANCAIS QUI L'ASSURAIT POUR LE RISQUE ACCIDENT, CHACUN DE CES DEUX ORGANISMES SOUTENANT QUE C'ETAIT A L'AUTRE D'ASSUMER LA CHARGE DU REMBOURSEMENT, EN RAISON DE LA NATURE DU RISQUE QUI AVAIT MOTIVE L'INTERVENTION CHIRURGICALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1970, A MIS HORS DE CAUSE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS FRANCAIS ET CONDAMNE LE G A M E X AU MOTIF QUE L'OPERATION AVAIT POUR CAUSE UN ETAT MALADIF ET NON UN ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE G A M E X AVAIT CEPENDANT INVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UNE DECISION RENDUE LE 7 JANVIER 1970 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL, QUI, SAISIE PAR LA DAME X... D'UN RECOURS CONTRE LE REFUS DU GAMEX DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS OPERATOIRES, S'ETAIT RECONNUE COMPETENTE, EN VISANT L'ARTICLE 37 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961, LUI DONNANT COMPETENCE POUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DE L'ORIGINE ACCIDENTELLE OU MORBIDE DES RISQUES SURVENUS EN VUE DE L'ATTRIBUTION OU DU REFUS DES PRESTATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU TITRE DE L'ASSURANCE-MALADIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1106-2 DU CODE RURAL, ET AVAIT REJETE LE RECOURS DE DAME X... EN ESTIMANT QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE PAR CELLE-CI AVAIT EU POUR CAUSE UNE AFFECTION D'ORIGINE ACCIDENTELLE ; QUE CETTE DECISION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, N'AYANT PAS ETE FRAPPEE D'APPEL DANS LE DELAI LEGAL DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUI ETAIT AINSI OPPOSEE PAR LE GAMEX A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE DAME X... EN TANT QUE CELLE-CI ETAIT DIRIGEE CONTRE LUI, AU MOTIF QUE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE QUI N'EST NI JURIDIQUE, NI JURIDICTIONNELLE N'AVAIT QU'UNE VALEUR DE RENSEIGNEMENT, SEULE L'AUTORITE JUDICIAIRE ETANT A MEME DE DETERMINER S'IL Y A MALADIE OU ORIGINE ACCIDENTELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D'INAPTITUDE AU TRAVAIL EST UNE JURIDICTION RESSORTISSANT AU CONTENTIEUX TECHNIQUE ; QUE STATUANT LE 7 JANVIER 1970 BIEN AVANT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'EUT ETE SAISI DU LITIGE, ELLE S'ETAIT RECONNUE COMPETENTE ET QUE SA DECISION AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ENTRE DAME X... ET LE GAMEX, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOUGERES. AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 25 JANVIER 1961) - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS CONSECUTIFS A UN ACCIDENT - EXCLUSION - REPRISE ACCIDENTELLE DE L'AFFECTION - CONTESTATION - LITIGE PORTE SUCCESSIVEMENT DEVANT LE CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE. * CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES DES NON-SALARIES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS CONSECUTIFS A UN ACCIDENT - EXCLUSION - ORIGINE ACCIDENTELLE DE L'AFFECTION - CONTESTATION - LITIGE PORTE SUCCESSIVEMENT DEVANT LE CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - DECISIONS - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE (OUI). * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMPETENCE - AGRICULTURE - ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 25 JANVIER 1961) - MALADIE - ORIGINE ACCIDENTELLE DE L'AFFECTION - CONTESTATION. * AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 25 JANVIER 1961) - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS CONSECUTIFS A UN ACCIDENT - EXCLUSION - ORIGINE ACCIDENTELLE DE L'AFFECTION - CONTESTATION - COMPETENCE. LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE ET D 'INAPTITUDE AU TRAVAIL EST UNE JURIDICTION RESSORTISSANT AU CONTENTIEUX TECHNIQUE ET SES DECISIONS SONT REVETUES DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. PAR SUITE DES LORS QUE DANS UN LITIGE OPPOSANT UN EXPLOITANT AGRICOLE A L'ORGANISME L'ASSURANT POUR LE RISQUE MALADIE LA COMMISSION REGIONALE STATUANT SELON LES REGLES DE COMPETENCE PREVUES A L'ARTICLE 37 DU DECRET N. 61-294 DU 31 MARS 1961, A DECIDE QU'EN RAISON DE L'ORIGINE ACCIDENTELLE DE L'AFFECTION AYANT ENTRAINE LES FRAIS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE, CET ORGANISME N'AVAIT PAS A LES PRENDRE EN CHARGE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ULTERIEUREMENT SAISI D'UNE SEMBLABLE DEMANDE A LA FOIS CONTRE LE MEME ORGANISME ET CONTRE L'ORGANISME ASSURANT L'INTERESSE CONTRE LE RISQUE ACCIDENT A CONDAMNE LE PREMIER A LES PRENDRE EN CHARGE AUX MOTIFS QUE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DONT L'AUTORITE ETAIT INVOQUEE N'AVAIT QUE LA VALEUR D'UN RENSEIGNEMENT. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-10-28 Bulletin 1971 V N.604 P.509 (REJET)<br/> Code civil 1351 Décret 61-294 1961-03-31 ART. 37 LOI 1961-01-25